Nom de naissance

CANDIDATE NOM : ………………………………………………………………………………………………………… Prénoms* : ……………………………………………………………………………………………… *souligner le prénom usuel Votre candidature concerne le ou les BTS suivants Cochez vos choix (rayer la mention i n u t i l e ) Assistance Technique d’Ingénieur Communication Comptabilité et Gestion des Organisations Electrotechnique Informatique de Gestion (option Développeur d’Applications) Sexe : Masculin - Féminin Date de naissance : ………../………../……………. Lieu de naissance : …………………………………………………………………………………

l’on se moque de l’association de son prénom et de son nom en raison de la grande ressemblance avec l’Empereur. Ainsi, il souhaiterait changer de nom ou de prénom. Gilles César dispose-t-il d’un intérêt légitime au changement de son nom ou de son prénom ? I. Sur le changement de nom Au préalable, il convient de préciser l’autorité compétente en matière de changement de nom. L’article 61 alinéa 3 du Code civil dispose que « le changement de nom est autorisé par décret ». La compétence revient au

de l’état civil. 8 A/ L’acte de naissance. 9 B/ L’acte de mariage. 9 C/ L’acte de décès. 10 SECTION 2 : LA RECTIFICATION DES ACTES DE L’ETAT CIVIL. 11 CHAPITRE 2 : L’ETAT DES PERSONNES. 12 SECTION 1 : LE NOM. 12 I. Le nom de famille. 12 A/ Acquisition du nom de famille. 12 1. Par la filiation. 12 2. Par le mariage. 13 B/ Le changement de nom. 13 II. Le principal accessoire du nom : le prénom. 14 A/ Le choix du prénom

signifier non seulement un individu mais ça peut aussi désigner un groupement de biens ou un groupement de personnes. I) Les personnes physiques A) La naissance et la fin de la personne physique La naissance de la personne physique : la personne est la capacité à avoir des droits à participer au commerce juridique. La naissance de l’individu var lui permettre de pouvoir jouir de droit. Cependant il ne suffit pas de naitre pour être une personne au sens de la loi, il faut naitre vivant

Andy Wahrol Nom de naissance Andrew Warhola Naissance 6 août 1928 Pittsburgh Décès 22 février 1987 (à 58 ans) New York Nationalité Américain Activité(s) Artiste Mouvement artistique Pop art Œuvres réputées Campbell's Soup Cans Marilyn Monroe Elizabeth Taylor Andy Warhol (de son vrai nom Andrew Warhola), né le 6 août 1928 à Pittsburgh en Pennsylvanie[1] et mort à New York le 22 février 1987 est un artiste américain; il appartient au mouvement artistique : Pop Art, dont il

animal-objet , ex vol è Loi 1er Février permet C° partie civile association défense déclaré au - 5 ans : rapprochement sujet è art. 528 : « animaux et corps » : « animaux pas objet » art. 524 II - L’espace accordé § 1 : La naissance A - Les c° de la naissance 1) La viabilité de l’enfant è Viable pour personnalité juridique :art. CC 314-4 « Pas action reçue quand à filiation de l’enfant qui n’est pas né viable » è L’enfant pas né viable ne peut succéder, art. 725/Donation, testament n’a

d'une personne physique. Autrement dit, quand on constitue une personne morale, on crée une véritable personne au sens juridique du terme → fiction juridique. Ce sont des sujets de droit, autant que les personnes physiques. Conséquence : elles ont un nom, un patrimoine qui leur est propre, la capacité d'ester en justice (= faire une action en justice), une personnalité juridique distincte des personnes physiques qui se sont regroupées pour former la personne morale. Par exemple, une société est constituée

véritable mère de l’enfant. Il lui demande alors de récupérer l’enfant et que surtout il l’épousera à condition que l’enfant vienne vivre avec eux. Existe-t-il un moyen d’accéder à la filaition d’un enfant par un parent après qu’il l’ai refuté à la naissance ? comment prouver l’existence de la filiation entre parents et enfant ? La possession d’état est le fait pour un individu de se comporter comme s’il était titulaire d’un état, ici celui d’enfant. Cette apparence fait présumer que la filiation

: Juridiction : 1ère chambre civile de la cour de cassation. Date : 15 décembre 2010. Nature de la décision : arrêt de cassation avec renvoi. 2) récapitulatif chronologique des faits : 5 Mai 1927 : naissance de Abel X 30 janvier 1933 : naissance de Paul X. Son acte de naissance porte la mention « né de Albertine X »; que cette dernière est décédée le 3 septembre 1993, laissant pour lui succéder un autre fils, Abel, né le 5 mai 1927. 1933 : Paul X fait l’objet d’un abandon et est admis

Monsieur Thierry X., amnésique, n'est pas sans difficultés quant'à la nécessité de lui fournir un état civil provisoire. Conformément à l'article 46 du Code Civil ce dernier peut fournir « tant par titres que par témoins » les preuves de son acte de naissance. Or, ce dernier est dans un état d'amnésie totale et ne peut fournir aucun moyen pour sa défense. En l'espèce, un individu se faisant dénomé Thierry. X est arrivé dans la ville de Villeneuve d'Ascq en février 1994. Ce dernier étant victime d'une