Nicolo Ce Ass 20

d’intérêt général » des actes administratifs réglementaires illégaux mais qui ne sont pas devenus définitifs. Le Conseil constitutionnel admet donc les « validations préventives » mais refuse implicitement « les validations a posteriori ». DC, 19 et 20 janvier 1981, « Sécurité et liberté » : le Conseil constitutionnel confirme la valeur constitutionnelle de nombreuses normes : principe de la légalité des délits et des peines ; principe selon lequel l’autorité judiciaire est la gardienne de la liberté

juges de tous les EM : le moindre juge national doit appliquer le droit de l’UE et laisser la législation du droit national. ii. L’intégration automatique du droit de l’UE reconnue par la juridiction nationale Cour de Cassation Cassation (Ass. Mixte) 1975 : affaire Café Jacques Vabres Reprise de l’arrêt Costa mot pour mot : ordre juridique propre intégré : « l’ordre juridique ainsi créé est directement applicable aux ressortissants des EM et s’impose à leur juridiction. » A partir

Normalement la police administrative ne peut pas se gérer par des contrats, notamment depuis toujours on interdit qu'une personne public délègue son pouvoir de police à une police privée. Pas de délégation du pouvoir de police à une personne privée. CE Ass. 17 juin 1932 Ville de Castelnaudary L'idée est que c'est un pouvoir directement issu du pouvoir réglementaire, c'est l'exécutif qui agit. Déléguer ce pouvoir, c'est déléguer les pouvoirs les plus puissants de l'Etat (monopole de la violence légitime)

des assemblées. Le juge administratif pourra donc les contrôler. Mais, les actes édictés par les autorités administratives sur habilitation législative sont des actes administratifs. (CE, 6 décembre 1906, Compagnie des chemins de fer et autres , CE, Ass. 24 novembre 1961, Fédération nationale des syndicats de police). Toutefois, les ordonnances de l’article 92 sont de nature législative (CE, 12 février 1960, Sté Eky) ainsi que les décisions de l’article 16 quand elles interviennent dans une matière

des assemblées. Le juge administratif pourra donc les contrôler. Mais, les actes édictés par les autorités administratives sur habilitation législative sont des actes administratifs. (CE, 6 décembre 1906, Compagnie des chemins de fer et autres , CE, Ass. 24 novembre 1961, Fédération nationale des syndicats de police). Toutefois, les ordonnances de l’article 92 sont de nature législative (CE, 12 février 1960, Sté Eky) ainsi que les décisions de l’article 16 quand elles interviennent dans une matière

notamment le principe d’égalité (égalité devant la loi de ts les citoyens sans distinction de race, de religion…) * Art 55 : prévoit la supériorité des traités sur les lois * Art 34 et 72 : prévoit la libre administration des CT * Art 20 : prévoit la subordination de l’administration au gouvernement B/ la déclaration des droits de l’homme et du citoyen Elle a été obtenu ds les 1er mois de la révolution cad le 26 aout 1989. Elle est d’inspiration individualiste. Elle consacre un

administratif en général d’ailleurs) et ils constituent, de ce fait, un instrument juridique adapté au service du développement économique. C’est d’ailleurs pour cette raison que le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel se sont attachés à en 20 définir les contours de manière précise avec pour objectif la lisibilité et la sécurité juridique de cet outil contractuel . II. Pour que le droit soit l’arme de la civilisation, la place et la responsabilité des juges et des juristes dans la cité,

Royaume Uni ; aussi, CEDH 29avril 2002 Pretty c/ Royaume Uni. Dire que la personne est un être digne de respect en raison de son humanité est une précision importante et à forte portée. Ce sont donc des droits auxquels l’individu ne peut renoncer : CE Ass. 29oct. 1995 Commune de Marsan sur Orges, Lancer de nains. En 2002, l’ONU a interdit formellement et définitivement le lancer de nains. Ex : Notons aussi le cas Mlle Saarjie BAARTMAN née en 1789 : elle avait un postérieur protubérant, de mm pr son

RDP2009-3-007 Revue du droit public et de la science politique en France et à l'Étranger , 20 septembre 0501 n° 3, P. 671 - Tous droits réservés Droit public L'exception d'inconstitutionnalité : un chantier difficile Question préjudicielle de constitutionnalité et Convention européenne des droits de l'homme par Frédéric SUDRE Professeur à l'Université Montpellier I, Directeur de l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH. EA 3976) De toutes les réformes issues de la révision constitutionnelle

fonction publique sont des postes administratifs mais teintés de politique (les préfets, les membres du cabinet ministériel, …). En outre, la constitution prévoit l’existence du gouvernement qui dispose de l’administration (article 20 de la constitution) Article 20 de la Constitution : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l’administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues