Nationalité française

concubins. La reconnaissance de l'enfant peut se faire soit avant la naissance dans l'acte de naissance ou après. Le conjoint pacser peut avoir le droit d'obtenir une carte de résident ou même la nationalité française à condition d'avoir vécu cinq ans en France et de justifier son assimilation pour la nationalité. Depuis le 1er janvier 2007, chacun des deux partenaires conservent le patrimoine acquis avant ou après avoir été pacsé. Cependant ils peuvent décider dans leur convention pacs de partager leurs

Cas pratique Droit civil Madame X, de nationalité française, résidente en Argentine mais domiciliée en France dans une commune rurale, souhaite contracter mariage avec une personne de nationalité argentine, Monsieur Y, domicilié en Argentine. Le mariage civil étant à la fois une institution et un acte juridique solennel, le dossier devra comporter un certain nombre de documents indispensables. Considérant que le futur époux est divorcé et que la future épouse est veuve,

universelle) ; le droit au logement (HLM allocation logement) ; le droit de vivre correctement d'où la présence des allocations familiales et de rentrée scolaire, ou encore le RSA... En France, le droit de vote concerne les personnes : de nationalité française, ainsi que les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne pour les élections municipales et européennes. majeures, c’est-à-dire âgées de plus de 18 ans. jouissant de leurs droits civils et politiques, ce qui exclut de manière

►Pour les personnes nées à l’étranger : demander par courrier au Ministère des Affaires Etrangères – service central d’état civil – 44941 NANTES CEDEX 09 Site internet : www.diplomatie.gouv.fr/etatcivil/demande.html ( Carte Nationale d’identité Française ( Deux photos d’identité (format 3,5/4,5 et visage entre 32 et 36 mm) Format au maximum de 36 mm du sommet du crâne au menton - au minimum de 32 mm du crâne au menton photos couleur, récentes, nettes et bien contrastées sans traces ni

changement de nom, par exemple un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'annonce ou les annonces légales ont été publiées, la copie intégrales de l'acte de naissance de chaque intéressé majeur ou mineur, la copie d'une pièce prouvant la nationalité Française, le consentement personnel écrit pour les mineurs de plus de 13 ans, le bulletin numéro 3 du casier judiciaire pour les personnes majeures et pour finir une requête personnelle sur le papier libre adressée au Garde des Sceaux ainsi que le consentement

et neuf autres salariés, le syndicat Unsa et l’association SOS Racisme s'étaient constitués parties civiles dans ce procès qui avait fait l’objet de trois renvois. La plaignante, une jeune femme d’origine ivoirienne qui a depuis obtenu la nationalité française, avait saisi la justice début 2010 parce qu’elle n’avait pas été embauchée en CDI, en raison, selon elle, de sa situation de ressortissante étrangère en possession d’un titre de séjour «vie privée vie familiale». Ce titre de séjour, d’un an

 Amaury MOREAU 34 rue de Mond 85200 Boisse, Fontenay-Le-Comte 18 ans Nationalité Française Célibataire 06-37-05-80-55 amaurymoreau.nrc@gmail.com Permis B LANGUES Anglais: Étudié en BTS Espagnol: Étudié au BAC COMPETENCES Créatif A l'aise à l'oral Meneur d'équipes Adaptabilité rapide Très sociable CENTRES D'INTERETS Pratique du Karaté pendant 12 ans, ceinture noire, compétitions nationales et internationales (= combativité et ténacité dans le travail). Loisirs: Sorties

à responsabilité limitée de droit Marocain, enregistrée au Tribunal de Casablanca sous le n° 265651, propriétaire de la totalité des vingt cinq mille (25.000) parts composant le capital de la société, représentée par M. Julien GIRAULT, de nationalité Française, titulaire du passeport n° 10AC77036, né le 01/06/1982, et demeurant à 7 rue Cardinal mercier 75009, Paris. A pris les décisions suivantes : - Transfert du siège social, - Modification corrélative des statuts, - Pouvoirs à donner. PREMIERE

quitter l'armée soviétique et départ vers les Etats-Unis. 1950 : • Création d'une entreprise de commercialisation d'antiquités entre l'Europe, les Etats-Unis, le Canada et Cuba. 1952 : • Acquisition de la nationalité américaine. 1959 : • Mariage avec Dina CULT, de nationalité hollandaise, quatre enfants naîtront de cette union. 1960 : • Installation en France, près de Cannes, dans le massif de Tanneron. • Rédaction de ses mémoires sur la deuxième Guerre Mondiale. 1970 – 1988 :

Banque de France, etc.), à l'exception de la RATP, la Sécurité sociale et La Poste. Dans le secteur privé, 17 professions sont soumises à une stricte condition de nationalité française (huissiers de justice, notaires, personnel navigants professionnels, directeurs de publications de presse, etc.) et 35 autres à une condition de nationalité communautaire (vétérinaires, directeurs de salles de spectacles, débits de tabac, etc). Enfin, les professions libérales relevant pour la plupart d'un ordre professionnel