Nantissement

sur le fonds de commerce. A) Le nantissement du fonds de commerce 1) Définition Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière à son créancier pour la garantie de sa dette. La remise ne se fera pas par la remise du bien ; il n’y a pas de dépossession mais sa se fera par un écrit qui peut se matérialiser par un sceau. 2) Condition du nantissement - Conditions de formes : Un contrat écrit - Conditions de fonds : le nantissement peut porter sur des biens clairement

prise au greffe du tribunal de commerce de Casablanca dans le délai de quinze jours à compter de la date du présent contrat. Article 9- Nantissement En outre, pour plus de garantie du paiement de la somme de ............... dirhams restant due et de l’acquit de tous frais et accessoires, M. ............. (acquéreur) a remis en gage à titre de nantissement à M. ............... (vendeur), qui accepte le fonds de commerce présentement vendu, mais seleument en ce qui concerne :      l’enseigne

La loi du 4 août 2008 a doté le gage sans dépossession d’un droit de rétention en ajoutant un nouvel alinéa à l’article 2286 du code civil. Le gage désigne la sûreté réelle portant sur un meuble corporel, à la différence par exemple du nantissement qui porte sur un bien meuble incorporel. Ainsi, désormais, certains gages sans dépossession réelle confèrent une dépossession fictive en accordant au créancier gagiste un droit de rétention fictif. Cependant, le régime du gage sans dépossession

prise au greffe du tribunal de commerce de Casablanca dans le délai de quinze jours à compter de la date du présent contrat. Article 9- Nantissement En outre, pour plus de garantie du paiement de la somme de ............... dirhams restant due et de l’acquit de tous frais et accessoires, M. ............. (acquéreur) a remis en gage à titre de nantissement à M. ............... (vendeur), qui accepte le fonds de commerce présentement vendu, mais seleument en ce qui concerne : −     l’enseigne

auprès du fisc qui a un droit sur la vente. Le nantissement du fond de commerce : C’est une forme de gage, une garantie que prend le créancier pour protéger sa créance. Les commerçants sollicitent souvent des crédits et en contrepartie on leur demande des garanties. Le nantissement permet de continuer d’exploiter le fonds de commerce. Cependant cette garantie que constitue ce nantissement est fort peu utile et il se déprécie rapidement. Le nantissement peut être soit conventionnel (contenu dans un

communément connus comme « SURETES » établis au profit du créancier Contre l’insolvabilité du débiteur, et pour justifier les droits du créancier sur le debiteur . Ces SURETES, sont également des droits réels de garantie sont - l’Hypothèque, le nantissement, le gage, les privilèges . 1- l’HYPOTHEQUE ; 1-0 définition est donnée par l’article 157 du Dahir (ordonnance Royale) du 2 juin 1915, conforme à l’article 2114 du code civil français, comme étant ; « un droit réel immobilier sur LES IMMEUBLES,

l’article 79 du code de commerce, «Un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou plusieurs activités commerciales». Il peut faire l’objet de vente, de location, de garantie sous forme de "nantissement" ou faire l’objet d’un crédit-bail. En réalité, le fonds de commerce ne retrouve sa vraie valeur que lorsqu'il est exploité. Les éléments du fonds de commerce sont nombreux, on peut alors les classer en éléments corporels et incorporels : A)

véhicule automobile à condition que le gage soit inscrit sur un registre spécial tenu à la préfecture qui a délivré la carte grise) ;  - le nantissement de parts sociales, - le nantissement d’un fonds de commerce, du matériel et de l’outillage (art. L 142-2 C. com.) - le nantissement de valeurs mobilières (actions et obligations) - le nantissement d’immeuble ou l’antichrèse, - les prêts sur gage. Tous ces gages font l’objet d’une réglementation particulière instituée par le Code

sûretés réelles consenties sur le compte bancaire. 1. Une nature juridique à déterminer. a. En droit OHADA : le gage sur créances de sommes d’argent. b. En droit français : le nantissement de créances. 2. L’adaptation du régime juridique du gage de biens corporels et du nantissement au gage sur compte bancaire. B. Les sûretés personnelles consenties sur le compte bancaire : le cas des lettres de garantie. 1. La détermination du garant.

personnelles. A°) Les sûretés réelles Il existe d’une part les sûretés mobilières et, d’autre part les hypothèques. Les sûretés mobilières sont le droit de rétention, la propriété retenue ou cédée à titre de garantie, le gage de meubles corporels, le nantissement de meubles incorporels et les privilèges. Le doit de rétention est régi par l’article 67 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés selon le créancier qui détient légitimement un bien mobilier de son débiteur peut le retenir jusqu’au