Notaire Economie

DEVOIR Le notariat repose sur des principes fondamentaux que les notaires doivent exécuter de leur mieux, ainsi l’extrait de l’exposé des motifs de la Loi du 25 Ventôse An XI par le conseiller Pierre-François REAL relate certains de ces principes. Le notaire est un officier public, délégataire de la puissance publique, de ce fait, il se doit de servir aux mieux les personnes qui le consulte. Tout d’abord la déontologie, une espèce de morale professionnelle, induit une obligation de conseil

Le notaire et l’Europe : rôle, mission, organisation et évolution. En France, les notaires sont des officiers ministériels dont le rôle est de préparer, rédiger, attester, enregistrer et conserver des documents, ou actes notariés, qui ont une valeur légale dans des contrats de droit civil. La majorité des pays d’Europe possède un système proche du système notarial français. Le CNUE (Conseil des Notariats de l'Union Européenne) créé en 1976 dispose d’un bureau permanent situé à Bruxelles. En tant

a été reçut par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu ou l'acte a été rédigé et avec les solennités recquises . » → l'officier public ( notaire par exemple ) fait des actes de l'Etat civil sont des actes authentiques ainsi que les décisions judiciares . Ces actes en général sont fait pour le département ou les notaires font leurs offices. Les actes notariés répondent à certaines conditions que l'on trouvent dans le Code civil notamment dans les encadré concernant l'article

de droit repose sur l’intervention de l’Etat dans le contrat, c’est-à-dire par l’intervention de son représentant, titulaire de la puissance publique, les parties à l’acte comparaissent devant lui. En outre, tout contrat peut être passé devant notaire. A partir de ce moment, ils deviennent authentiques, dotés de toutes les garanties offertes par cet acte original. Cependant, certains actes doivent obligatoirement être authentiques car à défaut ils n’auraient pas d’existence juridique. Il s’agit

| |INTERLOCUTEURS AU SEIN DE L’OFFICE : | |Le notaire lui-même. | |

carrières n'a longtemps retenu les sociologues que dans la mesure où ils dirigeaient leur regard vers les plus structurées des « professions » : celles que ce mot seul, elliptique et solennel, désigne dans la langue anglaise; rares activités (les notaires, les médecins, les pasteurs, etc.) auxquelles leur recrutement sévère, leur discipline intérieure, leur vieille tradition, et sans doute leur importance sociale, confèrent une sécurité matérielle et un prestige sans comparaison avec le commun

juillet 1972. Elle encadre les personnes physiques ou morales participant habituellement sur les biens d'autrui à la transaction ou la location d'immeubles ou de fonds de commerce et la gestion immobilière[1]. Elle ne s'applique pas aux géomètres, notaires, avocats, architectes pour leurs œuvres et représentants de sociétés de construction pour leurs mises en vente[2]. ------------------------------------------------- Carte professionnelle[modifier] Une carte professionnelle obligatoire est délivrée

LEGISLATION 17 TABLE DE LA JURISPRUDENCE 18 BIBLIOGRAPHIE 19 INTRODUCTION Être notaire, est-ce faire le choix d'avoir une épée de Damoclès au-dessus de sa responsabilité professionnelle? Et bien, si l'on considère la jurisprudence des dernières années, la majorité des réclamations tirent leur origine dans le droit immobilier et le financement hypothécaire où des notaires sont souventefois poursuivis pour des fautes professionnelles. Dans le vocabulaire juridique, l'analyse

professionnels, dans le cadre : -de la transaction : lotisseurs-constructeurs, marchands de biens, les professionnels à la recherche d’un local ou autres. -du syndic : les structures ou artisans intervenant sur les copropriétés -l’expertise : les notaires nous réclamant des expertises pour les successions ou séparations. LA ZONE DE PROSPECTION : La zone de prospection du cabinet couvre une large partie de nord Lyonnais, Villefranche sur Saône, Nord Beaujolais ou Beaujolais des crus, Beaujolais

greffiers près des tribunaux de paix puis par des notaires après publication du Dahir du 04 mai 1925. Duquel Dahir il résulte que le notaire est un "Fonctionnaire public" institué et nommé par Sa Majesté le Roi. Le notaire reçoit délégation de l'autorité publique pour donner aux actes et contrats le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, en assurer la date, en conserver le dépôt, et en délivrer des grosses et expéditions. Le notaire est de ce fait le parfait garant de l'Etat