Nantissement

I- les différends relatifs au nantissement du fonds de commerce Le nantissement est une sureté réelle constituée sur le fonds de commerce sans dépossession du débiteur[3]. Le nantissement permet au propriétaire du fonds de commerce de le donner en garantie de ses dettes. C’est une sureté précaire dans la mesure où d’une part, les éléments du fonds ne s’y retrouvent pas ; d’autre part sa valeur dépend de la manière dont le fonds est exploité. De plus lorsque l’entreprise connait des difficultés

| | | |Le régime du nantissement | |

biens sur lesquels portent ces garanties. Outre ces éléments, d’autres principes doivent être rappelés : • La réalisation du nantissement du fonds de commerce ne doit pas être requise avec l’assignation en paiement, mais faire l’objet d’une requête à part ; • Le récolement du matériel ou des marchandises doivent être demandés automatiquement en cas de nantissement ; • Les mesures conservatoires doivent être requises et suivies jusqu’à exécution, notamment sur les biens indiqués sur tout document

32 Section 1 - Nantissement de créance 33 CHAPITRE 5 - NANTISSEMENT DE MEUBLES INCORPORELS Section 2 - Nantissement de compte bancaire Section 3 - Nantissement des droits d'associés, valeurs mobilières et comptes de titres financiers Sous-section 1 - Nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières Sous-section 2 - Nantissement de comptes de titres financiers Section 4 - Nantissement des droits de propriété intellectuelle Section 5 - Nantissement du fonds de commerce

Dahir (23 chaoual 1367) relatif au nantissement des marchés publics (B.O. 17 septembre 1948). (V. infra, à sa date, Circ. 15 mars 1954, Dir. Fin., relative à l'application de ce dahir.) Article Premier : (Modifié, D. n. 1-60-371, 31 janvier 1961 - 14 chaabane 1380). - Les dispositions du présent dahir sont applicables aux conventions par lesquelles peuvent être affectés en nantissement les marchés de l'Etat chérifien, des communes urbaines et rurales, des établissements publics et des entreprises

Nantissement de fonds de commerce Le fonds de commerce est un actif susceptible de servir de support au crédit de son propriétaire : il peut être donné en gage aux termes d’un contrat de nantissement accordé au créancier prêteur ou fournisseur. Il peut aussi faire l’objet de prise de nantissement judiciaire par les créanciers du commerçant souhaitant bénéficier d’une sûreté réelle. C’est le cas par exemple lorsque le franchisé accumule une dette de redevances et/ou de marchandises envers le franchiseur

du fonds de commerce Le nom du vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition, le prix de cette acquisition en spécifiant distinctement les prix des éléments incorporels, des marchandises et du matériel L’état des inscriptions des nantissements pris sur le fonds privilèges et S’il y a lieu, le bail, sa date, sa durée, le montant du loyer actuel, le nom et l’adresse du bailleur L’origine de la propriété du fonds de commerce Les cas dans lesquels l’acheteur peut annuler l’acte

civil. Par acte de cautionnement solidaire du 23 mars 1978, M.Y s’est porté caution des engagements pris par M.X envers la société CBE. Le même jour, la société CBE a pris une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce de M.X. La société CBE n’a pas rendu définitif le nantissement du fonds de commerce de MX. Plusieurs années plus tard, MX faits l’objet d’une procédure de liquidation judicaire et la société CBE demande l’inscription de sa créance au passif de MY. MY reproche à

............................................................. CHAPITRE III : NANTISSEMENTS SANS DEPOSSESSION ............................................. Section I : Nantissement des droits d’associés et valeurs mobilières ............ Section II : Nantissement du fonds de commerce et privilège du vendeur de fonds de commerce................................................................ Sous-section I : Nantissement du fonds de commerce............................ Sous-section II : Privilège du

crédit ? OUI NON si oui lesquels : min …………………….; Max………………………. 3.2. Les garanties Une garantie est il obligatoire pour une demande de crédit ? OUI NON Si oui lesquelles : a) Le cautionnement b) Le nantissement c) Le gage d) L’hypothèque e)Le privilège f) Autres……………………………………. 3.2.1. La garantie doit obligatoirement couvrir : -100% ; 100% ; +100% du capital emprunter.