Non Concurrence Maroc

L’employeur de Mme Boulé peut-il l’empêcher de lui faire concurrence, le cas échéant, vu la clause signé dans son contrat ? 2. Si la loi ne le permet pas quel sont le remède que dispose l’employeur pour obtenir dédommagement, en vertu de la jurisprudence, en cas de sollicitation de clientèle par Mme Boulé ? EXPOSÉ DES FAITS Notre étude est basée sur les faits suivants : * Mme Boulé a signé une clause de non-concurrence avec son employeur : * Ce dernier a décidé

Approche méthodologique analyser un contrat | On analyse plusieurs contrats de travail, en expliquant en quoi ils diffèrent et on justifie le cas échéant l'insertion de clauses particulières : clause de résultat pour un commercial, clausede non-concurrence dans une PME par exemple. | TD : Analyser un contrat de travail Objectifs : * Repérer les éléments essentiels du contrat de travail * Analyser un contrat de travail La société SNEMBG, Cette société réalise l’embouteillage et la

compte au moins 20 salariés    Il doit accorder la priorité de réembauchage des salariés licenciés pour cause économique B. La liberté d’embauche Comme vous pouvez le voir la liberté d'embauche est encadrée par 3 principes  : Pour commencer la non discrimination : en effet, une candidature ne peut être écartée du fait de certains critères comme le sexe, l’âge, l’appartenance syndicale de la personne. Pour continuer la pertinence : c’est-à-dire que les informations demandées aux candidats doivent

Le salarié doit: respecter les horaires de travail, exécuter le travail demandé, respecter les directives respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail, respecter le règlement intérieur de l'entreprise ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur. Il existe des clauses particulières d'un contrat de travail, qui sont : - La clause de mobilité C’est une clause par laquelle le salarié accepte, par avance, une modification de son lieu de travail. Cette clause doit

formation Définition : Une convention (accord) par laquelle, une ou plusieurs personne s’oblige envers une ou plusieurs autres personnes a donné (transférer la propriété) à faire ou à ne pas faire quelque chose. Exécuter une obligation Clause de non-concurrence : le médecin n’a pas le droit de révélé certain information sur son patient. --}Article 1101 du Code civil Les principes fondateurs du droit des contrats 3 grands principes : La liberté contractuelle Elle se manifeste à 3 niveaux – liberté

était-elle en droit de refuser la proposition de son employeur ? La clause de mobilité permet à l’employeur de modifier le lieu de travail du salarié. Cette clause doit être motivée par l’intérêt de l’entreprise et prévoir une zone géographique précise non modifiable par l’employeur. Lors de l’application de cette clause, l’employeur doit tenir compte de la situation familiale et professionnelle du salarié, et ne pas agir dans l’intention de lui nuire. Lorsque toutes les conditions de cette clause sont

DE ALEGRIA 24/02/14 Florian BTS SIO 1JV Devoir de droit Mes questions seront posées sur la clause de non-concurrence. Question : Bonjour, Disposant d'un contrat CDI avec une clause de non-concurrence. J'ai envoyé dernièrement par lettre recommandée + AR ma démission. Mon employeur souhaite lever la clause de non-concurrence afin de ne pas me payer 3 mois de salaire brut. En a-t-il le droit ? Réponse : Pour être valable, la clause doit être limité dans le temps

 durée du travail (journalière ou hebdomadaire) et la mention de la convention collective, le cas échéant. Autres clauses pouvant figurer dans le contrat : la période d'essai, la durée de la période d'essai, la clause d'exclusivité, la clause de non-concurrence, la clause de mobilité, la rupture du contrat, la démission du salarié et le départ à la retraite du salarié.

Le salarié doit : Respecter les horaires de travail, Exécuter le travail demandé, Respecter les directives Respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail, Respecter le règlement intérieur de l'entreprise Ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur. Il existe des clauses particulières d'un contrat de travail, qui sont : - La clause de mobilité C’est une clause par laquelle le salarié accepte, par avance, une modification de son lieu de travail. Cette clause

d’indemnités fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d’une somme à titre de contrepartie de la clause de non concurrence conventionnelle ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Nikon France : Vu l’article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Nikon France à payer l’indemnité prévue par la clause de non concurrence conventionnelle, la cour d’appel a énoncé que l’interdiction de divulguer des informations confidentielles revenait à interdire au