Nicolo Ce Ass 20

règles de droit privé, l’impossibilité d’appliquer la règle de la saisine de ses biens et de se voit attribuer certaines prérogatives de droit public. 5°) La personne morale est tenue d’agir dans le sens de l’objet en vue duquel elle a été créée. 20 Paragraphe II : Les différentes structures administratives : L’Etat est une personne morale de droit public unique car d’une part il englobe les autres institutions et collectivités, d’autre part il est en même temps une institution administrative

conforme à une loi postérieure au traité. En effet, le juge ne peut faire prévaloir les traités sur les lois postérieures qui leur st contraires. Ainsi, ds un arrêt du 1er Mars 68 syndicat général des fabricants de semoule. Mais depuis l’arret Nicolo du 20 octobre 1989, le CE se reconnait le drt de controlé la compatiblité d’une loi posterieure aux dispositions d’un traité etde faire prévaloir le traité sur la loi. Il y a également l’arret du CE du 30 novembre 2001. Le CE a considéré ke les dispositions

mettre en place un comité juridique qui jouera l’équivalent du CE pour la France Libre ( rôle consultatif essentiellement ). Ce comité juridique est présidé par René Cassin. A la libération, le CE du Palais Royal va faire l’objet d’une épuration ( 20% des membres du CE est mis à l’écart, pour l’essentiel ce sont ceux qui ont servi le régime de Vichy à l’extérieur ). Le vice président du CE est mis à la retraite et est remplacé par René Cassin. L’épisode se termine par l’ordonnance du 31 juillet

vérifie pas la C.I. PRINCIPE = Aucune norme supérieure à la loi ne doit se glisser entre le juge et le législateur, puisque la loi forme un écran entre le juge et la Constitution/ les conventions internationales PORTEE = Rappel de l'arrêt ARRIGHI (CE) NICOLO 1989 Un homme conteste un acte administratif qui conteste une loi, il considère que l'acte administratif est contraire au traité de Rome, cependant il y a une loi qui fait écran puisque l'AA est l'application d'une loi . PRINCIPE = Le juge administratif

La distinction de la règle de droit et des autres règles Droit et Religion. A ceux qui lui demandaient s’il devait payer l’impôt exigé des Romains, Jésus leur répondit : Rendez à César, ce qui est à César et à Dieu ce qui est à Dieu (V. par ex. Luc 20, 2026, spéc. v. 25). La réponse troublait. A Pilate, qui lui demandait es-tu le Roi des juifs ? Jésus répondit : Ma royauté ne vient pas de ce monde (Jean, 18, 36). L’obéissance est due au droit tant que le droit reste dans ces limites. Ce qui suppose

et libertés demeure néanmoins controversé. » « Une des difficultés majeures suscitée par l’hypothèse de la hiérarchie tient au relativisme qui affecte les valeurs supérieures qu’elle postule. » L’exemple idéal est l’affaire du lancer de nain (CE Ass 1995 « Morsang-sur-Orge »). Certains voient le droit à la dignité comme un droit subjectif propre à la liberté individuelle et d’autres admettent que ce droit, en raison de son importance, puisse restreindre la liberté de la personne. Certains auteurs

constit. ac règles fondamentales. Pouv constituant= 1ère source la + élevée. Aucun textes ne fixent lʼautorité de la C°. B. Le pouv legislatif: 2ème source= pouv adopter les lois. > incarné par le Parlement ac 2 chambres (Assemblée natio + Sénat) & Ass natio exerce pouv constituant. La loi: +sieurs sens: loi de la science. Domaine du droit: Loi désigne droit positif (rare), loi applicable, un ordre juridique ou encore une règle de droit> on parle parfois de loi coutumière(au sens de règle), et règle

.. 16 Section 1 - Les textes universels...................................................................................... 17 Section 2 - Les textes européens....................................................................................... 20 TITRE 2 - L’EXERCICE DES LIBERTES ................................................... 23 CHAPITRE 1 - LES CONDITIONS D’EXERCICE DES LIBERTES .............................. 24 Section 1 - L’encadrement des libertés ..............................

régime). En tout cas le déni est un délit (s’il persiste : art. 437-7-1 Code pénal) et peut engager la responsabilité de l’Etat. Une jurisprudence est parfois combattue par une loi, preuve que la jurisprudence pose des règles. Ex : perruche (ass plén 17 nov 2000 et loi du 4 mars 2002). Argument contre la jurisprudence source du droit : le principe de la séparation des pouvoirs (loi du 16-24 août 1790) : le juge, en créant des règles empièterait sur le domaine du pouvoir législatif

les contrats (ad…), qualifier le domaine public. On a donc un recours fréquent au concept ad pour qualifier des termes juridiques. Le DA aujourd'hui est un droit sui concerne un caract autorité mais qui l’est beaucoup qu’autrefois car: - à partir du 20 e le recours pour autorité abusive connait un usage fréquent - dvpt des recours en responsabilité. - les recours juridictionnelle se sont multiplié depuis 15 ans. - Les pouvoirs du juge a été considérablement augmenter depuis 25 ans. - création de recours