Non Bis In Idem

travail à durée déterminée : A/ B/ C/ D/ Lorsque le salarié concerné est un salarié protégé En cas d’inaptitude d’un salarié d’origine professionnelle Toutes les réponses ci-dessus sont correctes Aucune réponse ci-dessus n’est correcte 8. La clause de non concurrence est destinée à éviter qu’après la cessation de son contrat de travail, l’ancien salarié ne concurrence son employeur dans l’exercice de sa nouvelle activité. La clause doit déterminer une contrepartie financière en faveur du salarié. Cette

l’infraction • Ne pas confondre avec la circonstance de réunion : la pluralité de participants à l’infraction. Absence de préméditation et d’organisation. • On ne peut pas réunir l’association de malfaiteurs et la bande organisée (non bis in idem) o Infraction qui n’a jamais aboutie : association de malfaiteurs o Démonstration de l’infraction effectivement commise : si la circonstance de BO est prévue au titre de l’infraction effectivement commise on retient cette circonstance

autres que les observations verbales, à l’encontre d’un salarié ayant commis une faute. En pratique, il faut distinguer entre deux types de fautes : la faute légère et la faute grave. Le premier type (retards occasionnels, retards répétés, absences non justifiées…) ne doit pas conduire à licencier le salarié concerné ou à perturber le fonctionnement de l’entreprise. Le second type de fautes (vol, abus de confiance, ivresse publique, agression corporelle, insulte grave…) rend impossible le maintien

procédure suivie devant la Commission des infractions fiscales (CIF). Il s’agit d’actes nécessaires à la mise en mouvement de l’action publique. Toutefois, les exceptions de nullité sont en vertu de l’article 385 du Code de procédure pénale à soulever in limine litis, avant toute défense au fond. Le contrôle exercé par la chambre criminelle de la Cour de cassation sur la procédure suivie devant la CIF est relativement formel. Les annulations pour nullité de la procédure suivie devant la CIF demeurent

déterminer dans quelles conditions une juridiction française sera compétente ou non pour régler un litige rattaché aux ordres juridictionnels d’un plusieurs états. Par exemple, en matière répressive le juge français est-il compétent pour une infraction commise à l’étranger ? La réponse est oui, à condition que celui-ci n’ait pas été jugé définitivement à l’étranger pour les mêmes faits, c’est la règle « non bis in idem ». 3) Les conflits de compétence entre les 2 ordres : le tribunal des conflits :

| |[pic] | |Abrogata lege abrogante non reviviscit lex abrogata. | |Une loi qui a été abrogée ne renaît pas du seul fait de l’abrogation de la loi abrogative.

juridictions françaises la compétence de délits de conséquence commis hors du territoire de la République. Cette jurisprudence tend à un élargissement du principe de territorialité. Cependant se pose la question de l’application du principe du non bis in idem selon lequel une même infraction ne peut être punie deux fois par la juridiction nationale et une juridiction étrangère. Ce qui pose le problème de l’elargissement du principe de territorialité comme consequence à l’arrêt du 26 septembre 2007

Les adages mentionnés n’expriment pas tous l’état actuel du Droit positif… et les mots-clés sont purement indicatifs et surtout non limitatifs. * Les phrases en gras sont les adages * Les phrases en italique sont leur signification (si besoin) * Enfin, des mots-clés donnent une idée du champ d'application de l'adage et facilitent la recherche par mot. -----------------------------------------------------------------------* À cheval donné on ne regarde pas les dents -Donation en garantie, Garantie

Introduction Le regroupement multiple des incriminations de la notion de crime contre l’humanité est l’une des questions les plus classiques et les plus controversés du droit international pénal, du fait non seulement de la complexité de cette notion, mais encore de l’activité constante des organismes internationaux ou des législations nationales. Bien que les difficultés de droit transitoires soient inhérentes, elles connaissent depuis quelques années, une importance sans précèdent, du fait

aucune poursuite ne pourra être exercée contre la personne qui justifie avoir déjà été jugée à l'étranger pour les mêmes faits ou, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou prescrite. Il s'agit là de l'application du principe non bis in idem qui commande qu'une personne ne puisse pas être jugée deux fois pour les mêmes faits. La conventionalité de la compétence universelle En mars 2009, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) s'est prononcée sur la conventionalité du