Normes Coutumieres

votées par les représentant élus du peuple souverain. » La justice constitutionnelle est l'un des éléments majeurs du processus d'encadrement juridique des systèmes politiques. Cette évolution s’explique par le renouvellement de la hiérarchie des normes : sous l’influence des écrits du juriste autrichien Hans KELSEN, la Constitution s’impose comme la norme suprême située au sommet de cette hiérarchie. En cas de conflit, elle doit donc prévaloir sur toute règle de valeur inférieure, quel qu'en soit

s’adressant à lui dans cette langue» Comme le rappelle judicieusement F Gosselin, « l’article 30 de la Constitution garantit aux personnes privées la liberté absolue d’utiliser la langue de leur choix dans leurs relations. Au regard de la hiérarchie des normes, cette liberté fondamentale consacrée par la Constitution n’est bien entendu pas moins respectable que l’obligation légale d’utiliser une langue déterminée. Si selon la Cour constitutionnelle, les droits de la défense et la bonne administration de

Constitution, les lois, règlements, ordonnances, décrets et principes généraux du droit. Nous notons également une différence d’organisation au sein de ces ordres juridiques. Dans l’ordre interne, il s’agit d’une organisation verticale avec la pyramide des normes. Les règles de droit s’ordonnancent dans un ensemble hiérarchisé, chaque règle de droit inférieure doit être en conformité avec la règle de droit supérieure. La Constitution est au sommet de cette hiérarchie. Dans l’ordre externe, il s’agit au contraire

--- Conseil d’Etat, Assemblée, 21 décembre 1990 --- -- Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres -- « L’unité de la pyramide des normes résulte du fait que la validité d’une norme est tirée de celle dont elle procède en lui étant conforme » ; telle est la doctrine normativiste de la pyramide des normes du juriste autrichien, Hans KELSEN – Théorie pure du droit. Le Conseil d’Etat, en son Assemblée du 21 décembre 1990, fut saisi d’un recours contentieux en annulation

limitant sa liberté pour le choix des gouvernants, l'organisation et le fonctionnement des institutions, ainsi que dans ses relations avec les citoyens. On dit que les règles de droit, les normes, sont hiérarchisées. On peut ainsi établir un classement des normes selon leur degré d'autorité distinguant des normes supérieure (la constitution), qui commandent et s 'imposent à celles qui leur sont inférieures, ou subordonnées dans la hiérarchie. La constitution qui est définit comme la norme suprême,

règles, non contenues dans le corpus juridique en vigueur ( annulée pour incompétence), soit enfin la circulaire impérative rappelle en état du droit existant qui n’est pas en conformité avec les exigences de la hiérarchie des normes ( annulée pour contradiction avec les normes supérieurs). de ce fait, l’arrêt soustrait tout débat que la jurisprudence pouvait susciter,  en général, une décision ayant pour fond une décision passée et ne comportant aucune valeur ajoutée ne peut être cité et alors, il

constitutionnelle. L'état de droit ou la primauté du droit est une situation juridique dans laquelle chacun est soumis au respect du droit, du simple individu jusqu'à la puissance publique[1],[2]. Il est très étroitement lié au respect de la hiérarchie des normes, de la séparation des pouvoirs et des droits fondamentaux. Il est étroitement lié au développement du constitutionnalisme. Par ailleurs, la suprématie de la Constitution sur les règles de droit interne n’est pas systématiquement assurée. Ainsi

protection des droits de chacun toujours plus stable, et une législation en accord avec les objectifs d’un état de droit. En effet chacun d’eux a pour but d’assurer la concordance des lois aux normes qui leurs sont supérieures. Le contrôle de conventionalité est alors le contrôle de conformité des lois aux normes internationales. L’article 55 de la constitution dispose en effet que les traités internationaux que la France ratifie sont supra législatif. Le contrôle de constitutionnalité quant a lui est

Hiérarchie des normes dans le système juridique français Un édifice juridique dont les degrés d’importance varient ; Le système est simple et pyramidal : la norme de niveau supérieur s'impose à celle de niveau inférieur. Ainsi, la norme la plus inférieure - un contrat par exemple - doit être conforme avec la totalité des règles qui lui sont supérieures. |Bloc de constitutionnalité | |Bloc de conventionalité

directe de l’article 12-2 de la Convention de New York Si la hiérarchie des normes permet de conclure à une certaine supériorité du droit international, celle-ci n’est pas sans limite (A). D’ailleurs, les vicissitudes relatives à l’applicabilité directe des dispositions en question attestent bien de ce fait (B). A. Supériorité et applicabilité du droit international En droit public, la hiérarchie des normes a tendance à être modelée sous la forme d’une pyramide, que l’on attribue à Hans