Nicolo Ce Ass 20

actes de droit dérivé au nom de la théorie de la loi-écran. La loi faisait donc écran entre l'acte administratif et le traité. Nous retrouvons ceci dans l'arrêt des semoules du 1 mars 1968. Le Conseil n'en démord pas. Il faudra attendre l'arrêt Nicolo en date du 20 Octobre 1989 pour qu'enfin il fasse prévaloir le traité sur la loi postérieure. Dans ce cas précis, il est estimé compatible avec le traité de Rome une loi de 1977 fixant le mode d'élection des représentants nationaux au parlement Européen

directement applicables en droit interne, sous réserve de réciprocité (mais peu d’effet réel). B. Intégration directe du droit international en droit interne. Avec le principe de la prééminence du traité sur la loi nationale postérieure du 20/10/1989 NICOLO. En matière de réception du droit international en droit interne, important est la jurisprudence ALITALIA 3/02/1989. (Le recours pour excès de pouvoir est quasiment gratuit. Il faut un intérêt à agir. La seule limite est le fait de dire qu’en

C 55 = supériorité des traites sur une loi nationale (promulgué avant et après) la loi postérieur et antérieur  cour de cassation : Cass. Ch. Mixte, 24 mai 1975, Jaques Vabres = GA (grand arrêts) no 55, GDJ arr. no n1 (PUF 2011 CE, ass, 20 octobre 1989, Nicolo, GA no 56 Ces traites… difficile avec les pays cultuellement diffèrent (il n’y a pas de traite – France – chine) C’est alors un endroit européen… Enter pays occidentaux, entre pays européen Maintenait il n’y a pas besoin car l’UE

Le secret médical peut-il céder face à la liberté d’expression ? 18. L’essor des libertés publiques depuis deux siècles a t’il pour seule origine l’évolution des moeurs ? 19. Le droit à un environnement sain, nouveau droit fondamental ? 20. Existe t’il un encadrement juridique à la résistance à l’oppression ? 21. La vengeance est-elle un droit ? 22. Les entreprises doivent-elles respecter les droits de l’homme ? 23. « La démocratie, c'est l'égalité des droits, mais la République

de loi républicaine. On peut considérer que la IIIe Rép commence à la date d’entrée en vigueur des lois constit de 1875 mais la Rép est proclamée en 1870 qui a donné lieu à des élections législatives. La date qui doit être retenue est fév 1871 car ass se réunit à Bordeaux. Lois adoptées entre 8 fév 71 et 19 juillet 49, c période répub de la grande production législative dans le domaine des libertés. Reste la Ière rép : la Rép n’est pas un régime en tant que tel, c une organisation des pouvoirs.

naturels, inaliénables et sacrés de l’homme. Logique dans la Constitution de 1946. Les textes internationaux ont donné corps aussi à cette logique de droit naturel, cf DUDH de 1948 : pas de portée jq, pas un traité auquel les Etats pourraient ratifier, CE Ass contentieux, 21 déc. 1990, Confédération nationale des assoc familiales catholiques. Mais cette déclaration univ affirme aussi la primauté des droits et libertés sur les droits positifs des Etats-membres. Les conv internationales des droits de l’homme

principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ; les principes et objectifs de valeur constitutionnelle. Dans l'ordre interne, les normes constitutionnelles prévalent sur toutes les autres, y compris les engagements internationaux (CE, Ass., 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres, n° 200286). Depuis une décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, décision relative à la liberté d’association, le bloc de constitutionnalité a été élargi. Le Conseil constitutionnel est

la concurrence . . . . . . . . . . . . 14 Le droit de la concurrence en France . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 La mise en œuvre du droit communautaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 Les grands principes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 Droit interne et droit communautaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 Application du droit communautaire par les États membres . . . . . 23 La finalité du droit de la concurrence . . . . .

pvoir législatif. Qu’est-il advenu de ce travail législatif et constituant ? La constitution a finalement été adoptée C – Le refus d’avril 1946 à l’adoption en Oct. 1946 La nouvelle ass élue se réunit le 26 nov. 1945. Finalement, DG convoque tt les ministres dans un conseil des ministres (2 minutes) le 20 janv. 1946 : DG démissionne en déclarant que le régime des partis est réapparu. Le socialiste Félix Goin est élu Pt du gvmt. L’ass va travailler à partir de Janv. 46 à avril sur le « projet

ou de l’institution dont elle relève, il implique, en revanche, que les sanctions soient prévues et énumérées par un texte ; que toutefois - ainsi, d’ailleurs, qu’en matière pénale - ce texte n’a pas, dans tous les cas, à être une loi. » (arrêt CE, Ass., 7/07/2004, Min. Intérieur, AJDA 2004, p.1389). A noter que ces autorités adm indépendantes doivent respecter le principe de l’impartialité et du procès équitable défini à l’article 6 de la CEDH ; le CE a été long à l’admettre puisque ce n’est qu’en