Nationalité Fr

sauf demande pour que seul subsiste le nom de l'adoptant. Dans les deux cas, l'autorité parentale est transférée a l'adoptant. L'adoption plénière est irrévocable attribue automatiquement à l'enfant la nationalité tandis que l'adoption simple est révocable pour motifs grave et offre la nationalité française, elle est acquise par déclaration devant le tribunal d'instance. Page 4 Enfant du conjoint – cas général Adoption plénière | Adoption simple | Permise quand: . l’enfant n’a de

de vote a-t-il évolué en France ? Document 1 ►En 1789, la mise en place du suffrage .Le suffrage universel est un suffrage ou le droit de vote est accordé à tous les citoyens qui ont la capacité électorale, avoir un certain âge minimale, la nationalité française, la capacité moral et d’être inscrit sur la liste électorale. Il ne fait aucune distinction au niveau de la classe social. ►En 1791, la mise en place d’un suffrage censitaire et indirect par la constitution mais le droit de vote est

Droit international privé. Nationalité et conditions des étrangers La nationalité suppose des liens juridiques entre une personne et un Etat. L’étranger est celui qui ne présente pas de liens juridiques avec cet Etat. Traditionnellement, l’étranger est moins bien traité que le national. En France, en 1804, l’étranger ne jouit pas des mêmes droits que le national. Il ne bénéficie que de droits civils quand une loi le prévoit expressément. Mais revirement : arrêt Lefait 1948 ( si le

aII] Comment évolue la nationalité française aujourd’hui ? -Au fil du temps, les lois sont modifiées, d’autres crées. Les lois en rapport avec la nationalité subissent elles aussi certains changements. -Les étrangers souhaitant acquérir la nationalité française par mariage ou par naturalisation, doivent désormais présenter un diplôme de maitrise du « langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne ». Le ministère de l’Intérieur veut ainsi permettre une intégration réussie (décrets du 12

Femmes et de l’Egalité LE STATUT PERSONNEL ET FAMILIAL DANS UN CONTEXTE INTERNATIONAL Le mariage Le Pacs – L’union libre L’enfant Le nom de famille Le divorce Les régimes matrimoniaux Les pensions alimentaires Les successions internationales La nationalité AUTRES INFORMATIONS PRATIQUES ET JURIDIQUES Entrée et sortie du territoire La sécurité Le service national La scolarisation à l’étranger L’emploi Le Volontariat International, les stages, le travail au pair La protection sociale La santé Formalités

inspire le droit français de la nationalité. La France du XIXème siècle qui l'a vue s'enraciner, a vécu plus longtemps sous des monarchies qu'en république. Pourtant, cette idéologie est "républicaine": elle érige en dogme que l'Etat est l'expression d'une nation de citoyens qui acceptent librement l'autorité publique parcequ'ils éprouvent un fort sentiment de solidarité. Le droit français pose donc, en principe, de façon "républicaine", les questions de double nationalité. En d'autres termes, il est

LA NATIONALITE Qu’est ce que la nationalité ? C’est un concept multiforme à l’appartenance à une nation culturelle ou politique déterminée ou possédant la volonté d’exister. * La nationalité politique se défini comme une preuve légale de l’appartenance à un état La nationalité culturelle définie des communautés qui ne forment pas forcement des Etats indépendants, elles sont plutôt des regroupements de populations. Comment acquiert-on la nationalité française ? On peut obtenir la nationalité

GROUPE D’APPUI AUX RAPATRIES ET REFUGIES (GARR) Rapport de restitution des consultations dans le cadre du Projet d’appui a la réflexion en Haïti autour du thème : « Migration, Nationalité et Citoyenneté »  Me Saint-Pierre BEAUBRUN Port-au-Prince, Avril 2008 Table des matières Remerciements 3 Résumé 4 Recommandations 5 Introduction A. Problématique 6 B. Méthodologie………………………………………………………………… 1. Objectifs du projet………………………………………………………… 2. Activités

• Étrangers (définition juridique) : est définie en fonction du seul critère de la nationalité : une personne qui n’a pas la nationalité du pays dans lequel elle réside. • Immigré (selon l’Insee) : défini en fonction d’un double critère de nationalité et de lieu de naissance. Est immigrée une personne qui réside en France et qui est née étrangère dans un pays étranger. Un immigré peut avoir acquis la nationalité française ou être resté un étranger. • En conséquence, les enfants d’immigrés nés en

faillite) Le droit du travail : les relations au travail entre employeurs et salariés (contrat de travail, conventions collectives, droit de grève, syndical) Le droit international privé : entre une personne et un élément étranger acquisition de la nationalité française, activités économiques, etc.) Le droit public Il comprend notamment : Le droit constitutionnel : (Etat unitaire ou fédéral, monarchie ou république, compétences des pouvoirs législatif et exécutif), la Constitution, les régimes politiques