Nature Juridique Des Differents Types D Apports En Sociétés

a) Dans une note structurée, présentez à Anne Lamy les caractéristiques des 2 structures juridiques. Structures juridiques Présentation Apports Responsabilité Fonctionnement Régime fiscal EURL Un seul associe, soumis au même règle qu’une SARL classique Apport numéraire ou en nature librement fixé par l’associé en fonction de la taille de l’entreprise et des besoins en capitaux. Limitée aux apports sauf si le gérant commet une faute de gestion, dans ce cas là sa responsabilité peut être

GRANDS CONCEPTS DU DROIT Introduction : • Tout système juridique doit être organisé à partir de principes généraux et fondés sur des notions permanentes pour en maintenir la cohérence. Toutes les situations de fait vont devoir être appréhendées par le droit grâce à des concepts juridiques connus et définit.` • concepts organisés en catégories : va déterminer le régime juridique approprié. Il faut donc identifier les éléments constitutifs du concept envisagé. La définition doit caractériser

Introduction :……………………………………………………………………………………………. 2 Partie 1 : Présentation & généralité de constitution: Chapitre I : la constitution des sociétés : ………………………………………………4 Section I : Les conditions générales de validité …………………………………….…4 Section II : Les conditions spécifiques de validité …………………………….………5 Section III : Les types de sociétés ………………………………………………………..5 Chapitre II : ÉTAPES DE LA constitution ………………………………………………..7 Section I : L’idée et sont évaluation ………………………………………..…………

vendeur- magasinier De 1993 a 1994 : ATL Organisation : preparateur automobile a l'aeroport d' Entzheim pour le compte d'Europcar De 1991 a 1992 : Steelcase Strafor : montage et assemblage de bureaux De 1989 a 1990 : missions d'interim aupres de differentes agences Diplomes et cursus scolaire : BEPC et formation de Technicien de la Vente a l' IPCAD (place des Halles) Niveau baccalaureat au lycee Louis Pasteur quitte en 1989. Langues : Anglais parle et ecrit et les bases de l'allemand . Dynamique

FranceModifier La SA est définie dans le code de commerce au chapitre V, titre deuxième. Il s'agit d'une entreprise dont les principales caractéristiques sont les suivantes :Les associés, ou actionnaires, ne sont responsables que dans la limite de leurs apports,Elle est composée d'au moins 7 actionnaires (L.225-1 C. com.),Le capital social doit être intégralement souscrit,Le capital minimum est de 37 000 euros pour la SA ordinaire comme pour la SA faisant une offre de titres financiers (L.224-2 C. Com.)

« commerce » : Le commerce peut revêtir plusieurs définitions : En droit romain le commerce désigne tous les rapports juridiques que les hommes peuvent voir entre eux relativement à l’utilisation des biens. Une chose faisant parie du commerce juridique est une chose pouvant être vendue sauf débat sur le corps humain. En droit civil, le commerce désigne ce qui est dans le commerce juridique. (Large) Le commerce, plus restrictivement, ne désigne que les seules opérations de distribution des produits.

CHAPITRE I - LE CONTRAT DE SOCIETE Pour que le contrat de société soit régulier, il faut : - respecter les règles de validité des contrats en général ; - réunir les éléments spécifiques qui caractérisent la société et sans lesquels l’acte conclu ne peut être qualifié de société ; - accomplir les formalités imposées par la loi. SECTION I : VALIDITE DU CONTRAT DE SOCIETE Conformément à l’article 2 du DOC, le contrat de société est soumis aux quatre conditions de validité suivantes

avec les conséquences que cela entraîne sur le régime juridique. Lorsque l’administration va se contracter avec une partie, soit elle va utiliser le cadre juridique qui lui est offert par le Code Civil, soit elle se place dans un régime juridique spécifique qui est celui des contrats administratifs. Mais elle n’a pas systématiquement le choix, d’une part parce que le législateur est intervenu ponctuellement pour qualifier d’office certain types de contrats soit de droit public ou privé, et ensuite

d’entreprise sociale et plus précisément de société commerciale lorsque l’activité exercée en commun est commerciale. On parle également de société commerciale même lorsque l’activité est une activité civile. Dans ce cas, la société est commerciale par la forme. Le code de commerce, texte qui régit l’exercice du commerce, qui a été promulgué en 1959, est devenu inadapté au contexte économique actuel et ses dispositions, surtout celles régissant les sociétés ne peuvent plus satisfaire les juristes et

Mohammed V-Agdal Faculté des Sciences Rabat Cours d’Entreprenariat Prof. Rachid ZAMMAR Année universitaire 2011-2012 1 Thème 1 : L’entreprise : définition, finalités et classification 1. Définition L’entreprise est une unité économique et juridique qui a pour principale fonction la production de biens et services destinés à être vendus sur un marché. L’activité d’une entreprise peut être décomposée en deux phases distinctes : - l’activité productive, c’est à dire la création de biens ou services