Distinction droit public et privé
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le porté de la distinction droit public et privé Chaque branche du droit comporte une série de matière de sorte que chaque discipline relève soit de l’une soit de l’autre.
Paragraphe 1 : le droit public
Le droit public c’est l’ensemble des règles qui préside à l’organisation d’état et qui gouverne les rapports entres l’état et les particuliers. On peut donc recenser quelques une des matières :
A) le droit constitutionnel
Le droit constitutionnel c’est l’ensemble des règles relatives à la forme de l’état, à l’organisation et à la dévolution du pouvoir politique au sein de cet état ainsi que la participation des citoyens à l’exercice de se pouvoir politique. Ce droit se traduit par l’existence d’une constitution dans chaque état. Le droit constitutionnel c’est ce que l’on nomme le droit fondateur de l’état c’est à dire que c’est le droit qui fixe les principes d’organisation de l’état, c’est le droit constitutionnel qui indique la nature du régime ( est ce démocratique ou autoritaire..) , il fixe les pouvoirs des plus hautes autorités de l’état ( le président, le gouvernement, le parlement ainsi que les relations entretenues entre ces 3 pouvoirs) et c’est le droit constitutionnel qui pose les bases du système juridique ( la place de la loi dans la hiérarchie des normes, la place du traité international, organise les libertés fondamentales.) c’est en raison de cette importance fondatrice que les constitutions généralement placés au sommet de la hiérarchie des normes puisque chaque norme doit respecter la constitution et c’est dans la constitution que s’incarne les valeurs fondatrices d’un état
B) le droit administratif le droit Constitutionnel permet d’identifier le détenteur du pouvoir dans l’état en il désigne le détenteur du pouvoir exécutif ( le gouvernement généralement) , le droit administratif se situe a l’échelon inférieur c'est à dire que c’est le droit qui régit l’exercice du pouvoir exécutif plus précisément , le pouvoir exécutif appartient au