Nationalité française

d’activité. ? Simplifier les minimas sociaux. CONDITIONS D’ATTRIBUTION : ? Condition d’âge : Etre âgé de 25 ans minimum, ou avoir moins de 25 ans avec un enfant né ou à naître et avoir moins de 65 ans. ? Condition de nationalité : - Etre de nationalité française - Pour les ressortissants de la communauté européenne et de la Suisse : remplir les conditions de droits au séjour avoir résidé en France durant les 3 mois précédant la demande, s’ils n’ont jamais exercé d’activité

Le droit de vote en France Pour pouvoir voter il faut être majeur, être de nationalité française, être inscrit sur les listes électorales. Qu’est-ce que le droit de vote ? Tout Français majeur a le droit de voter sans distinction de sexe, d'origine, de religion ou de choix politiques. Ce droit s'applique dans la commune où il est inscrit et lui permet de participer au choix de conseillers lors des élections locales, ou de député(s) lors des élections nationales et européennes, ainsi qu’aux

IGH et les ERP. Sapeur pompier spécialisés dans les aéroports et les industries importantes. En chiffre : SPV : 77% SPP: 14% SSSM: 4% SPM: 4.5% Cher : 200 JSP Organisation du SDIS (Recrutement) Accès fonction public : Nationalité Française Droits civiques En jouir Casier judiciaire Vierge Regard national Position régulière Aptitude physique Bonne Les fonctionnaires sont recrutés par concours. Statut des sapeurs pompiers professionnels Statut

les autres par les employeurs. Ils siègent en nombre égal, c’est donc un tribunal paritaire. Pour être électeur, il faut avoir plus de 16 ans et exercer une activité professionnelle et pour être éligible il faut avoir plus de 21 ans, être de nationalité française et être inscrit sur les listes prud’homales. D’autre part, le conseil de prud’hommes est composé de cinq sections avec chacune huit conseillers, c'est-à-dire quatre employeurs et quatre salariés. En assemblée générale, le conseil

(catastrophe naturelle, naufrage …), l’individu est considéré comme décédé (effets d’acte de décès) Le nom : Nom patronymique, nom d’usage, prénom (Etat civil) Domicile légal : lieu de son principal établissement Nationalité : le lien de rattachement d’un individu à un pays, pour la nationalité française, elle peut être obtenue par filiation (naissance en France …), par acte volontaire auprès d’un TGI en cas de mariage avec un(e) français (e) ou en cas de naturalisation Patrimoine : ensemble des droits et

notion de consentement avec la jurisprudence. Le consentement doit être conscient d'une part et d'autre part il doit exprimer une intention matrimoniale véritable. Nous avons deux cas différents ici : dans le premier cas, François K., de nationalité française demande en mariage Farida Y., qui accepte et se fait donc délivrer un visa pour une durée de 30 jours. Grâce au mariage un peu plus tard, celle-ci obtient une carte de résident valable 10 ans. Mais après 3 mois de vie commune, l’épouse de François

La population française et le peuplement de l’espace français Introduction La République française est le plus grand pays d’Europe occidentale, avec une superficie métropolitaine de 551 000 km2. Elle possède aussi la deuxième plus grande Zone économique exclusive du monde (ZEE), c'est-à-dire le territoire maritime, grâce à ses nombreux DOM-TOM. Avec une population de 63,8 millions d’habitants, elle est le deuxième pays le plus peuplé de l’Union Européenne, derrière l’Allemagne, mais elle

être identifié à tout instant de façon à prouver, exercer ses droits et répondre de ses obligations devant la société. Section 1 : L’identification des personnes physique : Les personnes physiques sont identifiées par leur nom, domicile et nationalité. § 1 : Le nom : A) les éléments du nom : Le nom est le premier élément qui identifie une personne, il s’agit de l’appellation qui désigne une personne. Le nom se compose de 2 éléments : 1. Le nom patronymique : Ce nom désigne tous les

programmes, CNDP, 2005. A. La question de l'intégration α. L'immigration Définitions selon l'INSEE (chiffres 2005) Étranger : personne résidant en France et n'ayant pas la nationalité française. Immigré : personne résidant en France, née étrangère dans un pays étranger. Acquisition de la nationalité française 147 868 en 2006, dont : 87 878 par décret de naturalisation ; 30 556 par mariage avec un Français ; 26 881 par déclaration anticipée entre 13 & 17 ans ; 2 553 à la majorité. Plantu

politique lorsqu’un texte est présenté à leur approbation par la voie du référendum. Pour être démocratique, le vote doit être égal et secret afin d’éviter toute pression sur le résultat. 3. Qui peut voter ? En effet, seules les personnes de nationalité française disposent du droit de vote, sauf si elles sont privées de ce droit par décision de justice ou sous tutelle. Toutefois, depuis peu, cette règle connaît une importante exception. En effet, le traité sur l’Union européenne de 1992 et la révision