Nicolo Ce Ass 20

véhicule militaire et c’est donc au JA de statuer. Cependant le JA renvoya devant le juge judiciaire blâmant la faute du conducteur du véhicule privé. L’auteur du dommage n’est donc pas le même selon le juge. Le législateur intervint alors via la Loi du 20 Avril 1932 permettant à la victime de saisir le TC dans cette hypothèse où les juges des deux ordres ont eu des avis différents sur le fond. Dans les cas de déni de justice, le TC devient alors juge du fond. ! §2) Le jeu des questions préjudicielles

administratif car il considérait qu’il n’était pas compétent pour le faire, il utilisait la théorie des actes de Gouvernement, vieille théorie du Conseil d'Etat du 19ème, pour ne pas contrôler certains actes de nature politique. Depuis les années 20, le juge estime que ce décret de publication est détachable des relations internationales. Conseil d'Etat, 1998, SARL du Parc d’activités de Blotzheim : il contrôle désormais qu’un traité ou un accord a bien été ratifié ou approuvé, notamment

L'Administration, c'est tout d'abord un ensemble d'organes. En tant qu'organe, l'administration est un ensemble d'institutions publiques chargées de faire fonctionner des services d'intérêt général (bien que ce ne soit pas la seule à exercer ce rôle). L'article 20 de la Constitution nous dit que le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l'administration et de la force armée. La lecture de cet article permet de réduire le sens du terme administration aux seules institutions

l’intelligibilité de la loi. C’est pourquoi l’information publique a été développée notamment avec le portail de l’administration française, www.service-public.fr , et la mise en place d’une édition électronique du Journal officiel prévue par l’ordonnance du 20 février 2004 et appliquée depuis le 1er juin 2004. Pour MM. Guinchard et Montagnier, traduction du latin Nemo censetur ignorare legem, cet adage « interdit à quiconque de se retrancher derrière son ignorance du droit pour échapper à ses obligations

laquelle on retiendra. §1. La définition organique de l’administration Dans un sens organique, l’administration peut se définir comme l’ensemble des organes et autorités qui relèvent du pouvoir exécutif. Et, on peut se référer à la constitution à l’article 20 ou il dit “que le gouvernement dispose de l’administration”. Définie de cette manière, l’administration n’est plus, ni le parlement, ni les juridictions, mais en revanche l’administration englobe tous les autres organes des personnes publics, toutes

chargées de faire fonctionner des services d'intérêt public » : un peu trop large car le Parlement et les juridictions peuvent être qualifiés d'institutions publiques, or ces 2 là ne peuvent être reliés à la fonction adm. Il faut alors re-partir de l'art 20 de la C. : « le Gvt détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l'administration. » => le terme administration doit être réservé aux institutions qui répondent du pvr exécutif, il va pouvoir qualifier un certain nb d'institutions locales

de donné au parlementarisme rationalisé sa véritable portée. Le conseil d’état a affirmé dés 1936 qu’il ne pouvait pas confronté la loi avec la constitution directement, conseil d’état section 6 novembre 1936 arrêt Arrighi, conseil d’état assemblée 20 octobre 1989 Roujansky. Cette position est extensive le conseil d’état s’interdit entre la loi et les ordonnances ratifié par les parlement, conseil d’état 29 octobre 2004 Sueur cette attitude quasi systématique trouve une explication dans l’histoire

marques, etc. Il suffit de regarder les traités signés par la France pour s’en rendre compte : la convention signée avec l’Australie prévoit un taux de retenue de 10%, avec l’Espagne de 5%, avec les Etats-Unis de 5%, avec Israël de 10%, avec l’Inde de 20%, etc. La solution préconisée par le modèle de convention s’avérait en définitive catastrophique pour les leasings internationaux. Le Comité des Affaires Fiscales de l’OCDE, après avoir émis un rapport admettant cette erreur, a décidé de modifier cette

s’exerce uniquement a priori et facultativement. ⋄Si le Conseil Constitutionnel n’a pas été saisi entre le vote et la promulgation, la constitutionnalité de la loi ne peut plus être contestée. Les juges restent fidèles à leur refus traditionnel. CE Ass 1999, Rouquette. Même si le Conseil Constitutionnel est saisi et qu’en théorie il examine l’ensemble de la loi, en principe la loi promulguée est purgée de toute inconstitutionnalité. ⋄La longueur, la densité des lois contemporaines, leur rédaction :

le refus du juge administratif d’interpréter les traites et accords international constituait une atteinte au droit a un procès équitable (cour européen des droits de l’homme, 24 novembre 1994, Baumartin contre France). A la faveur de l’arrêt Nicolos, le juge administratif, par l’arrêt GISTI du 29 juin 1990 considère désormais qu’il lui appartient d’interpréter seule les clause du traite ou convention internationale. B- APPLICABILITE ET L’INTERPRETATION DES NORMES COMMUNAUTAIRES