Non Rétroactivité De La Loi Fiscale

la société entraîne l’évolution du droit et donc la réactualisation chaque année des codes. Les différents groupes sociaux vont générer des ordres juridiques, constituer des armatures, des ensembles de règles. Nous avons donc une structuration de la Loi à différents niveaux : National, étatique, spécifique à chaque état. Communautaire : au niveau des associations d’états (UE). International : Traités entre états, adoptions d’enfants étrangers… Une distinction peut être faite entre le droit et les

personnalité des lois : sous l’influence des diverses invasions, chaque peuplade aura ses propres lois, d’où une très grande diversité. Le retour au calme permet aux populations de se fixer et alors apparaît le système de la territorialité des lois : la loi ne dépend plus de la population, mais du territoire sur lequel elle s’est fixée. Ce système permet une division approximative de la France : au sud, les pays de droit écrit subissent l’influence du droit romain. Au nord, les pays de coutume : la

territoriales : disposent de compétences très larges = libre administration (art 72 de la Constitution), les personnes territoriales (régions) exécutent les lois en fonction de leurs moyens, et non de l'État uniquement. État est différent des autres car joui d'une compétence totale. Personnes publiques non-territoriales : beaucoup plus nombreuses = établissements publics classés en 2 catégories : * établissements publics administratifs (EPA) = but est de satisfaire un service (ex : l'université)

LA PROPRIÉTÉ DU LOGEMENT DE LA FAMILLE DES COUPLES NON MARIÉS MÉMOIRE DE FIN DE STAGE SOUTENU LE 17 DÉCEMBRE 2007 PAR AURÉLIE DEBAILLEUL ÉPOUSE DE PARCEVAUX SOUS LA DIRECTION DE MAÎTRE BERTRAND CHARGELÈGUE NOTAIRE À SAINT-CLOUD (HAUT DE SEINE) PRÉSIDENT DU JURY : XAVIER LABBÉE PROFESSEUR À L’UNIVERSITE DE LILLE II AVOCAT AU BARREAU DE LILLE (NORD) MAÎTRE FRANÇOISE ANDRIES-VANDEWALLE NOTAIRE À BOURBOURG (NORD) MAÎTRE FABRICE LAEVENS NOTAIRE À BRUAY-LA-BUISSIERE.(PAS DE CALAIS) MEMBRES

Cependant, les sociétés peuvent avoir des systèmes juridiques différents, par exemple en France, à partir de la Révolution française, on attache une importance considérable à la loi, d’où le terme de Droit. Ce terme est en opposition avec les autres systèmes juridiques qui ne font pas référence à la loi mais aux juges qui créent la loi. C'est l'exemple du système du comonlow anglo-saxon : la confiance est attribué aux juges. Le plus souvent, on assimile le droit à l’interdiction. Néanmoins, le droit est

du choix d’un statut spécifique pour chaque collectivité d’outre-mer, ou encore de la création d’autorités administratives indépendantes. Les caractéristiques propres aux sociétés démocratiques, et notamment la nécessité de communiquer autour de la loi, la portée symbolique qu’elle revêt, les remises en cause dont elle est fréquemment l’objet à l’occasion de changements de majorité contribuent enfin, tantôt légitimement, tantôt de façon pathologique, à l’instabilité de la norme. Ces dernières contraintes

l’intérieur datant de 24 juin 1806 qui autorisait des jeux d’argent dans les stations thermales. Le préfet, utilisant son pouvoir de contrôle, a annulé l’arrêté en question pour motif de son illégalité. Mais ce décret de ministre a été abrogé par la loi du 18 juillet 1836, en vigueur depuis 1er janvier 1838 qui interdisait les jeux publics. Le maire demande l’annulation de l’action du préfet pour motif de l’excès de pouvoir. Procédure : CE 18 avril 1902 demandeur : le maire de la commune Néris-les

se prévaloir un sujet de droit qu'il soit personne physique ou morale. Les droits subjectifs (point de vue de l'individu) sont reconnus par le droit objectif. Le droit objectif (point de vue de la société). Ainsi les individus sont égaux devant la loi (droit objectif), mais n'ont pas tous les mêmes droits. Les droits subjectifs sont opposables aux tiers, leur respect ou leur reconnaissance peut être réclamée en justice. CHAPITRE I :Les mots du droit renvoient à des significations précisent et régimes

et le développement » (§ 39). Dans cette affaire, le syndicat requérant reprochait au gouvernement de ne pas le reconnaître comme l’une des organisations les plus représentatives que le ministère de l’intérieur devait consulter en vertu de la loi. Non-violation de l’article 11 : Le syndicat requérant avait d’autres moyens d’agir auprès du gouvernement en dehors d’une consultation par le ministre de l’intérieur. La Cour a par ailleurs estimé que la politique générale de l’Etat belge consistant

de dicter les règles en société. Code comportementale , du sérieux. Port de robe pour les juristes : règles de bienséance. Jurisprudence : lorsqu'une loi n'existe pas mais le juge peut prendre une décision la plus juste possible. Sa décision à lui fera « jurisprudence » et les autres juges pourront se référer à ça jusqu'à qu'un texte de loi officiel ne se crée. Introduction en introduction : en lien avec d'autres cours , donner des bases méthodologique , terminologique dans plusieurs secteurs