Nature Juridique Du Paiement

obligations, modalités, exécution, extinction), c’est à dire le régime des obligations. Ce régime intéresse toutes les branches du droit et notamment les affaires qui est, plus que toute autre, faite d’échanges. C’est donc le fondement même des activités juridiques des sociétés qu’on trouve dans le droit des obligation. Enfin, ce droit n’est pas une réalité métaphysique qui se développerait quelque part et qui aurait été révélée aux hommes : c’est un produit de la société humaine. Cela signifie que si on regarde

électronique restent soumis au droit commun, qui s'applique à tout type de relations contractuelles lorsque celles-ci ne sont pas soumises à un régime juridique particulier, mais aussi du droit commercial, qui définit les deux seuls contrats (d'agences commerciales et de commissions), du droit des nouvelles technologies (échanges électroniques de données juridiques et enfin, les usages commerciaux internationaux ; tels qu’établis par des grandes organisations internationales intergouvernementales (en particuliers

3. Classification des sûretés A. Classification des sûretés selon leur source  1°. Les sûretés légales 2°. Les sûretés conventionnelles Sûretés nommées et sûretés inommées 3°. Les sûretés judiciaires B. Classification de sûretés selon leur nature 1°. Les sûretés personnelles a. Définition b. Description : cautionnement, garantie autonome ; lettre d’intention 2°. Les sûretés réelles Définition Spécificité du droit réel conféré : Droit réel accessoire Droit sur la

y’en a 170 chambres territoriales rattachées à 21 chambres régionales.  Les syndicats professionnels : Le MDEF et CGPME ont une mission de défense des droits et des intérêts de leurs membres (entreprises), et de leurs donner des renseignements juridiques, ces syndicats négocient et concluent avec les syndicats des salariés. C- L’organisation judiciaire : Il existe une juridiction spécialisée en première instance : tribunaux de commerce, l’arbitrage a une certaine importance, des autorités

L’approche contractuelle : outil de maîtrise de risques juridique Introduction : Dans son sens courant le terme obligation renvoie à la notion de contrainte. Notion qui peut venir de la morale ou même de la religion comme par exemple : l’obligation d’aider son prochain. En droit ce terme obligation a un sens plus étroit : L’obligation se définit comme un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’entre elles (le créancier) peut exiger à l’autre (le débiteur) une prestation

ressemblaient toutes (1 créancier/ 1débiteurs), alors qu’en réalité elles sont parfois attachées à d’autres modalités, elles présentent donc des spécificités. Chapitre 1 : l’exécution de l’obligation L’exécution de l’obligation passe normalement par le paiement qui fait disparaitre l’obligation. Que se passe t il qd le débiteur ne veut pas s’exécuter ? Tout créancier dispose, du simple fait qu’il est créancier, d’un pouvoir de contrainte contre le débiteur. Section 1 : le pouvoir de contrainte du créancier 

Semestre Module Elément Enseignant :2 : Environnement Juridique & Communication : Droit d’Entreprise : Mr Mohammed TAJ Eléments du cours  Introduction Générale  Le Commerçant  Le fonds de Commerce Portail des Etudiant d’Economie www.e-tahero.net contact@e-tahero.net Professeur INTRODUCTION : Le droit a une double acception :  Il désigne un ensemble des règles dont l'application est imposée par une sanction émanant de l'autorité publique. Par exemple le droit commercial.  Il désigne

un délit visant les dirigeants directs ou indirects d’entreprises et d’activités de toute nature ayant fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et se trouvant en cessation de paiement pour cause d’insolvabilité réelle ou feinte. Traiter d’un tel sujet est à la fois d’un intérêt juridique et économique dans la mesure où il permet non seulement de connaître le régime juridique de cette infraction, mais aussi de sécuriser la vie des affaires à travers les effets dissuasif

définition que la société est un acte juridique, un contrat en principe, mais il peut être également un acte unilatéral. Elle est également une personne morale dotée de l’autonomie patrimoniale. ------------------------------------------------- SECTION 1 : LE CONTRAT DE SOCIETE La société est un acte juridique, contrat en principe qui doit satisfaire : * A des conditions de fond (se sont en réalité des conditions générales de validité de tout actes juridiques associées aux conditions particulières

incombe le paiement Le but de la séparation tient à deux ordres de considérations : Nécessité d’une certaine division du travail Condition de l'organisation d'un contrôle des opérations administratives au stade du paiement. Comme la séparation, l’incompatibilité vise à : Permettre la spécialisation des agents, les uns dans les fonctions d'administration générale, les autres dans les fonctions de caisse et de comptabilité. Délimiter les responsabilités respectives, de nature différente