Nationalité

français ?  La citoyenneté française est liée à la détention de la Nationalité française. Cette nationalité s’acquiert de quatre façons : * par le "droit du sang" : est considéré comme français tout enfant dont au moins l’un des deux parents est français ou devient français ; * par le "droit du sol" : devient automatiquement français, l’enfant qui est né en France. Pour l’enfant né en France de parents étrangers, la nationalité devient de plein droit à 18 ans ; * par la procédure dite de

PRÉFECTURE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSULAT DE FRANCE DEMANDE D'ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE à remplir en double exemplaire N° 12753*01 ATTENTION... Si votre situation est modifiée après le dépôt du dossier, signalez le en utilisant le document de "Déclaration de changement de situation". NATURALISATION RÉINTÉGRATION (art. 21-15 et suivants du code civil) PHOTO Je souhaite obtenir la francisation de mes nom et prénom Oui Non COORDONNÉES DU DEMANDEUR Adresse

dispositions relatives à la police judiciaire, ensemble la décision du Conseil constitutionnel no 96-377 DC du 16 juillet 1996 ; Vu la loi no 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ; Vu la loi no 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil

avait perdu la nationalité française à la suite de l’indépendance de ce pays, faute d’avoir souscrit à l’époque la déclaration qui lui eût permis de la conserver. Ayant par la suite épousé une Française et vivant en France, il souhaitait reprendre la nationalité française. Mais comme son mariage était antérieur à la loi du 9 janvier 1973 il ne pouvait bénéficier de l’article 37-1 du code de la nationalité qui permet au mari étranger d’une femme française d’acquérir la nationalité française par simple

française. Cette nationalité s’acquiert de quatre façons : par le "droit du sang" : est considéré comme français tout enfant dont au moins l’un des deux parents est français ou devient français ; par le "droit du sol" : devient automatiquement français, l’enfant qui est né en France. Pour l’enfant né en France de parents étrangers, la nationalité devient de plein droit à 18 ans ; par la procédure dite de " naturalisationNaturalisationProcédé par lequel un individu acquiert une nationalité autre que

Introduction : Le droit de la nationalité est le reflet de l'histoire et de l'idéologie migratoire. Le droit du sang (jus sanguinis) prédomine dans les pays d'émigration qui souhaitent maintenir des liens d'allégeance avec leurs expatriés et accorder la nationalité des parents aux enfants nés à l'étranger. Le droit du sol (jus soli) prédomine dans les pays d'immigration tels les États-Unis, le Brésil, la France depuis la deuxième moitié du xixe siècle1,2. L’identité « traditionnelle » d’un individu

1)  Un enfant né en France dont les parents sont étrangers peut acquérir la nationalité française. Il  doit pour cela respecter certaines conditions liées à son âge et à la durée de sa résidence en France :       ­ il réside en France,     ­ et s'il a eu sa résidence effective et habituelle en France pendant une période continue ou  discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans .    2)  Nationalité française par mariage  Nationalité française par naturalisation  Réintégration dans la nationalité française    3)  Le mariage avec u

(qui n'ont pas la nationalité). L'art 34 de la Constitution de 1958 : le pouvoir constituant (suprême d'un état) donne au pouvoir législatif (Parlement) le soin de définir les règles en matière de nationalité. Ces règles sont ensuite dans le Code Civil : livre premier, titre 1 bis intitulé « De la nationalité Française ». Il comprend les articles 17 à 33-2 : et prévoit quatre modes d'acquisition de la nationalité. La filiation : dont l'un des parents à au moins la nationalité française : c'est

Chapitre II : De la nationalité française d'origine Section 1 : Des Français par filiation Art. 18 Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. Art. 18-1 Toutefois, si un seul des parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant. Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant

elle se marie avec M. A. SUME. Ainsi Mlle ALIBI espère obtenir la nationalité française et elle éviterait donc à l’expulsion. La seule volonté d’obtention de la nationalité française permet-elle de célébrer un mariage ? Parfois des personnes se marient sans l’intention de vivre une vie conjugale mais dans le seul but d’obtenir un avantage du mariage. Cet avantage peut être l’acquisition d’un titre de séjour puis de la nationalité française. Un étranger qui se marie avec un français à un droit