Notaire Officier Ministeriel Et Conseiller Privé

la loi face aux règlements, Le droit administratif organise le contrôle de la légalité des règlements et des actes administratifs, Le droit international { public }définit les rapports entre les lois nationales et les traités internationaux et { privé } qui traite des conflits de lois et d'application de la loi, Le droit européen ( traité de Rome instituant la CEE en 1957 ) dont les lois prévalent sur les lois nationales. 1-1-1 Définition de la loi Au sens générique, c'est une règle de droit

devra chercher dans tous les textes une norme générale et l’adapter à la situation. Il ne peut pas ne pas prononcer de sanction (déni de justice). C’est aussi un art au niveau de son application par les usagers du droit (avocats, huissiers…).Un notaire doit par exemple adapté telle ou telle règle sur les contrats de mariages. Un avocat a l’art d’embrouiller une affaire. 4.- Les deux sens du mot droit A.- Le Droit objectif Ici, le Droit est définit en raison de son objet (régir la vie des

métiers du droit Chapitre 1. Les Conseils Section 1. Les avocats et les assimilés avocats * Les avocats L’avocat est un intermédiaire entre les sujets de droit, les justiciables, les parties, les personnes et les autorités juridictionnelles. Il traduit les termes juridiques. C’est un métier régis par un ensemble de lois qui définit la profession d’Avocat (1971- Fusion entre les avocats et les avoués / 1990- Fusion entre les avocats et les Conseils juridiques). Après ces fusions successives

Droit Judiciaire Privé L’aide juridique N’est-il pas inacceptable qu’un justiciable renonce à défendre son droit pour la simple raison qu’il n’en a pas les moyens financiers ? L’accès à la justice doit-il être réservé aux classes aisées ? Un réponse négative s’impose nécessairement. Quelle serait la signification d’un Etat de droit si les plus démunis ne pouvaient défendre leurs droits devant une juridiction indépendante et impartiale ? Les principes d’égalité des citoyens devant la justice

de la concurrence : ex : aux US une sté en quasi situation de monopole est autorisée (sauf si son bilan est négatif), alors que le droit leur interdit les « abus de positions dominantes » (c’est pourquoi Microsoft sanctionné) Droit international privé : importance du droit ds l’application de la loi ds les contrats internationaux. Ds le cadre d’un contrat international entre deux entr de deux pays diff, s’il y a un litige, quelle loi de quel pays doit-on appliquer ? → les cocontractants disposent

contrat soit bien élaboré pour ne pas léser une partie au contrat. Sécurité juridique : Non rétroactivité de la loi dans le temps.   THEME 2 : Les divisions et les sources du Droit. A. Opposition entre le droit public et le droit privé 1. Le droit privé Relation entre particuliers. Ce sont toutes les situations où nous ne sommes pas confrontés à une institution étatique. a. Droit civil Fondateur de notre ordre juridique actuel. Il met en avant l’individu par rapport à un système

comporte d’autres significat°. La j est d’abord une vertu (sentiment d’équité qu’on porte en soit) (ex : la j scl). 2nd sens la j est une fonct° (la fonct° de j, la fonct° de juger). Dns la + part ds sct moderne, la j : prérogative étatique, la j privée n’existe pas, ce n’est pas une sct qui se crée, c’est une prérogative d’E. 3e significat° : on emplois souvent le mot j pour désigner l’ensemble ds juridict° qui ont pr fonct° de rendre la j. * La nécessité d’une j instit : dns ls sct primitives

impliquent que toutes les parties concernées soient attraites devant une juridiction unique. Une autre considération tient aux parties au litige qui peuvent être de nationalité différentes impliquant donc la mise en œuvre des règles du droit international privé. Les litiges de droit commercial présentent enfin la particularité de mettre en œuvre des règles de droit techniques pour l’application desquelles il est fréquent de faire appel aux usages professionnels. Pour toutes ces raisons, plusieurs techniques

(personne qui agit en son nom mais pour le compte d'une autre ex: opération de bourse agent de change) et les agents d'affaires (des personnes qui moyennent une rémunération se charge professionnellement des intérêts de particulier en les conseillant conseillé en patrimoine agence de voyage cabinet de généalogiste). Section 2: Les activités non assimilés à une activité commerciale 1§: Les activités agricoles Toutes les activités correspondantes à la maitrise et à l'exploitation d'un cycle biologique

donner une décision : le juridictio qui aura un nom différent en fonction de la juridiction dont elle émane ( jugement pour un tribunal, arrêt pour la cours, ordonnance pour une décision rendue par un juge unique et sentence pour l’arbitrage, le conseil des prud’homme. Mais rendre la justice c’est aussi faire exécuter la décision rendue ( spontanément mis en œuvre dans certains cas mais pas dans tous ). Ainsi on doit recourir à la force publique, c’est en cela l’imperium. Or seul l’Etat possède la