Note De Synthese Sur La Question Prioritaire De Constitutionnalité

contrôles d’identité à la frontière avec l’Autriche, sans exclure que la mesure soit étendue à d’autres secteurs. Même si, juridiquement, les accords de Schengen sont respectés, la libre circulation à l’intérieur de cet espace est bel et bien remise en question. Seuls désormais seront admis en Allemagne ceux qui ont des papiers en règle. Mais qu’en sera-t-il, par exemple, des Syriens ou des Afghans ? Le ministre n’a pas été explicite. « Le but de cette mesure est de limiter l’afflux actuel vers l’Allemagne

désordonnée, car laissant des « failles » dans la dépénalisation, qui rendent incohérent le dispositif pénal existant ; – sélective, car mettant de côté les infractions les plus graves et leur régime, qu’elle n’avait pas vocation à modifier (par exemple la question de la prescription de l’abus de biens sociaux). Introduction 13 Les enjeux contemporains de la dépénalisation La dépénalisation du droit de la vie des affaires est une attente forte des acteurs économiques. Le caractère déstabilisant pour

COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN Immigration, marché du travail, intégration Séminaire présidé par François HÉRAN Organisateurs : Maryse AOUDAÏ Jean-Luc RICHARD Octobre 2002 SOMMAIRE AVANT-PROPOS par Jean-Michel Charpin, Commissaire au Plan p. 7 SYNTHÈSE GÉNÉRALE Les recherches sur l’immigration et l’insertion : avancées, débats, perspectives Par François Héran p. 11 RECUEIL DES TEXTES Immigration, démographie et statistiques : regards croisés Les immigrés et leurs descendants sur le marché du

infrarégionales. Déconcentration La déconcentration est une notion tout à fait différente de la décentralisation. Elle concerne l’aménagement des rapports entre autorité centrale et autorité locale d’un même et unique personne publique qui est l’Etat. La question de la déconcentration se pose uniquement pour l’Etat compte tenu de l’universalité de ces compétences et du nbre d’agents qu’il l’emploi. Les pouvoirs des représentants locaux de l’Etat, du pouvoir centrale sont augmentés afin de décongestionner

communautaire qu'interne. Au plan international, la conférence des Nations Unies tenue à Stockholm en juin 1972 est considérée comme marquant le point de départ de la reconnaissance du droit à la protection de l'environnement et à placé les questions écologiques au rang des préoccupations internationales[50]. Elle a été suivie par la conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED) de Rio de Janeiro de juin 1992. Au cours de celle-ci a été adopté une déclaration faisant

l'approbation et de la publication du texte de la Déclaration. C'est désormais par une action de longue haleine qu'elle s'attachera à promouvoir la mise en œuvre de son contenu. Déjà, au moment d'écrire ces lignes, l'Organisation des Nations Unies a pris note de cette Déclaration dans une résolution adoptée par l'Assemblée générale. Il est donc permis d'espérer que d'autres pierres viendront s'ajouter aux fondations que l'Union interparlementaire vient de poser avec cette proclamation politique, pour en

servipublicitaires. Selon l’Autorité de ces, aurait pu changer la donne. la concurrence, PagesJaunes est Mais auditionnés par les sages, confortablement en situation de les dirigeants de PagesJaunes ont indiqué qu’une telle « quasi-monopole ». Tout est question de L’existence pratique relevant du « parasitisme », ils ne marque. La notoriété de se laisseraient pas faire celle de PagesJaunes est d’une posisi un concurrent s’aventelle, qu’elle « tend à de- tion domiturait sur ce terrain. venir un nom générique

d’appeler la « poléogenèse » (du grec « polis », cité et « genesis » naissance). Au cours de cet exposé, Socrate traite de l'éducation à donner aux futurs gardiens de la Cité idéale que, dans ce dialogue, Platon tente d'établir. Il est tout d'abord question de la censure de la poésie. La représentation traditionnelle de l'Hadès comme un lieu de souffrances doit être évitée à tout prix, car elle n'est « ni vrai[e] ni utile à de futurs guerriers »20. Il est dit à ce sujet que les poètes seront priés « de

Anthropologie historico-culturelle 16 4 Thèmes anthropologiques 2 9 17 4.1 Le corps 17 4.2 Apprentissage mimétique 18 4.3 Rituel et performativité 19 5 Perspectives 21 L’apport de l’histoire (A. Prost) 23 1 La question du temps : de quand ça date ? 24 2 La question du changement : force des choses et jeu des acteurs 27 IV 3 TRAITÉ DES SCIENCES ET DES PRATIQUES DE L’ÉDUCATION Les économistes et l’éducation (F. Orivel) 31 1 Introduction 31 2 Coûts, dépenses et financement 33

jurisprudentielles et doctrinales montrent bien la difficulté d'une définition précise et indiscutable de l'écriture et donc de l'écrit. Il semble qu'en réalité, le juge pénal ait une attitude assez pragmatique dans ce travail de définition. 13. Synthèse de la notion d'écrit. - Il serait sans doute raisonnable de considérer que les deux caractères précités de l'écriture sont simultanément exigés à savoir qu'elle doit être tracée et relever du langage, étant précisé que les chiffres relèvent du langage