Nature Juridique De La Société

règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique,Le Droit subjectif est une prérogative attribuée à un individu dans son intérêt lui permettant de jouir d'une chose, d'une valeur ou d'exiger d'autrui une prestation. La morale se rapporte au concept de l'action humaine qui concerne les sujets du juste et de l'injuste, également désignés sous le nom « bien et mal ». Toute vie sociale repose nécessairement sur une organisation juridique. Une société a forcement besoin de droit

Le Droit Des Sociétés Introduction I. Condition de création de société 1. Condition relative a la société 2. Condition relative aux associés 3. La participation au résultat 4. Les conditions de forme 5. Les effets de l’acquisition de la personnalité morale II. Classification des sociétés 1. Les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux A. Les sociétés de personne B. Les sociétés de capitaux 2. Les contrats de sociétés et les contrats voisins

relation entre Etat et Administration existe car même but : poursuite de l’intérêt general. Banalisation notamment dans le REP. Historique du REP : consacré dans dame Lamotte que REP est d’ordre publique, au début c’était un recours gracieux non juridique : mais hiérarchique suite à la révolution : on indique que TJ ne peut peuvent plus par eux-mêmes annuler les actes. Fin du 19eme instauration Juridiction administratif. Recours plein contentieux : contrôle maximum du juge, on peut modifier l’acte

------------------------------------------------- DROIT 1 – L’entreprise en droit Le choix d’un statut juridique -> Application de règles spécifiques * Commerçant * Artisan * Société * Association * Coopérative * Mutuelle REGLES COMMUNES EN DROIT : du travail, commercial, de la concurrence, comptable et fiscale L’entreprise : (ensemble de moyens concourant à la réalisation d’une activité économique) * Exercice d’une activité : autonome, à répétition et à caractère

  Formes juridiques des sociétés Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont : - les sociétés de personnes : la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personae". - les sociétés de capitaux : la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL) et la société en commandite par actions. - les sociétés à réglementation

droit semble être l’appareil répressif (polices, force de l’ordre, système pénal) qui vise à le faire respecter. Il semblerait que le droit, défini comme un “ensemble de règles qui prescrivent, dirigent, autorisent les conduites des membres d’une société donnée”, ne puisse se passer de la force pour être respecté. On peut se demander s’il s’agit d’une force spécifique ou s’il ne s’agit pas, sous couvert d’une force institutionnalisée, de la sauvegarde d’une forme de force primitive qui finalement

contractuelle. Ce document est le plus souvent souscrit par une société mère au profit de sa filiale pour lui faciliter l’obtention de crédits ; l’auteur de la lettre peut se contenter de recommander la filiale à son interlocuteur mais il peut également prendre des engagements de nature et de portée variables. C’est cette diversité de lettres qui tend à expliquer l’important contentieux en la matière, notamment en raison de l’incertitude liée à la nature de l’obligation stipulée. C’est d’ailleurs ce que rappelle

femmes reposent soit sur la défense des avantages propres aux femmes, soit sur l'invocation de l'intérêt de l'ensemble de la population. Depuis les années 1970, un tournant s'est produit. Jusque-là, on considérait que les femmes participaient à la nature d'êtres humains universels. Depuis, un autre courant, surtout représenté en Amérique du Nord, considère que les femmes doivent être protégées par rapport à des qualités propres tenant à la biologie, ou à la possibilité d'avoir des enfants. Cette

particulier. Ce qui constitue une garantie contre l'arbitraire. La règle de droit est permanente chaque fois que les conditions de son application sont réunis et elles subsistent jusqu'à qu'elles soient supprimées. Dès que lors que l'homme vit en société des rapports sociaux naissent et doivent être encadrés. - Coercitive car elle est obligatoire et comporte la possibilité d'une contrainte étatique. C) La règle de droit par rapport aux autres règles de conduite. Le droit est un système normatif

administrative mais certaines personnes privées peuvent en adopter dans certaines circonstances. On établie des distinction entre les actes décisoires (modifie et affecte la situation juridique de l‘intéressé en créant des obligations à sa charge sans son consentement) et non décisoires (ne modifient pas l‘ordonnancement juridique de son destinataire). L’acte administrative unilatéral est prise par une autorité administrative mais des personnes privées aussi peuvent faire cela, les actes relèveront donc