Non Concurrence Maroc

l’employeur d’évaluer les compétences du salarié, qui lui, appréciera si les fonctions occupées lui conviennent. b) Clauses particulières : Clause de mobilité : le salarié accepte par avance une modification de son lieu de travail. Clause de non-concurrence : éviter que le salarié, par ses activités, porte atteinte aux intérêts de son ancien employeur. Clause de dédit formation : engage le salarié, en contrepartie de la formation suivie dans le cadre de son contrat de travail, à rester au service

I/ LES CONDITIONS DE LA DEMISSION Le Code du travail ne prévoit aucune forme particulière pour présenter sa démission ). La démission doit résulter d’une volonté sérieuse, claire et non équivoque de démissionner c'est-à-dire de quitter définitivement l’entreprise. Cette volonté doit être libre, réfléchie, non provoquée par l’employeur à l’aide de pressions, de menaces , sinon la rupture peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La démission peut être verbale ou écrite

activité susceptible de concurrencer en tout ou en partie celle de la société. Tout engagement de Mme Brochet au sein de l’entreprise comme il est stipulé dans le contrat de travail, sont des obligations qui doivent être respecté par la salariée envers la société. 2.2) Afin de vérifier la validité d’une clause de non-concurrence dans un contrat de travail, il est important que tous les éléments qu’elle doit comporter y figurent. Tout d’abord la clause de non-concurrence n’est pas obligatoire mais

personnelles du matériel mis à sa disposition par la société à des fins professionnelles. Monsieur X a poursuivi la société NIKON en justice pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'une somme à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence conventionnelle. Monsieur X est le demandeur. La société NIKON et le défendeur. Monsieur X pourvoi en cassation parce que la société NIKON n’avait pas le droit de lire les dossiers personnels de monsieur X même avec l’accord de confidentialité

de cassation, la zone géographique doit être définit de manière précise, elle doit donc accepter cette clause, car l’employeur à mentionné dans le contrat la zone géographique de Marseille et sa région (région PACA). Néanmoins la clause de non concurrence inscrite dans le contrat de travaille de Roxanne, malgré une zone géographique définit, qui comporte la région PACA. La clause n’est pas valable, car la durée de cette clause est de trop longue durée et peut être rectifié par les juges de la Cour

les clauses du règlement intérieur. Ainsi, le salarié peut être soumis à ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur. Une clause de non concurrence se définit comme une clause par laquelle une des parties s’interdit, d’exercer une activité professionnelle déterminée susceptible de faire concurrence à l’autre partie. Dans les contrats de travail, cette clause est parfois appelée clause de non réembauchage, dans laquelle le salarié s’interdit, lors de son départ de l’entreprise, de s’engager

faire professionnelle, ils peuvent êtres embauchés a durée indéterminé un fin la fin du contrat. Les clauses particulières : Pour certain métiers des clauses particulières peuvent êtres incluent dans le contrat, tel que la clause de non-concurrence, le salarié ne peut pratiquer une activité professionnelle pouvant porter préjudice a son ancien employeur. La clause de confidentialité, le salarié ne peut divulguer des informations confidentielles sur l’entreprise. La clause de mobilité,

l'article L. 1231-1 du Code du travail, le contrat à durée indéterminée (CDI), contrat de droit commun, peut toujours être rompu à l'initiative du salarié. Le salarié a la possibilité de démissionner. Notons également ici qu'une clause de non-concurrence n'est licite que "dans la mesure où la restriction de liberté qu'elle entraîne est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise" (C. cass., chambre sociale, 19 novembre 1996). C) Liberté de cumuler plusieurs emplois

LA SOCIETE ARTPLUS Première Partie : 1) Analyse de la clause N°13 : Clause de non-concurrence : Fabrice travail dans l’entreprise art plus, il est chef des vente dans son contrat de travail signé avec son entreprise figure en clause n°13 une clause de non-concurrence. Cette clause de non-concurrence va interdire a Fabrice de travaillé dans une entreprise concurrente ou a son propre compte dans la même activité a la fin de son contrat de travail. Cette clause s’applique sur une durée de 1an

mêmes personnes, on peut ainsi dégager trois catégories de tiers au contrat : le penitus extranei, l'ayant cause à titre particulier et le créancier chirographaire. Les créanciers chirographaires , par exemple, sont des tiers au sens de l'article 1321, non en celui de l'article 1328. Seuls les ayants cause à titre particulier sont des tiers au sens de l'article 30 du décret du janvier 1995. La seule catégorie nettement délimitée est celle des tiers absolus ou penitus extranei, totalement étrangers à la