Nantissement

de celui-ci (pour garantir le paiement de sa créance). (ex :hypothèque ) Droit réel accessoire portant sur des meubles : Appelé Gage ou Nantissement (outillage, matériel d’équipement, droit d’associés, fonds de commerce, droit de propriété intellectuelle ) Droit réel accessoires portant sur des immeubles : Hypothèques : garanti sans dépossession Nantissement immobilier (antichrèse) : gage appliqué aux immeubles. Le débiteur remet au créancier un immeuble pour garantir sa dette qu’il peut retenir

Etendue du droit de gage 1.3 Etendue de la garantie 1.4 Aliénation de petites parcelles 1.5 La spécialité du gage quant à son objet 1.6 De la poursuite en réalisation de gage 2. LES DIFFERENTES FORMES DE GAGE IMMOBILIER 2.1 L’HYPOTHEQUE 2.2 LE NANTISSEMENT 3. LE REGISTRE DES CREANCIERS 4. LA RADIATION DU GAGE IMMOBILIER AU REGISTRE FONCIER 5. DE QUELQUES CAS PRATIQUES 5.1 Changement de créancier, Changement de débiteur 5.2 Modification de la créance 5.3 La novation Le gage

formes, dont certaines rejoignent la garantie autonome. Les sûretés réelles Les sûretés réelles portent sur des biens, par exemple une armoire, une maison, de l'argent (dépôt de garantie) ou encore des choses en rapport avec l'opération (nantissement du fonds de commerce offert au banquier prêtant les fonds nécessaires à un achat). Les biens constituant la sûreté peuvent cependant être sans rapport avec l'opération garantie : c'est le cas d'un gage sur un bijou visant à garantir le remboursement

préférable de stipuler que cette clause pourra jouer après mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui évitera de recourir à un commandement par acte d'huissier. C'est la loi du 17 mars 1909 qui réglemente le nantissement sur le fonds de commerce, sans dépossession. Moyennant une inscription prise au greffe du tribunal de commerce, le créancier nanti a un droit de préférence et un droit de suite.

* Le nantissement de meubles incorporels Brevet, logiciel, fonds de commerce, créances. Le nantissement est un gage lorsqu’il s’agit d’un bien meuble incorporel. Cependant, le nantissement obéit à quelques règles particulières. Le nantissement doit être réalisé par écrit. L’écrit doit indiquer les créances garanties (nantissement accordé) et créances nanties (garantie de paiement). Obligation pour le créancier d’informer le débiteur de la créance nantie de l’existence du nantissement. En

de ce dernier, la société émettrice avait manifesté son intention de réaliser son nantissement avant l'expiration du délai de cinq ans, ce à quoi le débiteur avait répondu en exerçant contre la société une action en responsabilité pour fourniture abusive de crédit au motif que la société lui aurait permis d'engendrer un débit qui n'était pas garanti par une sûreté valablement constituée. La validité du nantissement d'actions indisponibles était donc au centre du litige et celle-ci a été expressément

aient été désintéressés. Nantissement : est une sûreté conventionnelle. Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle un "gage" : c'est ainsi que s'exprime l'article 2072 du Code civil. Le nantissement est donc l'appellation générale que l'on donne aux sûretés portant sur des choses mobilières. Le mot "nantissement" est plus communément utilisé par les praticiens pour désigner les sûretés portant sur les fonds de commerce. Le propriétaire qui a consenti un nantissement sur son fonds de commerce

warrant peuvent être transférés par voie d’endossement ensemble ou séparément. Endossement du récépissé-warrant Transmet au cessionnaire le droit de disposer la marchandise. Endossement du warrant Endossement du warrant Nantissement de la marchandise L’endossement du récépissé et warrant doit être daté, qu’il soit transféré ensemble ou séparément. 1. Transcrire l’endossement sur les registres du magasin avec les énonciations dont il est accompagné « mention de cette

économique du fonds de commerce, il convient de citer quelques opérations dont il fait l’objet ; • La vente et l’apport en société, représentant un capital transmissible ; • La location- gérance, représentant un capital productif • Le nantissement, représentant un instrument de crédit Toutefois, la complexité de l’opération de la vente du fonds de commerce, ainsi que sa valeur à l’égard du commerçant nous amène à mettre l’accent sur les règles organisant sa cession.

commerce, le vendeur est tenu d'énoncer : 1° Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ; 2° L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ; 3° Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans ; 4° Les bénéfices