Niche fiscale

matières sont dérivées : • le droit des collectivités territoriales ; • le droit de la fonction publique ; • le droit du service public ; • le droit des marchés publics ; • le droit de l'urbanisme ; • le droit de l'environnement ; • le droit fiscal (ce droit est néanmoins à la limite du droit privé, notamment du droit des affaires, et du droit public) • une partie du droit de la santé (en ce qui concerne les responsabilités de l'hôpital public) ; • le droit public économique ;; • le droit

impôt sur le revenu ou en matière d’impôt sur les sociétés, l’impôt est en France, d’application territoriale. En matière d’impôt sur le revenu, les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France, sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. S agissant de l’impôt sur les sociétés, les bénéfices passibles de l’IS sont déterminées

Alain Deneault, Off Shore, Montréal, Les éditions écosociété, 2010, 119 pages. Chapitre 1 : Mort d’un principe fiscal : l’enrichissement privé dépend de l’organisation publique Page 10 : -appauvrir toute institution autre que celles répondant de la haute finance et de la grande industrie. Page 11 :- Régner, pour cette élite commerciale et financière, c’est d’abord disposer d’informations en propre, c’est-à-dire entretenir le secret su l’information financière et légitimer moralement cette culture

| |X | |3.4 – Réaliser et contrôler les travaux fiscaux relatifs à la TVA | | |

DROIT FISCAL Ce cours répond un double objectif qui la familiarisation avec le droit fiscal parce qu'il est un élément de la gestion d'entreprise. Objectifs: • Adopter des mesures conforme à la loi • Maitriser les effets fiscaux des décisions d'un manager en matière de gestion • Le manager doit avoir une connaissance des marges de manœuvre, de liberté, des espaces de choix que possède l'entrepreneur Par exemple, un entrepreneur peut faire des choix entre différents régimes

L’AUDIT FISCAL L’audit peut être défini comme l’ensemble des opérations de contrôle de recoupement et de vérifications effectué par un auditeur interne ou externe de l’entreprise en vue de : -développer le cadre fiscal propre à l’entreprise. -détecter les anomalies et insuffisances pouvant mener à un redressement fiscal significatif. -détecter les procédures ou les opérations qui entrainent des paiements induits d’impôts et taxes. -savoir si l’entreprise profite des opportunités et des avantages

ne fassent le nécessaire à l'obtention de vos droits. Or, l'attribution des 100 % a un effet étonnant : il exonère de l'impôt sur le revenu les indemnités journalières versées lors d'arrêts maladie en rapport avec votre affection 100 %. Le droit fiscal prend en compte le code de la Sécurité sociale ! Là encore il se peut que vous ne soyez pas informé, même par les acteurs concernés. file:///E|/SAUVEGARDES/DOCUMENTS/loi%20handicap.txt (2 sur 6)2/21/2011 11:32:15 AM file:///E|/SAUVEGARDES/DOCUMENTS/loi%20handicap

travail. Ex : un diplomate marocain qui décide d’apporter en suisse sa chaise en cuir préférée, à son décès il doit la laisser sur son lieu de travail. Quant aux biens immeubles (appartement, maison) appartenant à titre privé, ils sont soumis au droit fiscal commun. Risque : la fiscalité internationale peut parfois avoir des risques de double imposition : certains biens sont considérés comme des biens immeubles dans un pays et peuvent être considérés comme des biens meubles dans un autre pays. Certains

FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES Introduction C’est l’étude de l’impôt sur le Revenu. C’est un impôt direct d’Etat, il va alimenter les caisses de l’Etat. En 2007 il a rapporté aux alentours de 57 milliards d’euros. Cela concerne 35 millions de foyers fiscaux mais seulement 17 millions sont imposables. Ces principales caractéristiques sont : - Il est annuel - Il est unique - Il frappe le revenu net global (revenu brut – charges) - Il touche les personnes physiques - Il est progressif (plus le revenu est

ANNEXE FISCALE A L’ORDONNANCE N° 2011 – 480 DU 28 DECEMBRE 2011 PORTANT BUDGET DE L’ETAT POUR LA GESTION 2012 EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES PRESTATIONS D’HOSPITALISATION ET DE RESTAURATION FOURNIES PAR LES STRUCTURES HOSPITALIERES A - EXPOSE DES MOTIFS Article premier L’article 21-1 de la directive n° 02/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant modification de la directive n° 02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres