Note Douai Boisson

interdit également de mentionner dans une annonce une limite d'âge supérieure (art. L. 311-4-1°du C. trav.). En revanche, il est possible de mentionner une limite d'âge minimale, notamment s'il s'agit d'un emploi interdit aux mineurs (débit de boisson par ex). De même il est licite et fréquent de préciser que le profil du poste s'adresse en priorité à telle catégorie d'âge (ce qui revient à peu près au même). - Le Code du travail interdit les annonces mensongères (art. L 311-4, 2° du C.Tr):

d’accomplissement de la journée de solidarité ont été modifiées par la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 (JO du 17). Ces dispositions figurent notamment à l’article L. 3133-8 du nouveau Code du travail, en vigueur depuis le 1er mai 2008, et font l’objet de la note d’information de la DGT n° 2008-04 du 10 avril 2008 citée en référence. Qu’est ce que la « journée de solidarité » ? La journée de solidarité consiste, pour les salariés, en une journée de travail supplémentaire, en principe non rémunérée. Pour

d’accomplissement de la journée de solidarité ont été modifiées par la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 (JO du 17). Ces dispositions figurent notamment à l’article L. 3133-8 du nouveau Code du travail, en vigueur depuis le 1er mai 2008, et font l’objet de la note d’information de la DGT n° 2008-04 du 10 avril 2008 citée en référence. Qu’est ce que la « journée de solidarité » ? La journée de solidarité consiste, pour les salariés, en une journée de travail supplémentaire, en principe non rémunérée. Pour

des élections législatives anticipées dans un délai minimum de cinquante-cinq jours. En attendant, José Socrates est maintenu provisoirement en fonction. Il a déjà déclaré qu’il serait candidat à sa propre succession. Lire page 13 aEconomie Une note d’EDF suggère une hausse annuelle de 4,7% sur 2011-2015 Le ministre de l’énergie, Eric Besson, a démenti, mercredi 23 mars, l’étude d’une hausse importante des prix de l’électricité pour les particuliers, mentionnant toutefois « une légère augmentation

sur place : INTEFP – brochure IRP 77 Fiche 017 - Sont donc concernés les documents de propagande électorale, ce qui est logique car « chaque électeur doit disposer des mêmes éléments d’information » (Cass. Soc. du 6 juillet 1983 n°83-60746) - note d’information sur les modalités d’exercice du vote par correspondance ; - l’enveloppe extérieure contenant celle du bulletin de vote doit être signée par l’électeur (règle d’ordre public à laquelle ne peut déroger le protocole préélectoral : Cass

2007) 2001 US dollar Euro Yen Livre sterling Devises des pays émergents 90,3 37,6 22,7 13,2 16,9 2004 88,7 36,9 20,2 16,9 15,4 2007 86,3 37,0 16,5 15,0 19,8 Source : Banque des règlements internationaux (BRI), Triennal Central Bank Survey 2007. Note : le total est de 200 %, les opérations de change étant par définition bilatérales. Vers une réforme de l’UEM ? La BCE se voit reprocher sa vision dépassée de la monnaie, avec une tendance à la sacraliser, et son fonctionnement non démocratique,

sterling Devises des pays émergents 2001 2004 2007 90,3 37,6 22,7 13,2 16,9 88,7 36,9 20,2 16,9 15,4 86,3 37,0 16,5 15,0 19,8 Source : Banque des règlements internationaux (BRI), Triennal Central Bank Survey 2007. Note : le total est de 200 %, les opérations de change étant par définition bilatérales. Vers une réforme de l’UEM ? © Groupe Eyrolles La BCE se voit reprocher sa vision dépassée de la monnaie, avec une tendance à la sacraliser, et son fonctionnement

CAA Apparait comme la pièce maitresse d’une réforme d’ensemble de notre contentieux administratif. Leur nombre et leur ressort a été fixé par un décret du 15 janvier 1987, de sorte qu’on dénombre 8 cours administratives d’appel (Paris, Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes et Versailles). Ces CAA sont compétentes pour examiner la plupart des appels formés contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs ceci dans leur ressort en dehors des cas où le Conseil d'Etat est compétent

outre être stable et continue, c’est-à-dire qu’elle doit être constante dans le temps et connue de tous. Il s’agit là du quatrième critère. La cour d’appel de Montpellier dans une décision du 8 juin 1982 publiée au Dalloz 1983, page 607, avec une note d’Avernas ??, avait déjà précisé que l’union libre n’est susceptible de produire certains effets juridiques, que lorsque la situation des concubins est empreinte d’une certaine stabilité imitée du mariage. Sont donc exclues du concubinage, les relations

.................... Civ. 2 Information du souscripteur : Dispositions d’ordre public – Renonciation – Possibilité (non).............................................. Civ. 2 10 juil. C 177 (1) 140 10 juil. C 177 (3) 140 Note d’information sur les dispositions essentielles du contrat – Remise – Preuve – Charge – Détermination – Portée.................. Civ. 2 10 juil. C 177 (5) 140 Renonciation prorogée – Faculté – Exercice – Conditions – Détermination..