Nature Juridique Des Differents Types D Apports En Sociétés

société (droit) 1 PRÉSENTATION société (droit), « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes » (article 1832 du Code civil). L’intérêt des sociétés

L’entreprise commerciale individuelle Section 1 Les critères de commercialité Pour être commerçant il faut faire des actes de commerces pouvant être par nature par accessoire ou par la forme. Il faut aussi agir à titre de profession habituelle. Et enfin, il faut exercer de façon indépendante sans être sous la subordination juridique de quelqu’un c a d sans être salarié Section 2 Les effets de la qualité de commerçant Celui qui obtient la qualité de commerçant va bénéficier des avantages

spéciales. Exceptions: certains domaines réglementés de la Confédération (professions médicales) et des cantons (circulation, etc.). Une simple société de personnes peut être crée sans formalités quelconques. Ce n'est que plus tard que l'entrepreneur doit disposer d'un numéro TVA et qu'il peut chercher une structure d'entreprise qui, du point vue juridique et fiscal, convient mieux. La tâche principale du créateur d'entreprise est l'association des principaux éléments qui constituent une nouvelle

% alors que tout ce qui est Telecom recule de -1% par contre les entreprises de transport (de marchandises) augmente de plus de 14 % par contre les activités de santé (augmente que de 5%) Les formes juridiques de création entre 2009 et 2010 c’est l’EURL augmente de +46,5% Alors que les sociétés (sa, SARL) augmente que de 7,5% et les entreprises individuelles augmente de 7% La création par région : en numéro la région qui arrive en tête c’est la Réunion (avec plus de 22%) suivi de la Guyane (18%)

banques commerciales constituent elles-mêmes un système dont les valeurs et l’efficacité conditionne l’ensemble de l’activité économique et sociale. C’est ainsi que les banques commerciales ont du de tout temps, faire face à de nombreux types de risques, qu’ils se situent au niveau du transport de fond, de la gestion des comptes, des fluctuations des taux, de la conservation des espèces ou encore des activités des financements, cette dernière fonction est la plus délicate, compte tenu du

Droit des sociétés Introduction Le terme société n’est pas synonyme d’entreprise. C’est une erreur couramment commise. La notion d’entreprise est une notion qui est restée en dehors du juridique contrairement à la notion de société qui est une notion juridique. La notion d’entreprise a fait son apparition chez les juristes en 1946. Doctrine de l’entreprise notamment qu’on appelle « école de renne » qui en 1957 thèse de Despax sur l’entreprise et le droit. Deux noms sont importants : claude Champaud

L’entreprise selon l’approche systémique :………………………………9 • • Les caractéristiques Les conséquences Types d’entreprises : 1. Les structures juridiques :…………………………………………….....10 • • • • • • Les entreprises individuelles………………………………….....11 Les sociétés de personnes……………………………………......11 Les sociétés de capitaux…………………………………………11 La société à responsabilité limitée……………………………....12 Tableau récapitulatif des différentes entreprises commerciales...13 Le domaine d’activité des entreprises……………………….......14 → Les

Sommaire Contexte dans lequel évolue le Droit des Sociétés 4 Chapitre I : La création des sociétés 6 S1. la constitution d'une société 6 1. Les règles de constitution communes à toutes les sociétés 6 A. Un ou plusieurs associés 6 B. Les conditions de fond 7 C. Les conditions de forme 7 2. les sanctions liées au non-respect des règles générales de constitution 9 A. Inobservation des conditions

capacité commerciale, le fonds de commerce, les sociétés Les activités Les activités commerciales Ex. Contrats commerciaux, droit cambiaires…. Le Droit des affaires est l’ensemble des règles concernant les activités commerciales (productions, échanges) effectuées par les individus et les entreprises. Un droit pluridisciplinaire Le droit des affaires s’étend: Droit commercial Droit du travail (Statut des dirigeants de sociétés) Droit pénal (Abus de biens sociaux) Droit

d’étudier la concurrence. La deuxième partie : présente la stratégie marketing, cette partie démontre la stratégie adaptée par notre entreprise et notre plan d’action marketing (les 4P). Celui-ci comportera d’une part la description des différents facteurs environnementaux, le ciblage de la clientèle, la taille du marché et de la concurrence. D’autre part, ce plan marketing définira les « 4P » du marketing mixte et les prévisions des ventes. A. La description