Normes Isa

les collectivités territoriales et les établissements publics, émet des actes lors de ses relations avec les administrés et ces actes se doivent d’être contrôlés. Ils doivent être conformes aux actes qui leur sont supérieurs dans la hiérarchie des normes, c'est-à-dire la loi, la Constitution et les traités européens et internationaux. Il faut de plus régler les conflits que ces actes peuvent provoquer entre l’administration et ses usagers. Ce contrôle est réalisé, en France, par un ordre juridictionnel

sources internes A - Le bloc de constitutionnalité B - Les normes infra-constitutionnelles II - Les sources internationales A - Le droit international public général B - Le droit communautaire 5 ► La hiérarchie des normes 1 Normes constitutionnelles Corps de la Constitution Préambule de 1958 Jurisprudence constitutionnelle Charte de lʼenvironnement de 2004 Déclaration de 1789 Préambule de 1946 PFLR PES 8 1 Normes constitutionnelles Corps de la Constitution Préambule

commentaire : Problématique : Le tournant qui a été opérée depuis l’adoption du code civil ? Comment il a été adopté ? Dans quelle mesure…? Supériorité : Soit une norme découle d’une autre, soit un cas de résolution de conflits entre les normes. La hiérarchie des normes : (Kelsen) 1) Constitution (norme suprême) 2) Traités et Droit international 3) Loi (a.34) 4) Règlement (a.37) : Règlement d’application et règlement autonome. Il existe plusieurs types de contrôle : * Contrôle

fondamental selon lequel les actes de l’administration doivent respecter toutes les normes qui lui sont supérieures. Cette expression date d’une époque à laquelle, en absence de contrôle de constitutionnalité des lois, ces dernières apparaissent comme la seule norme supérieure. Aujourd’hui la « légalité » doit s’entendre dans un contexte beaucoup plus vaste, ne visant pas seulement la loi mais aussi les normes constitutionnelles, les règles internationales, les règles législatives et réglementaires

droit de suffrage, et qu'il appartient au pouvoir réglementaire d'édicter les mesures d'application qui sont nécessaires à la mise en œuvre de ces règles ». Ou encore, «à la loi le soin de fixer des normes de premier rang tandis qu'au règlement d'exécution revient le soin de compléter, par des normes secondaires appropriées, l'action du législateur ». Le règlement peut prendre plusieurs formes : Décret en Conseil d'Etat Décret en Conseil des ministres Décret simple Arrêté LE POUVOIR REGLEMENTAIRE

essentielles inhérentes à l'appartenance de la France à l'Union européenne, récemment reconnue comme une " exigence constitutionnelle " par le Conseil constitutionnel et par le Conseil d'État dans son étude intitulée « Pour une meilleure insertion des normes communautaires dans le droit national » (2007). La méconnaissance de cette obligation constitue un manquement au droit communautaire, sanctionné par la Cour de Justice des Communautés européennes et se traduisant, parfois, par de lourdes pénalités

hiérarchie des normes (théorie du droit pure, XXe siècle). Il y a donc des sources supra-législatives et des sources infra-législatives. Cette hiérarchie des normes se caractérise par une pyramide qui comprend au bas les actes administratifs (directives, circulaires), et en son sommet la Constitution. Le respect de cette hiérarchie est impératif. Les sources supra-législatives sont comme leur nom l’indique, les actes de droit supérieur aux lois. Les lois ne peuvent aller à l’encontre de ces normes, elles

hiérarchie des normes La hiérarchie des normes « Nemo censetur ignorare legem ». Cet adage latin qui veut que nul n’est censé ignorer la loi nous permet un détachement des catégories des droits (pénal ou civil). Cette notion est plus large finalement et nous ouvre la perspective d’étudier ce qui constitue finalement la loi et comment doit-on hiérarchiser ces lois. Nous étudierons donc dans un premier chapitre les sources du droit (I) puis dans un second la hiérarchie des normes (II).

- importants Art. 37 Constitution «décrets autonomes» | PRINCIPE | | Compléter la loi : décrets d'application | EXCEPTION | Le parlement autorise... | … Le gouvernement à légiférer (loi) | III/ La hiérarchie des normes A : Le principe La constitution est le texte le plus élevé. Tout texte d'un niveau inférieur doit respecter un texte d'un niveau supérieur. Ex : La loi doit respecter la Constitution. B : Les textes internationaux et européens Les

non sur l’opportunité). Il y a plusieurs normes qui encadrent l’action de l’Administration, donc apparait le problème de la combinaison de ces normes. Donc la loi pose les principes fondamentaux, la base de la réforme reste alors sans application immédiate. La loi a besoin des décrets d’applications (pouvoir réglementaire qui agit) pour fonctionner. Tout ça implique une nécessaire hiérarchie des normes (cf normes communautaires etc...) A) Les normes internationales La loi française peut