Notaire Officier Ministeriel Et Conseiller Privé

constitue une faute entrainant une sanction et une obligation de réparation au titre civil. Pour les établissements publics, la responsabilité administrative de la structure peut être engagée. Si la responsabilité civile se pose entre personnes de droit privé ;(individu et personne morale), la responsabilité administrative implique la présence d’une « collectivité publique » (Etat, département, commune, établissement public) ; Les juridictions administratives sont compétentes « pour toutes actions en responsabilité

2012/2013 2 • • • • CHAPITRE PRELIMINAIRE LE PERSONNEL JUDICIAIRE SECTION 1. LES AGENTS DE LA JUSTICE §I. Les magistrats et magistrates du siège §II. Les magistrats et magistrates du parquet §III. Recrutement et statut §IV. Mission §IV. Le Conseil supérieur de la magistrature • SECTION 2. LES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE • • • • • • F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013 3 CHAPITRE PRELIMINAIRE - LE PERSONNEL JUDICIAIRE SECTION 1. LES AGENTS DE LA JUSTICE • Le corps

femmes, le droit au respect de notre vie privée... Que fait-on quand une loi est contraire à la Constitution? Un contrôle de constitutionnalité est assuré par le conseil constitutionnel. Le contrôle le plus ancien en date est le contrôle priori qui permet au président de la république, premier ministre, président de l'assemblée, 60 députés, 60 sénateurs, de réformer cette loi en évoquant les articles qui ne sont pas en accords avec la Constitution. Si le conseil dit qu'elle est constitutionnelle, elle

effets juridiques pour son ou ses destinataires. Acte authentique Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont on peut obtenir l'exécution forcée. Acte sous seing privé Engagement ou contrat établi et signé par des personnes entre elles, sans faire appel à un officier public (ex : notaire). Action Il s'agit d'un titre négociable émis par une société par actions. Ce titre

prioritaire de constitutionnalité. Le juge entend nous appliquer une loi que nous ne trouvons pas constitutionnel. Droit de poser une question prioritaire de constitutionnalité. Soit il s'en fou car c'est farfelu. Soit il envoie plus haut, second filtre. Conseil constitutionnel décide. Qpc pas gagnée, procès reprend. Qpc gagne : le juge ne peu plus appliquer cette règle. En dessous, le règlement. Bouche-trou législatif. Règlement situés en principe à un rang inférieur de la loi. Distinction :

Voies d exécution Cote : 05,2010 Date de fraîcheur : 07 Juillet 2010 Fasc. 451 : AGENTS DE L'EXÉCUTION . - Responsabilité de l'huissier de justice Nathalie Casal DEA de droit international public et privé Diplômée Huissier de Justice Juriste Consultant - Conseil en entreprise Chargée d'enseignement Points-clés 1. - L'huissier de justice engage sa responsabilité sur le fondement de son fait personnel à l'instar de tout individu (V. n° 1) ; si sa responsabilité pénale est

juridique : a) Distinction du droit privé : 1) Un domaine différent: Le droit publique : l'ensemble des règles qui dans un état donner precide à l'organisation de cette état mais aussi des règles gouvernant , les relations entres l'état et les particuliers Le droit privé : c'est l'ensemble des règles qui gouverne les rapport entre les particulier et les particulier avc les collectivité privé .( va se limiter au relations entres les personnes privé ) 2) Finalité différente La finalité

structure de l’office notarial……………………………...........4 ❖ Ses relations extérieures et son organisation………………………………………........5 ❖ La vie en interne…………………………………………………………………………..5 ➢ Parcours et vie professionnelle…………………………………………………….…6 ❖ Le notaire……………………………………………………………………………….....6 ❖ L’office notarial…………………………………………………………………………...6 ❖ Formation donnant accès au métier, celle souhaitable actuellement………………….7 ❖ Evolution et aptitude nécessaire ……………………………………………… ………8 ➢ Le rapport…………………………………………………………………………… 

internationaux et droit communautaire ( union Européen ) ❖ Lois, ordonnances, décrets ❖ Arrêtés ministériels ❖ Arrêtés préfectoraux ❖ Arrêtés de collectivités territoriales III JURIDICTION JUDICIARE COUR DE CASSATION COUR D’APPEL TGI ( tribunal de grande instance ) TI ( tribunal d’instance ) Conseil de prud’homme, tribunal de commerce, tribunal de police JURIDICTION ADMINISTRATIVE CONSEIL D’ETAT COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL TRIBUNAL ADMINISTRATIF DECISION D’UNE C.T . (

les voix de recours » Gualino L. Cadiet et E. Jeuland « droit judiciaire privé » Litec 06 G. Cornu et J. Foyer « procédure civile » PUF 96 J. Héron (Le bars) « droit judiciaire privé » Domat 06 Depuis une loi du 20 décembre 2007 on dit code de procédure civile (avant nouveau code de procédure civile = NCPC). INTRODUCTION : Suivant le prof. P. Conte le droit judiciaire privé est l’ensemble des règles qui permettent au titulaire d’un droit de faire respecter