Nationalité française

CONSULAT GÉNÉRAL DE FRANCE À HO CHI MINH VILLE _____________ MARIAGE AU VIETNAM ENTRE UN RESSORTISSANT FRANÇAIS ET UN FUTUR CONJOINT VIETNAMIEN FORMALITES FRANÇAISES A ACCOMPLIR La présente fiche a pour but d’aider de manière concrète les futurs conjoints d’un mariage francovietnamien à constituer leur dossier de mariage. Les démarches entreprises aboutiront sans subir de retard si les futurs époux se conforment aux instructions ci-dessous et produisent l’ensemble des documents demandés. ATTENTION

convention de la Haye Selon le ministère de l’immigration un mariage sur trois est mixte. D’après des statistiques recueillies par des cabinets notariaux, plus de 20 000 mariages internationaux sont célébrés en France entre citoyens de nationalité française et étrangère ou entre étrangers établis en France. Un certain nombre de français se marient aussi à l’étranger. Cette « internationalisation » des mariages entraine des conséquences en ce qui concerne la soumission de leur patrimoine

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES GUIDE PRATIQUE ET JURIDIQUE MISSION FEMMES FRANCAISES A L’ETRANGER SOMMAIRE Introduction OU VOUS ADRESSER EN CAS D’EXPATRIATION ? 2 3 4 4 5 7 10 12 13 14 18 21 28 31 36 38 40 41 44 45 49 52 54 55 61 66 72 74 75 76 85 La Mission Femmes Françaises à l’étranger La Maison des Français de l’étranger Le Consulat L’Assemblée des Français de l’étranger Les associations françaises Le Service des Droits des Femmes et de l’Egalité LE STATUT PERSONNEL ET FAMILIAL

de résultats similaires, avec 61% des Français opposés au droite de vote des étrangers. « C'est contraire à notre tradition républicaineEn France, le droit de vote est depuis toujours indissociable de la citoyenneté.C'est en accédant à la nationalité française qu'on accède au droit de vote. » «  C'est contraire à notre conception du droit de voteLa gauche explique que les étrangers doivent pouvoir voter parce qu'ils payent des impôts.Le droit de vote ne s'achète pas en payant des impôts. » | arguments

mariage simulé, encore dit fictif, blanc ou de complaisance, est un mariage contracté en l'absence de toute intention matrimoniale de la part de l'un des époux ou des deux. En sont des illustrations les mariages conclus aux fins d'acquérir la nationalité française ou un titre de séjour, d'obtenir des avantages patrimoniaux ou, comme dans le passé, de conférer la légitimité à un enfant, voire d'échapper au service militaire. Plus récemment, la jurisprudence a qualifié de la sorte l'union contractée

mineur né en Algérie 1°) une demande de transcription pour chaque enfant (formulaire ci-joint), signée par le parent français 2°) le justificatif de la nationalité française du parent par l'un des documents suivants: - copie recto-verso de la carte nationale d'identité française en cours de validité - copie du certificat de nationalité française (CNF) copie de l’ampliation du décret de naturalisation, de réintégration ou copie de la déclaration d’acquisition. 3°) la copie intégrale originale de

CAS PRATIQUE N°1 : Une française et un italien désirent se marier, ils s’interrogent cependant sur le régime juridique de leur future union. En effet, ils n’ont toujours pas décidé dans quel pays (la France ou l’Italie), la célébration du mariage aurait lieu. C’est le fait que les époux souhaitent se marier à l’étranger ou bien encore la nationalité des époux qui fera intervenir l’application d’une loi étrangère, qui permet de caractériser l'élément d'extranéité. Il convient donc de savoir quelle

code civil sont assez strictes (A), et qu’il en découle une omission de la pluralité des situations internationales (B). A- Les critères de rattachement de l’article 309 code civil La règle crée par la JP Rivière nécessitait une différence de nationalité entre les parties. Mais dans un arrêt BISBAL , en date du 12 mai 1961 la cour de cassation, en sa 1ère chambre civile rejeta le pourvoi formé contre le divorce d’époux espagnols au mépris de leur loi nationale non invoquée devant les juges du fond

cet arrêt les juridictions françaises, ont du élaborer une règle de conflit destinée à déterminer la loi applicable au divorce international. Auparavant la loi applicable était celle de la nationalité commune des époux. Or, il fallait déterminer un autre facteur de rattachement lorsque les deux époux n’ont pas la même nationalité. C’est donc par cet arrêt que la haute juridiction française, va édicter une règle de conflit selon laquelle le divorce d’époux de nationalité différente, est soumis à la

La publication de l’ordonnance du 2 novembre 1945 est symbolique du début de la mise en oeuvre d’une véritable intervention de l’Etat dans ce domaine. Aujourd’hui, les sources de droit sont complexes et relèvent non seulement de la législation française mais également de textes internationaux, conventions ou traités ou accords bilatéraux. Depuis l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, la compétence communautaire dans les domaines de l’immigration et de l’asile est établie. En attendant une harmonisation