Note Douai Boisson

Travailler en relation avec les différents opérateurs de la formation professionnelle : Conseil régional, OPCA, partenaires sociaux, ARS etc… pour définir une politique régionale de l’offre de formation et approfondir certains domaines spécifiques (Note d’opportunité : Faire le lien avec le marché de l’emploi) · Apporter un conseil en termes d’ingénierie de formation et d’accompagnement des organismes de formation pour renforcer la qualité des formations proposées en région · Concevoir, en partenariat

but permet d'opposer 2 catégories de polices spéciales a) polices spéciales qui s'attachent a déterminé un aspect particulier de l'ordre public général Ex : police des édifices menacés en ruine Pour assurer la sécurité Ex : police des débits de boisson Vise à protéger les mineurs (sans les cafés), et protéger les troubles occasionnés par la personne ivre b) l'autre catégorie concerne des domaines qui n'étaient pas pris en charge par la police générale Ex : police du cinéma, elle vise à la protection

illégale, confusion entre droit de chasser et droit de chasse. Ici les juges répressifs sont en train d’analyser un acte administratif. En 1967, un arrêt de la cour de cassation va se poser la question similaire pour un délit au code des boissons, pour un débit de boissons non autorisée. L’autorisation préfectorale délivrée a été remise en cause. Le juge a contesté l’autorisation préfectorale considéré comme illégale. Le juge pénal a le droit en fonction de la plénitude de juridiction pour pouvoir appliquer

traitement ; si le malade est inconscient la limitation du traitement doit être réalisée dans le cadre d’une décision collégiale (cela après avoir consulté la personne de confiance désignée ; ou après avoir consulté le dossier médical contenant une note rédigée du vivant de la personne malade = directives anticipées valable 3 ans). L’affaire Chantale Sébire, cette personne avait une tumeur au niveau des sinus, pas de traitements empêchant cette souffrance, elle était condamnée. Elle avait réclamé

du but permet d'opposer 2 catégories de polices spéciales a) polices spéciales qui s'attachent a déterminé un aspect particulier de l'ordre public général Ex : police des édifices menacés en ruine Pour assurer la sécurité Ex : police des débits de boisson Vise à protéger les mineurs (sans les cafés), et protéger les troubles occasionnés par la personne ivre b) l'autre catégorie concerne des domaines qui n'étaient pas pris en charge par la police générale Ex : police du cinéma, elle vise à la protection

Ecole des Mines de Douai ETHIQUE INDUSTRIELLE 2011-2012 JP Hillewaere FI 3A – FCD 2A Usage interne Table des matières Introduction : le contexte philosophique de l’éthique industrielle La technique Technique et responsabilité La responsabilité en pratique Les clé de lecture de la complexité des relations institutionnelles Conclusion : et la responsabilité dans tout cela ? Le cas du DC 10 Engineering Ethics (UNESCO REPORT 2008), Christelle Didier Le métier de l’ingénieur, un métier

d'arrêter un individu qui était connu pour dangereux, qu'au cours d'une vérification d'identité dans un débit, Ferez apprit fortuitement que l'individu en question pouvait s'y présenter ; qu'il vit un homme, Paul Baud, ouvrir la porte du débit de boissons et prendre aussitôt la fuite ; qu'il se mit à la poursuite de cet homme qui fuyait en bicyclette ; qu'après plusieurs sommations et après avoir tiré plusieurs coups de revolver en l'air, il crut que l'homme faisait un geste pour sortir une arme de

Si le requérant se trompe de tribunal, c’est le greffier qui va transmettre au « bon » tribunal. Chaque tribunal a un ressort prévu par le code, le 1er septembre 2009 création d’un TA à Saint-Denis. En appel : 8 cours : PARIS, VERSAILLES, DOUAIX, NANTES, NANCY, LYON, MARSEILLE et BORDEAUX. Création 2006 : CAA de VERSAILLES a dans son ressort TA MELUN, VERSAILLES et CERGY-PONTOISE. Particularité de l’OUTRE-MER : Rattaché à la CAA de PARIS. 3EME PARTIE : RECOURS CONTENTIEUX PORTÉS

ministériels (p. ex. notaires, huissiers, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, dont "le nombre (…) est irrévocablement maintenu à soixante" en application de l'art. 3 de l'ordonnance du 10 sept. 1817), officines pharmaceutiques et débit de boissons alcoolisées (application d'un quorum en fonction de la clientèle potentielle), transports publics de voyageurs (monopole conféré en vue d'éviter le gaspillage et d'assurer la continuité et la qualité du service), magasins à grande surface de vente

et visible, sur l'ensemble des documents d'information, notamment de nature publicitaire, ainsi qu'à l'intérieur du lieu de vente. » V. égal. Rép. QE no 2466, JOAN 23 avr. 1993. 2644. 1. Rappr. Civ. 2e 21 mai 1997, D. 1998. 151, note B. Fages ; JCP 1998. II. 10057, note L. Mau-ger-Vielpeau ; RTD civ. 1998. 115, obs. P. Jourdain, dans une hypothèse de troubles de voisinage causés par la station de lavage exploitée en franchise. 2. Crim. 16 déc. 1998, D. 2000. somm. 44, obs. Pizzio. 3. Com. 3 juill