Cours droit génénal

6721 mots 27 pages

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Séquence 2 : LES ACTEURS DE LA VIE JURIDIQUE

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Séquence 2 : LES ACTEURS DE LA VIE JURIDIQUE
Partie 1 : LA PERSONNALITE ET LA CAPACITE JURIDIQUE
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Chapitre 1 : LA PERSONNALITE JURIDIQUE
Il y a toujours eut des règles juridiques relatives aux personnes. Aujourd’hui, tout être humain a la qualité de sujet de droits, c'est-à-dire à vocation à être titulaire de droits subjectifs. Une personne doit pouvoir être identifiée. Les individus ne vivent pas isolés, ils agissent et travail en groupe, ils font partis de collectivités et de personnes morales. Section 1 : Les personnes physiques : § 1 : Notion de personne physique : A) La personnalité juridique : C’est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. Le droit accorde la personnalité juridique aux personnes juridiques ou sujettes de droits, c'est-à-dire aux personnes physiques, êtres humains et aux personnes morales (groupement d’individus tel que les sociétés ou associations). B) Les personnes physiques : Elles sont des individus qui par leur seule existence sont sujets de droits, ils jouissent dès lors de droits subjectifs qui constituent les attributs de la personne. La vie juridique suppose l’individualisation de la personne physique. § 2 : L’existence de la personne physique : A) Le début de la personne physique : La naissance doit être constaté par un officier d’état civil qui l’enregistre sur le registre des naissances (c’est un fait juridique qui nécessite un écrit) dans les trois jours suivants la naissance par le père, mère, docteur, sage-femme… (art. 55 à 62). L’enfant doit être né viable et vivant (doté des organes nécessaires pour continuer à vivre) pour acquérir de plein droit la personnalité juridique. Si l’intérêt de l’enfant l’exige, on peut faire remonter l’acquisition de sa personnalité juridique au moment

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CH.2 : LES DROITS SUBJECTIFS (10/09) 1- La notion de droit subjectif : Désigne les droits conférés à des sujets, c'est-à-dire principalement les individus.….

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En principe, en droit du travail, en vertu du principe de hiérarchie des normes, chaque norme tire sa force d’un niveau de norme supérieur. Le contrat de travail doit respecter les accords et usages d’entreprises, qui eux-mêmes dépendent des conventions de branche et de la loi. Voir article. Le montant du SMIC revêt un caractère d’ordre public.….

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DROIT CIVIL « LES SURETES » Introduction A _ Le créancier chirographaire Le droit des sûretés est indissociable de la notion de crédit car il ne peut y avoir de crédit qu’en présence de 2 éléments : 1. Le temps : un créancier accorde du crédit quand il accepte de différer dans le temps la restitution d’une chose ou l’exigibilité d’un paiement.….

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Chapitre 1 L’accès à l’activité professionnelle L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaires et constitutionnels qui s’appliquent aux personnes qui exercent une activité professionnelle (1). Cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadrés par le législateur : le salariat (2), la fonction publique (3) ou le travail indépendant (4). 1. Les principes d’accès à l’activité professionnelle….

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Celui du demandeur et de trouver un prix et une quantité équivalente au montant de ses revenus. Les types de marché : Marché de biens et de services : les biens matériels ou immatériels Marché du travail : ou se rencontre l’offreur (patron) et le demandeur (futur employé) Marché des capitaux : ou se rencontre des agents qui dispose d’une épargne disponible avec les agents emprunteur.….

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DROIT Les types de sociétés : * Société pluripersonnelle * Société unipersonnelle (un seul associé) * Société opaque : Quand la société paye son impôt, elle paye l’IS * Société transparente : Quand les associé paye les impôts, ils payent l’IR….

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Il y a une part des nations (nationes : naissance commune) sociétés germaniques, celtiques, africaines qui ont contribué à forger l’identité européenne. INTRO : RAPPORTS ENTRE NORME ET POUVOIR -les nations ou sociétés gentilices (gens, gentis en latin genos en grec : grande famille : toute les personnes qui pensent descendre d’un ancêtre commun et qui défini une identité) -pas d’autorité qui se superpose au père ; pouvoir horizontal. Les décisions doivent émaner de la collectivité et être approuvées par le père.….

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question du DC
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Exceptionnellement, un enfant conçu mais pas encore né peut avoir la personnalité juridique si c’est dans son intérêt, pour recevoir un héritage, par exemple. La personnalité juridique n’est confirmée que s’il naît vivant et viable. Tout homme conserve sa personnalité juridique jusqu’à sa mort. La personnalité juridique prend donc fin au….

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2945 mots | 12 pages

LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL …. Le comité d’entreprise 1. Mise en place du C.E Dans les entreprises de moins de 200 salariés, elles doivent avoir un délégué du personnel et comité d’entreprise. Et dans ce cas le chef d entreprise peut réunir au sein d ‘une même institution les délégués du personnel et comité d’entreprise.….

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Le statut des enfants nés sans vie :
688 mots | 3 pages

La personnalité juridique s’obtient seulement si l’enfant est vivant et viable. Ce qui veut dire, que l’enfant est tout les organes nécessaire a sa survit. La naissance d’un enfant mort né nécessite certaines formalités de l’Officier d’état civil et des parents. L’officier d’état civil, va devoir dresser un acte d’enfant sans vie. Cet acte va attester, que l’enfant a été présumé mort à la naissance.….

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4641 mots | 19 pages

[modifier] Dans son ouvrage L'Ancien Régime et la Révolution, Tocqueville montre que la Révolution de 1789 ne constitue nullement une rupture dans l'Histoire de France. Selon lui, l'Ancien Régime s'inscrit déjà dans le processus d'égalisation des conditions qui s'explique par deux évolutions complémentaires : • d'une part, sur le plan institutionnel, la France pré-révolutionnaire est marquée par la remise en cause progressive du pouvoir de la noblesse par l'État (on assiste par exemple à un accroissement du pouvoir des intendants aux dépens des Seigneurs). Cependant, son étude sur les intendants ne se base que sur la généralité de Tours, proche de Paris et fidèle au pouvoir royal. Cette idée de centralisation avec l'intendance doit être nuancée.….

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Enfant mort né
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« L’enfant mort né » est dit de l’enfant qui est mort dès son arrivé au monde. « Le statut juridique » distingue lui la chose de la personne. Lorsque l’on parle de statut juridique, on évoque 2 possibilités. En droit on est soit une chose, soit une personne. Une personne, à l’inverse de la chose jouit de la personnalité juridique c'est-à-dire l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations….

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