Notaire Officier Ministeriel Et Conseiller Privé

de cinq millions de personnes, réparties dans les trois grandes fonctions publiques : – la fonction publique d’État (personnels de l’État, y compris les militaires) ; – la fonction publique territoriale (personnels des communes, des conseils généraux et des conseils régionaux) ; – la fonction publique hospitalière (personnels des établissements hospitaliers publics et de certains établissements d’aide sociale). La plupart de ces agents ont le statut de fonctionnaire titulaire. Leur situation de

dépend des revenus. L’intervention pourra être totalement gratuite mais dans certains cas des honoraires pourront être demandés. A ne pas confondre avec l’assistance judiciaire : la possibilité d’avoir recours à l’aide de certains fonctionnaires (notaires, huissiers) sans devoir les rémunérer ou encore obtenir la gratuité totale ou partielle des procédures. La magistrature debout ou le parquet ou encore le ministère public Les magistrats du parquet, fonctionnaires du ministère public (MP)

manière de constituer un dossier ou comment lancer une procédure… Il doit faire preuve de pédagogie et aimer vulgariser ses connaissances. Au fil de sa carrière, le greffier peut changer de juridiction (tribunal de grande instance, cour d'appel, conseil de prud’hommes, etc.) et voir ainsi ses fonctions évoluer. Après quatre ans d'expérience, il peut passer le concours interne pour devenir greffier en chef. 3)Avocat Auxiliaire de justice, l'avocat représente et défend devant un tribunal

travailleurs sociaux et le secret professionnel I Le secret. II Le secret professionnel. III Le secret partagé. IV Le secret professionnel et la justice. V La loi Perben 2.  I : Le secret : Le secret peut se définir ainsi : « des faits de la vie privée qui sont cachés ». Le secret c’est tout ce qui ne peut être révélé. Le secret est un savoir caché aux autres. Ce savoir est donc partagé entre le détenteur du secret et le dépositaire. II : Le secret professionnel 1) Qu’est-ce que le secret

pays, c’est un ensemble énorme dans lequel il est indispensable d’introduire des divisions. On distingue droit privé, public ou communautaire. Section 1 : distinction entre droit public et droit privé 1. principe de la distinction Le droit public est celui qui gouverne l’activité des états il régit les // entre les états, entre les organes des états des particuliers. Le droit privé est celui qui gouverne l’activité des particuliers, il régit les // des particuliers entre eux. 2. Différences

publiques, mais leur nombre est appelé à diminuer en raison des restrictions budgétaires : – la fonction publique d’État (personnels de l’État, y compris les militaires) ; – la fonction publique territoriale (personnels des communes, des conseils généraux et des conseils régionaux) ; – la fonction publique hospitalière (personnels des établissements hospitaliers publics et de certains établissements d’aide sociale). La plupart de ces agents ont le statut de fonctionnaire titulaire. Leur situation de

l’universalité de la loi civile se dessinent par l’uniformité de l’application du droit, facilitée par l’unité du notariat (A) et l’enregistrement encadré des biens immeubles (B). A. UNITE DU NOTARIAT. Le notaire auquel l’aide du généalogiste est souvent nécessaire, est un officier ministériel. Son office est de nos jours unique, dans le sens que cette profession a été unifiée depuis la Révolution. Cette unification a concouru à la simplification des recherches généalogiques lors des successions

que la décision de justice est rendue en présence du public. La loi prévoit tout de même que dans certains cas le public ne peut assister aux audiences, ce sont les audiences à huis clos (raison de sécurité, protection d'un mineur, affaire de vie privée, risque de trouble à l'ordre public…). Mais même dans ces cas, la décision sera rendue publique. II) Le personnel judiciaire 2.1 Les magistrats On distingue la magistrature assise de la magistrature debout. La magistrature assise

littérale/écrit (suite de lettre/chiffres/signes/symboles ayant une signification intelligible qq soit leur support/modalité de transmission) * Ecrit = preuve préconstituée -> pour être valable -> l’acte doit être passé devant notaire ou sous signature privée si la chose excède une somme ou valeur fixée à 1 500€ * Ecrit est nécessaire en matière civile mais pas en matière commerciale * Ecrit -> peut être une preuve électronique : valable au même titre que le support papier ->

étant la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat). Les arrêts sont susceptibles d’Appel (l'appel étant une voie de recours qui permet d'obtenir qu'une décision de justice du premier degré soit examinée par une juridiction du second degré). L’arrêté est quant à lui un texte émanant des ministres, des gouverneurs ou des maires pour fixer les détails de l'exécution d'une loi ou pour engager la volonté de l’administration publique. On parle alors d’arrêté ministériel, d’arrêté gubernatorial ou d’arrêté