Cas pratique sur la filiation

1395 mots 6 pages
Une femme remarié a eu deux enfants avec son premier époux, décédé, une fille et un garçon, tout deux majeurs et étudiants. Sa fille tombe enceinte et sa mère l’envoi dans un couvant le temps de la grossesse et en parallèle sa mère porte un coussin pour faire croire qu’elle est enceinte. La mère de l’enfant tombe amoureux d’un homme et lui apprend qu’elle est la véritable mère de l’enfant. Il lui demande alors de récupérer l’enfant et que surtout il l’épousera à condition que l’enfant vienne vivre avec eux. Existe-t-il un moyen d’accéder à la filaition d’un enfant par un parent après qu’il l’ai refuté à la naissance ? comment prouver l’existence de la filiation entre parents et enfant ? La possession d’état est le fait pour un individu de se comporter comme s’il était titulaire d’un état, ici celui d’enfant. Cette apparence fait présumer que la filiation est bien réelle. Pour être constitué, la possession d’état doit réunir un nombre suffisant de caractéristiques dont le code civil donne les exemples les plus importants sur l’article 311-1 du code civil. Tractus : l’enfant est traité par ceux qui sont présumés êtres ses parents comme leur enfant. De meme, l’enafant les traite comme ses parents. Le tractus est l’élément primordial. Fama : ceux qui sont présumés être les parents de l’enfant sont considérés tel dans la société, par la famille et également par l’autorité publique. Nomen : l’enfant porte le nom de celui qui est considéré comme son parent. L’article 311-2 du Code civil ajoute que la possession d’état doit être continue, paisible, publique et continue et non équivoque. Le Code civil donne la possibilité aux parents d’établir la filiation aux moyen d’un acte de notoriété : « la filiation se prouve par l’acte de naissance de l’enfant, par l’acte de reconnaissance ou par l’acte de notoriété constatant la possesion d’état », dans son 310-3, alinéa 1er . la possesion peut servir comme moyen afin de

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