Nature Juridique Du Paiement

Dissertation : La Preuve du paiement Au sein des opérations économique c’est le paiement qui occupe une place capital, car c’est un acte qui touche tout le monde aussi bien les relations entre les états que les particuliers qui dans leur acte quotidien son amené à payer. Cependant le juriste n’entend pas le paiement de façon restrictive, en effet le paiement est envisager dans toute ses dimension, « payer » c’est éteindre une dette quelconque, pour ce dernier payer ne s’effectue pas toujours par

Séance 4 : Le paiement Le paiement est le mode d’extinction normal et désiré de l’obligation. Le rapport d’obligation ne se dissout que parce qu’il est accompli. Le paiement dans le langage juridique est entendu plus largement que dans le langage courant. Ex : livraison d’un bien, exécution d’une obligation de faire, réaliser un travail, payer un prix... Les parties au paiement : Ce sont l’auteur et le bénéficiaire du paiement, le payeur ou solvens, et le payé, l’accipiens. Concernant le payeur

La dation en paiement éteint l’obligation à raison d’une satisfaction autre qu’un paiement, c'est à dire différente de l’exécution même de l’obligation obtenue par le débiteur. L’article 1243 du code civil dispose que « le créancier ne peut être contraint à recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande ». Le débiteur, s’il ne peut contraindre son créancier à recevoir autre chose que ce qui lui est dû, peut cependant faire

Dissertation : La nature juridique du texte Le chèque se définit comme un écrit par lequel une personne appelée le tireur donne l’ordre à un établissement de crédit appelé le tiré de payer à vue une certaine somme à une troisième personne appelée le bénéficiaire. Il faut nécessairement pour que l’ordre soit exécuté que le tireur ait une créance sur le tiré qui puisse être payée au bénéficiaire. Le chèque donne naissance à un titre dont la particularité est d’être un titre bancaire obligatoirement

garantie et la chose retenue, en en réservant l'accès à trois catégories de créanciers, il n'en fixe ni la nature, ni le régime juridique. Seul le déssaisissement volontaire est envisagé comme hypothèse de perte de ce droit de rétention. Aussi, l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 3 mai 2006 apporte sa contribution dans les discussions concernant la nature juridique de cette garantie ainsi que pour l'édifice de son régime, progressivement élaboré par la jurisprudence

LE FAIT JURIDIQUE -> le fait juridique est tout événement auquel la règle de droit attache des conséquences juridiques qui n'ont pas été spécialement recherché. -> fait que la loi prend en considération pour y attacher un effet de droit. -> Ce sont des événements dont les effets juridiques ne résultent pas d'un acte volontaire (donc pas de la volonté de l'homme) mais de la loi. Les faits juridiques peuvent être classé si l'événement a été voulu ou non ou si les conséquences des faits

parties. Cet effet juridique lié à la nature de ce contrat fait obstacle à la volonté des parties de faire crédit au moyen de la vente à crédit, ce d'autant plus que les sûretés classiques présentent une efficacité relative. Dès lors les acteurs juridiques se trouvent devant un double problème : pour le vendeur, comment faire crédit sans encourir un risque accru de non recouvrement de sa créance ? Pour l'acheteur, comment jouir immédiatement d'un bien et en reporter le paiement du prix dans le temps

Comment prévenir le risque d'impayé des créances clients ? Les délais de paiement portent en eux le risque d'impayé. Pour ne pas le subir, l'entreprise doit anticiper ce risque par une prévention organisée. Pour éviter les impayés dans l’entreprise, il convient en premier lieu de créer les conditions nécessaires à l’atteinte de cet objectif. Mais ces conditions, fussent-elles parfaitement mises en œuvre, ne sont pas suffisantes pour se prémunir du risque. L’entreprise doit en plus mobiliser tous

Personne juridique :Titulaire de droits et d’obligation ayant, de ce fait, un role dans l’activité juridique. On dit également sujet de droits. Tous les etres humains sont des personnes juridiques. Personnalité juridique :Aptitude á etre sujet de droit qui est reconnue de plein droit et sans disctinction á tous les etres humains (personne physiques)et, sous certaines conditions, variables selon leur nature, aux personnes morales. Personne physique : Personne morale :Groupement doté de la personnalité

cadre juridique. Les structures juridiques évoluent afin de s’adapter à leur environnement et à leurs objectifs. CHAPITRE 1 : Création et structure juridique Les activités économiques s’exercent dans le cadre de structures juridiques. Le droit offre au créateur des formes juridiques d’organisation qui présentent des caractéristiques spécifiques. Chaque structure juridique répond de manière différente aux motivations du créateur. Il étudiera les caractéristiques des structures juridiques possibles