Nationalité française

PRESIDENT : M Gaetan Brionne,né à Avanches , le10 janvier 1994 de nationalité Française, domicilié à : La Gohannière , basse-Normandie , de profession : apprentie électricien TRESORIER : M Kylian Rivet, né à Avranches,le 20 Décembre 1994 de nationalité Français, domicilié : St Martin des champs , Basse-Normandie, de profession :apprentie électricien SECRETAIRE :M Thibaut Rivet, né à Avranches,le 28 Juillet 1997 de nationalité Français, domicilié : St Martin des champs , Basse-Normandie, étudiant

avoir à se poser les questions suivantes :  • Le juge français est-il compétent pour prononcer le divorce lorsque les deux époux sont tous de nationalité marocaine ou franco-marocaine et ont contracté mariage au Maroc ?  • Doit-on saisir un tribunal français ou bien un tribunal marocain ?  • Quelle est la loi qui s’applique à leur divorce ? La loi française ou la loi marocaine ?  • La décision prise par une juridiction marocaine s’appliquera-t-elle sur le sol français ? Ces questions deviennent

 CONSULAT GENERAL DE France A DAKAR Section état civil et nationalité DEMANDE DE TRANSCRIPTION D’ACTE DE MARIAGE Pièces à fournir  copie littérale, en original, de l'acte de mariage sénégalais (ni extrait, ni bulletin, ni certificat, ni photocopie) : relire très attentivement l’acte de mariage, vérifier que toutes les rubriques sont correctement renseignées, solliciter leur rectification, le cas échéant ;  pour les mariage postérieur à 1995, le volet numéro 1, en original (à

reste placée sous la surveillance de Bruxelles et n'a en rien été blanchie en ce qui concerne les soupçons de discrimination à l'égard de cette minorité. Dans un texte transmis au Monde, qui inflige un cinglant démenti à la version officielle française selon laquelle tous les doutes auraient été levés, Rob Kushen, directeur du centre européen pour les droits des Roms, souligne à quel point il reste à la France de faire la démonstration, preuves à l'appui, que les expulsions n'étaient pas discriminatoires

juridique. C'est l'aptitude à être titulaire de droit et assujetti à des situations. Elle permet de distinguer les objet de droit et les sujet de droit Elle concerne tous les êtres humains sans exception, sans distinction de sexe, de race, de nationalité, de religion. Tous les individus ont la personnalité juridique en France. Cependant l'histoire de l'esclavage montre que ça n'a pas toujours été le cas. Pour les animaux : déclarations de 1978/1982 les animaux ne sont pas des personnes mais pas

d'enfant légitime.” Cet arrêt est rapproché à l'arrêt TALEB du 17 novembre 1981, première chambre civile de la Cour de cassation “les époux avaient divorcés sur requête conjointe, puis s'étaient remariés pour permettre au mari d'acquérir la nationalité française. Le divorce et le remariage avaient été maintenus mais le mari n'avait pu obtenir l'effet recherché. ” Les époux ont consenti consciemment à la célébration, mais sans réelle intention matrimoniale. Au-delà de la cérémonie, il n'y aura ni consommation

revanche, la nationalité ne soulève pas de conflit de lois. Pour quelle raison ? Car pour qu’il y ait conflit de lois il faut qu’une autorité nationale accepte de faire appliquer une loi étrangère. Aux yeux d’un état donné, une personne a la nationalité de cet état ou ne l’a pas. Et si une personne a la nationalité d’un état dont l’autorité est saisie cette autorité ne connaît que cette nationalité. D’une autre manière, dans un conflit de nationalités mettant en cause la nationalité de l’autorité

identifier les personnes morales ? Une personne morale s’identifie par : * Le nom (dénomination sociale) ->société et association * L’adresse : lieu où siège la société (ex : paris) * La nationalité : lieu où se situe la société (ex : en France elle aura donc la nationalité française). Quels sont les conséquences de la reconnaissance de la personnalité juridique ? A) L’attribution d’une identité On obtient une identité lors de la naissance, on nous attribut le nom de famille

ECJS Doit-on autoriser le droit de vote des étrangers en France ? Intro : Actuellement, en France, le droit de vote concerne les personnes : - de nationalité française, ainsi que les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne pour les éléctions municipales et européennes (lire tous citoyens de l'Europe p. 19) - majeures, c’est-à-dire âgées de plus de 18 ans - jouissant de leurs droits civils et politiques, ce qui exclut de manière temporaire les personnes condamnées pour

Commentaire d’arrêt La loi impose plusieurs règles préalable à la validité du mariage , mais dans le cas du mariage entre deux personnes de nationalité différentes, la portée de la loi personnelle de chaque époux sur l’acte de mariage peut poser problème. En l’espèce, M.X de nationalité française et Mme Y sa nationalité roumaine se marient à Bichheim le 14 septembre 2001, en France. Ensuite M.X intente une action en nullité du mariage pour défaut de consentement de son épouse sur