Note De Synthèse Rapporteur Public

peut-il prendre la qualification de « publiques » ou de « privées » ? Du point de vue organique, c’est le caractère public ou privé, de l’acteur financier qui retentit sur la nature juridique des finances : ainsi un organisme public disp ose de finances publiques, un organisme privé, de finances privées. Sur cette base, l’Etat, les départements, les communes, les établissements publics et les organisations internationales ont des finances publiques ; par contre les personnes physiques, les associations

..............................................45 SCRUTIN............................................................................................................45 RAPPORT présenté au nom de la section des finances par M. Roger Mongereau, rapporteur.... II - 1 INTRODUCTION ...............................................................................................5 I - DES FAITS AU CONCEPT D’INTELLIGENCE ÉCONOMIQUE ...5 A - L’HISTORIQUE..................................................

NOTIONS DE FINANCE PUBLIQUE Les finances publiques constituent la branche du droit public qui a pour objet l’étude des règles et des opérations relatives aux deniers publiques. Les finances publiques déterminent l’ensemble des ressources et des charges qui se rapportent à l’activité des personnes publiques: l’Etat, collectivités territoriales, EPN, organisations internationales telles que l’ONU, les établissements publics internationaux tels que le FMI, la banque mondiale, l’UEMOA etc.… Les finances

NOTIONS DE FINANCE PUBLIQUE Les finances publiques constituent la branche du droit public qui a pour objet l’étude des règles et des opérations relatives aux deniers publiques. Les finances publiques déterminent l’ensemble des ressources et des charges qui se rapportent à l’activité des personnes publiques: l’Etat, collectivités territoriales, EPN, organisations internationales telles que l’ONU, les établissements publics internationaux tels que le FMI, la banque mondiale, l’UEMOA etc… Les finances publiques

entrainer les états à asseoir leur pouvoir stratégique, en donnant une surestimation de leurs réserves en énergies fossiles ; ou au contraire, afin de garder le pétrole à une forte valeur, certains surestimes leurs réserves. Il est intéressant de noté que le pétrole représente 40% des émissions mondiale de CO2, au côté du charbon 40% et du gaz 20% et que l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre a toujours accompagné la croissance économique. Depuis le début de la révolution industrielle

débauchage illicite) Cependant, certaines juridictions ont sanctionné des pratiques déloyales en recourant à la notion de trouble commercial, créant une présomption simple de préjudice dès lors que le comportement déloyal était avéré (D. 1994, somm. 250, note Serra). Le domaine de l'action en concurrence déloyale s'est considérablement étendu au fil du temps : visant à l'origine les abus pratiqués entre concurrents, il s'est étendu jusqu'à viser les pratiques d'entreprises évoluant sur des marchés distincts

N° 2 NOR : C.E.S. X08000102V Mercredi 20 février 2008 MANDATURE 2004-2009 Séance des 12 et 13 février 2008 LE LUXE : PRODUCTION ET SERVICES Avis du Conseil économique et social présenté par Mme Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, rapporteur au nom de la section des activités productives, de la recherche et de la technologie (Question dont le Conseil économique et social a été saisi par décision de son bureau en date du 24 avril 2007 en application de l'article 3 de l'ordonnance n°

L’INDUSTRIE AVRIL-MAI-JUIN 2009 - N° 56 - 10 euros ÉTUDE Les délégations de service public ou la délicate conciliation des principes d’égal accès des candidats et de libre choix du délégataire DROIT ADMINISTRATIF La publication des circulaires administratives AIDES D’ÉTAT La redevance audiovisuelle est une aide d’État compatible avec le marché Licences UMTS et aides d’État CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS L’obligation de publicité dans le cadre des DSP L’application des principes de la commande

Michèle Monrique comme rapporteur. Afin de parfaire son information, la délégation a entendu : - Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la Défense ; - la contre-amirale Chantal Desbordes, de la direction du personnel militaire de la marine ; - le colonel Philippe Roisin, de la division organisation et ressources humaines de l’état-major de l’armée de terre ; - Mme Katia Sorin, docteur en sociologie ; - Mme Hedva Almog, ancien général de brigade de l’armée israélienne. Le rapporteur a, en outre, rencontré

INTITULE Articles Page 1-10 3-9 11-24 10-16 11 10 Section 2 : Des marchés 12-20 10-14 Section 3 : Des partenaires cocontractants 21-24 14-16 25-61 ter 17-35 Section 1 : Des modes de passation des marchés publics 25-34 17-21 Section 2 : De la qualification des candidats 35-40 21 Section 3 : Des procédures de passation des marchés 41-51 22-30 52 31 53-59 32-34 60-61 ter 34-35 TITRE I : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES