Nationalité

texte reconnaît par ailleurs les mariages entre deux personnes du même sexe célébrés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi. Il rend aussi possible la célébration du mariage en France lorsque les futurs époux, dont l’un au moins a la nationalité française, vivent dans un pays qui n’autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe (et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent pas procéder à la célébration). Enfin, cette loi contient des mesures

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 25 janvier 2013 relative à la délivrance des certificats de nationalité française – convention de mère porteuse - Etat civil étranger NOR : JUSC1301528C La garde des sceaux, ministre de la justice, à Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel et le procureur près le tribunal supérieur d’appel Mesdames et messieurs les procureurs de la République Mesdames et messieurs les greffiers en chef des tribunaux

la nationalité d’un Etat membre de l’Union Européenne (article 17) ainsi que la majorité. 2/ Citoyen français Etre majeur et être français. La nationalité française s’obtient de différentes manières : * droit du sang : article 18, la nationalité s’obtient automatiquement * droit du sol : article 21-7 (Loi Guigou) conditions : être né en France de parents étrangers, avoir vécu au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans (doc 2 de la fiche). Depuis 1998, selon Loi Guigou, la nationalité nous

ministère de l’immigration, identité nationale. Différentes définitions : Immigré : Une personne née à l’étranger. Le principe est un franchissement définitif de frontière avec résidence dans le pays d’accueil. Etranger : Celui qui n’a pas la nationalité du pays dans lequel il vit ou qu’il traverse. Ainsi, on peut être un étranger et un immigré à la fois mais pas forcément. En revanche nous ne sommes pas systématiquement immigré quand on est étranger, exemple avec les touristes. Les phases de

janvier 1972, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; Attendu que M. J... J... X..., né en 1979 à Anyama (Côte d'Ivoire) a saisi le tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 18 du code civil, son père, P... A... X... et son grand père, H... M... X..., étant français ; que le tribunal de grande instance, par jugement du 9 novembre 2007, faisant application de la loi ivoirienne du 7 octobre

lui qu'un «Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger».Ces deux règles de compétence internationale, fondées sur la nationalité française, permettent aux demandeurs ou défendeurs de nationalité française de bénéficier d'un privilège indirect de juridiction, et, de porter son litige devant le juge français. A l'origine, ces articles instauraient, au bénéfice des Français, un accès privilégié à la justice

France / Expatriés o 6.2 Double nationalité o 6.3 Exemption * 7 Notes et références * 8 Voir aussi o 8.1 Articles connexes o 8.2 Liens externes Le recensement Le dénombrement de tous les Français, effectué par le maire, l'autorité consulaire ou le représentant de l'État, est une obligation du service national. Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française ayant acquis la nationalité par naturalisation, déclaration ou droit du

lieu d'imposition de vote, le lieu d'exercice d'un certain nombre de droit (droit de vote) Par la nationalité : Elle est le lien de rattachement d'un individu à un pays. Elle confère des droits comme le droit de vote ou le droit d'éligibilité. La nationalité confère aussi des devoirs : respecter les institutions françaises, les principes de la république, mes lois et règlements. La nationalité française peut-être obtenue de diverses façons : - par la filiation : une personne est française

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE DEMANDE D’ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR DECRET (NATURALISATION OU REINTEGRATION) Pour demander votre naturalisation ou votre réintégration dans la nationalité française par décret, vous devez remplir certaines conditions, constituer votre dossier et déposer un dossier de demande. Pour candidater auprès de la préfecture de Nanterre, vous devez résider dans les communes suivantes : Asnières, Bois-Colombes, Clichy, Colombes, Courbevoie, Garches, La GarenneColombes

décès de l'un ou des deux contractants. Certaines conditions sont exigées : Les personnes qui souhaitent conclure un Pacs doivent être majeures. Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France. En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l'étranger l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française. On ne peut pas se pacser entre collatéraux (frères, sœurs, nièces, neveux, oncle, tante), ascendants (parents, grands-parents), descendants (enfants, petits-enfants)…