Normes Coutumieres

principe démocratique, les minorités accèdent au pouvoir aidées par les majorités. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel exercé afin de s'assurer que les normes de droit (lois, règlements, traités) d'un Etat, respectent la Constitution. Celle-ci est, en effet, placée au sommet de la hiérarchie des normes. Pour Michel de Villiers, professeur de droit constitutionnel, le contrôle de constitutionnalité est une "Procédure ou ensemble de procédures ayant pour objet de garantir la

sources de droit et leur niveau hiérarchique. Dans un second temps, nous étudierons l’impact de la construction européenne sur l’activité bancaire, avant de nous pencher sur l’influence du droit français sur cette même activité. 1) La hiérarchie des normes La constitution est la norme juridique suprême du droit français. Promulguée le 4/10/1958 et texte fondateur de la cinquième République, elle ne peut être contredite par aucun texte national ou international. De plus, celle-ci peut être modifiée

de traités existent. * Le traité-contrat, soit l’accord sur une action/opération ponctuelle entre les états. Ex : vente de pétrole. * Le traité-loi, soit la mise en place dans l’ordre juridique interne des états un certain nombre de lois, normes et règles pouvant varier. Les domaines concernés sont divers, les états et leurs dispositions sont très différents ainsi que leurs mécanismes juridiques d’intégration des règles. Ex : le traité sur l’Europe et la Convention de Paris. Le traité de

telle situation est-elle possible ? Dans l’hypothèse de l’existence de ces deux normes comment savoir laquelle faire prévaloir et appliquer dans une situation déterminée ? Il arrive que deux normes soit contradictoires du fait qu’elles soient issues de sources du droit différentes. En effet, il existe différentes autorités compétentes pour légiférer, interviennent alors des difficultés dans les rapports entre les normes qui en émanent, une contradiction entre les différentes sources du droit objectif

essentielle, car la loi devient imposable aux citoyens. Les textes constituent la source essentielle de la loi. Leur origine est diverse et, il existe entre eux une hiérarchie qui découle de la constitution. B – la pyramide des normes. La pyramide des normes mise à jour par H. Kelsen comprend plusieurs étages; de telle sorte que dans cet ensemble chaque élément doit respecter le texte du degrés supérieur. On dit que le texte inférieur est subordonné au texte supérieur. En application de

Constitution et hierarchie des normes L'Etat est la forme juridique et politique d'organisation des societes humaines qui né des le XIIIe siecle en Angleterre et France. Chaque etat existant possede un statut juridique comme tout individu , que l'on nomme Constitution. La Constitution qui régit l'organisation et le fonctionnement de la société, figure comme étant la plus importante norme juridique de la hierarchie des normes de Kelsen. Cela signifie qu'il y a donc bien une hierarchie entre

strictement dicté par celle-ci et doit donc aligner sa procédure a ses compétences. La contrôle de constitutionnalité d'une loi est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droit internes (lois, règlements …) mais aussi externe (traités) respectent la constitution placée au sommet de la hiérarchie des normes. Contrôle réservé aux pouvoirs publics ou ouvert aux citoyens (QPC), le recours en inconstitutionnalité est formé devant un organe politique ou devant un organe juridictionnel.

Cette vision de la loi, appelée légicentrisme, a longtemps prévalue en France. Cependant, suite au régime de Vichy, l’idée de normes supérieures garantissant les droits fondamentaux s’impose. Cette conception est celle de Kelsen qu’il exprime par la hiérarchie des normes. Dans l’arrêt Nicolo, rendu le 20 Octobre 1989 par le Conseil d’Etat, Cette question de la hiérarchie des normes va se poser. Le requérant, Monsieur Nicolo, conteste les résultats des élections européennes du 18 juin 1989 en raison de

entretenues entre ces 3 pouvoirs) et c’est le droit constitutionnel qui pose les bases du système juridique ( la place de la loi dans la hiérarchie des normes, la place du traité international, organise les libertés fondamentales.) c’est en raison de cette importance fondatrice que les constitutions généralement placés au sommet de la hiérarchie des normes puisque chaque norme doit respecter la constitution et c’est dans la constitution que s’incarne les valeurs fondatrices d’un état B) le droit administratif

décider par les autorités politiques qui sont dépositaire de la législation administratif. L’administration par rapport à d’autre fonction est une fonction subordonnée à la fonction législative. (Administration adopte aussi des normes : qui doivent être regardé comme des normes législatives). Cette administration est formé d’un certain nombre de personnes juridiques qui sont des personnes morale de droit public, ces personnes sont de différentes sortes, il y a l’Etat qui est une collectivité territoriale