CAPPA Anaïs
TD de Civil : 4ème séance
Les conditions de formation du mariage. Le consentement.

Le thème de ce cas pratique est les conditions de formation du mariage et plus précisément le consentement. L'exigence du consentement est posé à l'article 146 du code civil, il dispose qu’il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Ce sont les juges qui ont interprété la notion de consentement avec la jurisprudence. Le consentement doit être conscient d'une part et d'autre part il doit exprimer une intention matrimoniale véritable. Nous avons deux cas différents ici : dans le premier cas, François K., de nationalité française demande en mariage Farida Y., qui accepte et se fait donc délivrer un visa pour une durée de 30 jours. Grâce au mariage un peu plus tard, celle-ci obtient une carte de résident valable 10 ans. Mais après 3 mois de vie commune, l’épouse de François le quitte pour aller vivre chez sa sœur. Dans le deuxième cas, Mme Camé Lia mariée à M. Camé Léon vient de se rendre compte que ce dernier menait une double vie, avait une seconde famille naturelle. En effet, il avait caché à Mme Camé Lia qu’il allait avoir un second enfant le jour même de son mariage et celle-ci est persuadée qu’il n’avait nullement l’intention de rompre.
François K peut-il demander à obtenir la nullité de son mariage sur le principe de défaut du consentement ? Mme Camé Lia peut-elle engager une procédure susceptible de réduire à néant le lien matrimonial qu’elle a avec M. Camé Léon sur le principe de consentement vicié et plus précisément erreur sur les qualités essentielles ?
Nous tenterons de répondre à ces deux questions en deux parties : La nullité du mariage invoquée sur le principe de défaut du consentement (I) et La nullité du mariage invoquée sur le principe de consentement vicié (II).
I. La nullité du mariage invoquée sur le principe de défaut du consentement
Consentir au mariage, c'est consentir à ses effets, ses conséquences, ses finalités, c'est