Nationalité

Le droit de vote des étrangers : contre CONTRE : la seule porte d’entrée à la citoyenneté, ça serait la nationalité – certains préfèrent pousser ou faciliter la « naturalisation » des étrangers pour qu’ils puissent voter - donner le droit de vote uniquement aux élections locales risque de créer une forme de sous-citoyenneté - risque de la montée du communautarisme et de l’intégrisme - perte d’identité - la Constitution s’y oppose - Réciprocité avec les pays qui refusent de donner

l’État par un lien qui est le lien de nationalité. Le lien de nationalité vise à rattacher légalement une personne à un État (ressortissant d’un État). La détermination du lien de nationalité appartient exclusivement à l’État. Ce caractère exclusive a été affirmé par la CPJI (Cours Permanente de Justice Internationale) c’est l’ancêtre de la Cour International de Justice (CIJ). Elle l’a affirmé dans un avis de 7 février 1923. « Affaire des décrets de nationalité en Tunisie et au Maroc » En 1921

acquis la nationalité française par mariage avec un(e) français(e) ( le conjoint d’un français peut acquérir la naturalisation par déclaration après un délai de quatre ans) , par naturalisation ( il ne peut l'acquérir par cette voie là que si il parle la langue nationale, qu' il ait résidé et travaillé en France un certain temps qui est d'environ de plus de cinq ans et ne pas avoir été condamné à des peines importantes, il est aussi possible d'avoir dans certaines conditions deux nationalités) ou encore

aII] Comment évolue la nationalité française aujourd’hui ? -Au fil du temps, les lois sont modifiées, d’autres crées. Les lois en rapport avec la nationalité subissent elles aussi certains changements. -Les étrangers souhaitant acquérir la nationalité française par mariage ou par naturalisation, doivent désormais présenter un diplôme de maitrise du « langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne ». Le ministère de l’Intérieur veut ainsi permettre une intégration réussie (décrets du 12

Droit international privé. Nationalité et conditions des étrangers La nationalité suppose des liens juridiques entre une personne et un Etat. L’étranger est celui qui ne présente pas de liens juridiques avec cet Etat. Traditionnellement, l’étranger est moins bien traité que le national. En France, en 1804, l’étranger ne jouit pas des mêmes droits que le national. Il ne bénéficie que de droits civils quand une loi le prévoit expressément. Mais revirement : arrêt Lefait 1948 ( si le

internationales, conventionnelles, européennes. Section I. Le DIP, international par son objet §1. Un droit special 4 grandes thématiques s’y appliquent : Le conflit de lois Le conflit de juridictions La condition des étrangers Le droit de la nationalité Les deux derniers ne sont plus abordés et ne correspondent pas à la vision traditionnelle du DIP. C’est un droit spécial, sous entendu qu’il est intermédiaire. Il ne va pas donner une réponse substantielle à la question que l’on se pose. Un droit

La question de la nationalité camerounaise J'ai de même, parcouru avec une certaine délectation, le plaidoyer qui se fonde sur une démonstration pertinente dont l'objectif est de détricoter ce qui, à bien des égards, a toutes les apparences d'une cabale contre un artiste dont les racines plongent, profondément, dans les entrailles de la terre de nos ancêtres.  Je ne saurai occulter mon extase face à toutes les succulentes allégories dont Abéga Minkala se sert pour attester de ce que le

la Cour Internationale de Justice le 6 avril 1955. Monsieur Nottebohm, de nationalité Allemande, s’installe au Guatemala en 1905 où réside déjà une partie de sa famille pour y faire des affaires. Au moment de la Seconde Guerre mondiale, M. Nottebohm demande sa naturalisation au Liechtenstein, Etat neutre où il a effectué plusieurs séjours, notamment car un de ses frères y réside. Il obtient rapidement la nationalité du Lichtenstein et reste domicilié au Guatemala jusqu’en 1943 où il est arrété

d’identification de la personne physique : nom, domicile, nationalité. Comment une personne physique se voit-elle attribuer un nom ? Comment définir le domicile d’une personne ? Qui a la nationalité française à la naissance ? Qui peut acquérir la nationalité française ? Chaque personne physique, à sa naissance, est dotée d’attributs qui permettent de l’identifier, et de la distinguer des autres individus. Ces attributs sont le nom, le domicile et la nationalité. 1. Le nom d’une personne physique a. Les éléments

La nationalité Française qu'est-ce que la nationalité française? Acquisition de la nationalité françaiseNationalité française par mariage Principe Le mariage avec un Français n'exerce pas d'effet automatique sur la nationalité. L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si un certain nombre de conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie et assimilation). Durée du mariage Vous pouvez acquérir la nationalité française par déclaration