Nationalité belge

avait perdu la nationalité française à la suite de l’indépendance de ce pays, faute d’avoir souscrit à l’époque la déclaration qui lui eût permis de la conserver. Ayant par la suite épousé une Française et vivant en France, il souhaitait reprendre la nationalité française. Mais comme son mariage était antérieur à la loi du 9 janvier 1973 il ne pouvait bénéficier de l’article 37-1 du code de la nationalité qui permet au mari étranger d’une femme française d’acquérir la nationalité française par simple

Le droit du recrutement Plusieurs qualités sont requises pour accéder à la fonction publique : La nationalité : en principe, seuls peuvent être fonctionnaires les personnes de nationalité française et les citoyens de l'Espace économique européen ou suisses.     Toutefois, il existe des exceptions. En effet, certains corps sont accessibles par concours aux ressortissants de toutes nationalités (par exemple, les emplois de professeurs de l'enseignement supérieur, de médecins des établissements hospitaliers

la Cour Internationale de Justice le 6 avril 1955. Monsieur Nottebohm, de nationalité Allemande, s’installe au Guatemala en 1905 où réside déjà une partie de sa famille pour y faire des affaires. Au moment de la Seconde Guerre mondiale, M. Nottebohm demande sa naturalisation au Liechtenstein, Etat neutre où il a effectué plusieurs séjours, notamment car un de ses frères y réside. Il obtient rapidement la nationalité du Lichtenstein et reste domicilié au Guatemala jusqu’en 1943 où il est arrété

Agents de l’Etat en service hors de France DEFINITIONS  Qu’entend-on par « agents de l’Etat » ? Ce sont les personnels civils et militaires, soit fonctionnaires statutaires, soit employés (de nationalité française ou étrangère) placés sous contrat de travail avec l’Etat français  Qu’entend-on par « service hors de France » ? Cette formule vise les territoires qui ne sont pas considérés, sur le plan fiscal, comme faisant partie de la France. Ce sont donc les agents de l’Etat qui

mon ancien petit ami mais on s’est disputés et je suis partie de chez lui pour prendre un appartement, je suis d’origine marocaine et il y a deux ans ma mère m’a confié mon petit frère pour que je le fasse soigner en France. Mais il n’a pas la nationalité française et cet homme me demande de l’argent en échange de son silence. Mon frère est très malade , mais si je l’emmène à l’hôpital , ils vont le soigner, j’en suis sûre, mais ensuite , ils vont me le retirer et moi je veux le garder avec moi,

Titre Ier bis : De la nationalité française....................................................................................................................................................................................... 13 Chapitre Ier : Dispositions générales.......................................................................................................................................................................................... 13 Chapitre II : De la nationalité française d'origine

Siège Social : 1 les béarnes 64020 Céralise STATUTS LES SOUSSIGNES : - Claude Dupont Né le 07.05.1921 à Paris (75) Demeurant à Céralise 1 les béarnes de nationalité Française - Claudine Dupont Né le 07.05.1921 à Paris (75) Demeurant à Céralise 1 les béarnes de nationalité Française ont établi qu’il suit les statuts d’une Société Civile devant exister entre les propriétaires des parts sociales créées à la constitution et au cours de la vie sociale

Quels sont les devoirs du jeune futur citoyen ? - Donner la définition du mot EPHEBE (doc.1 p.22 + lexique) et du mot DEME (doc.3 et 4 p.21) • Le citoyen français. Doc. : La citoyenneté et les principaux modes d’acquisition de la nationalité française. « À la nationalité sont attachés des droits civiques ; la jouissance de ces droits civiques définit juridiquement la citoyenneté. » G. Hermet, B. Badie, P. Bimbaum, P. Braud, Dictionnaire de la science politique et des institutions politiques, Armand

culturelle de la PF. Ils sont désignés pour 4 ans. Cette composition ainsi que l’autonomie financière dont elle dispose, lui permet d’être relativement indépendant par rapport à la politique. Pour en être membre, il faut avoir la majorité, être de nationalité française, posséder la qualité d'électeur et avoir exercé son activité depuis deux ans au moins. A l’initiative du gouvernement et de l’assemblée de la PF, le CESC peut être saisi mais il peut également s’autosaisir et donner un avis motivé

principalement et que l'on a besoin de main-d'œuvre. Il y surtout des immigrés vers les frontières de la France (doc3). 1°/ Le droit du sol pose problème car quand un enfant de sans-papiers naît sur un territoire d'Outre-mer il a le droit de réclamer la nationalité française donc de travailler en France et d'y vivre. Cela pose problème car on ne peut le limiter. Des personnes viennent sur l'île de Mayotte car le PIB y est 5 fois plus important que chez eux mais une fois à Mayotte ils immigrent en France car