Nature Juridique Du Paiement

risque est inéluctablement lié à la vie des affaires et plus, particulièrement, à l’acte d’entreprendre. Lors de son activité quotidienne, l’entrepreneur est donc naturellement appelé à prendre en considération cette gestion du risque sur le plan juridique (Chapitre 1). Mais, celle-ci prend une dimension particulière lorsque le risque est susceptible d’affecter la pérennité même de l’entreprise (Chapitre 2) ou est générateur de responsabilités (chapitre 3). CHAPITRE 1 – LE RISQUE LIE A L’EXPLOITATION

Dans le langage courant le paiement est envisagé restrictivement comme l’extinction d’une dette d’argent effectué par le versement, du débiteur au créancier, d’une somme d’argent. Pothier l’a définit simplement comme étant l'accomplissement de l'obligation. Aux termes des articles 1235 et suivants du Code civil le paiement désigne l’exécution volontaire d’une obligation, quel qu’en soit l’objet. La nature juridique du paiement est sujette à controverse au sein de la doctrine. En effet, traditionnellement

personnes qui ont contribué au succès de mon projet de fin d’étude et qui m’ont aidé lors de la rédaction de ce rapport. Tout d’abord je tiens à remercier vivement mon encadrante, madame MAÏSSAE BOUSOUF, professeur à la faculté des sciences juridiques, économiques et sociale Soussi, pour son attention et l’intérêt porte à mon travail, qui a su l’enrichir par ses propositions ainsi de gratifier ses efforts. Enfin, je tiens a remercier tout le corps professoral et administratif de la faculté

principaux concepts avec leur sens le plus courant. Annualité (le principe de): principe selon lequel l’autorisation budgétaire (exécuter les dépenses et encaisser les recettes) est donnée par l’Assemblée pour une période d’une année. Arriérés de paiement: montant des dépenses non payé à la période échue. Au Mali, c’est le montant des mandats admis au trésor depuis plus de trois mois et non encore payés. Audit: examen des comptes, de la gestion ou de la performance d’une organisation. Les audits

ainsi que cette période m’a permis de constater de très près les taches d’un comptable, son entourage et ses responsabilités. II. Aperçu Historique : FIC.AM gérée par Mme NAJAHI GHIZLANE, chargée a accordé des conseils et services comptables, juridiques, et fiscaux. FIC.AM a été créé en 2002 dans l’objectifs de répondre aux besoins croissants de ces clients dans les domaines de la gestion et finance Récente mais elle a connu le succès grâce à la bonne volonté de son dirigeant et à sa responsabilité

LE CONTRAT DE GAGE Le contrat de gage suppose une créance. Il établi donc un lien entre un créancier, que l’on appelle « créancier gagiste » et un débiteur. Le gage est donc un droit qui garantira le créancier du paiement de sa créance (art.2333 C.civ). Le contrat de gage de droit commun, a eu un très grand succès dans les affaires. Raison pour laquelle il existe de nombreuses dispositions dérivées du contrat de gage qui sont devenues des instruments de crédit ou des moyens de financement comme :

particulier et plu favorable, le créancier doit disposer d’une sureté. Les sûretés sont ainsi les moyens accordés au créancier par la loi ou la convention des parties pour garantir l’exécution des obligations du débiteur. Dans la littérature juridique les mots sureté et garantie sont parfois utilisés indistinctement pourtant ils ne recouvrent pas toujours les mêmes concepts. Le terme ‘’garantie’’ a un contenu plus large car la garantie consiste en toute mesure destinée à assurer la sureté de la

Sens boursier : L'obligation est un titre. L'action donne droit a un bénéfice proportionnelle aux dividendes fait par la société. Permet seulement le versement d'un intérêt fixe verser indépendamment des bénéfices de la société. Au sens juridique : l'obligation est un lien de droit unissant le créancier et le débiteur. Le droit objectif définit par son objet consacre les droits subjectifs, les prérogatives accordées au sujet de droit d'où leur nom subjectif. Les juristes ont classer et

Droit Sommaire THÈME 2 : LES STRUCTURES ET LES ORGANISATIONS SÉQUENCE 05 – LE CHOIX D’UNE STRUCTURE JURIDIQUE .............................................. 3  SÉQUENCE 06 – LA PÉRENNITÉ DE L’ENTREPRISE ........................................................... 29  THÈME 3 : LE CONTRAT SUPPORT DE L'ACTIVITÉ DE L'ENTREPRISE  SÉQUENCE 07 – LA FORMATION DES CONTRATS ENTRE PROFESSIONNELS ............. 47  SÉQUENCE 08 – LES RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC LA PERSONNE PUBLIQUE .................

: 1eme Partie : Le cadre juridique en vigueur et ses limites I. Présentation du cadre juridique en vigueur : A. L’ancienne constitution: B. La Loi Organique du Budget : n° 67-53 du 8 décembre 1967 C. Le code de la comptabilité publique : Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 D. Le décret n° 99-529 fixant la nomenclature des dépenses du budget de l'Etat E. Les textes régissant les marchés publics F. Les textes régissant le contrôle II. limites du cadre juridique en vigueur : 2eme Partie: