FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES
Introduction C’est l’étude de l’impôt sur le Revenu. C’est un impôt direct d’Etat, il va alimenter les caisses de l’Etat. En 2007 il a rapporté aux alentours de 57 milliards d’euros. Cela concerne 35 millions de foyers fiscaux mais seulement 17 millions sont imposables. Ces principales caractéristiques sont : - Il est annuel - Il est unique - Il frappe le revenu net global (revenu brut – charges) - Il touche les personnes physiques - Il est progressif (plus le revenu est important plus l’impôt va représenter une part importante de ce revenu). - Il est déclaratif - Il est établi par voie de rôle (listes des contribuables imposables sur l’IR).

CHAPITRE 1 : LE CHAMP D’APPLICATION
Section 1 : les personnes imposables I) La notion de domicile fiscal Une personne dont le domicile fiscal est situé en France est imposable à l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de ses revenus de toutes origines.  Définition du domicile fiscal En se référant à l’article 4b du CGI : une personne a son domicile fiscal en France si : - Elle a son foyer en France, c'est-à-dire le lieu où la personne ou sa famille réside habituellement. - La France est le lieu de séjour principal (+ de 183 jours/an). - Elle exerce en France une activité professionnelle non accessoire. - La France constitue le centre de ses intérêts économiques. Un contribuable ne choisi pas son domicile fiscal, c’est par application des critères qu’on le définit. La nationalité du contribuable n’a pas de conséquence. Il s’agit de critères alternatifs, pour être domicilié en France il faut remplir l’un des critères.  Conséquences du domicile fiscal en France On a une obligation fiscale illimitée, c'est-à-dire que l’on est imposable sur nos revenus de source française et sur ceux de source étrangère. Si le domicile est hors de France on a éventuellement une obligation fiscale restreinte sur les seuls revenus de source française.  Les incidences des conventions internationales Il y a des