Notion Traité International En Dip

Diplome : Master 1 Matiere : Droit international prive La preuve de la loi etrangere I. La charge de la preuve de la loi etrangere Lorsqu’une regle de conflit designe une loi etrangere, la question se pose de savoir qui, du juge ou des parties, doit prouver la teneur de cette derniere. Les solutions retenues par la jurisprudence en la matiere etaient traditionnellement fondees sur la distinction entre droits disponibles et droits indisponibles (A). Cependant, la Cour de cassation a recemment

essentiellement la forme d'amende d'emprisonnement ou encore de privation de droit divers. La privation du permis de conduire par exemple, l'interdiction de séjourner quelque part , la privation de droit civique. Le droit pénal n'a toutefois pas l'apanage de la notion de peine , de punition. Il existe également des peines privées qui même en matière civil ont un caractère répressif par exemple : le recel successoral , quand un héritier ne déclare pas certain bien à la succession et se les ait appropriât à l'insu

boomers sur le marché de l’empoi. 4e 6-65 : effort de correction des inégalités sociales et régionnales, secteurs hospitaliers telecommunication 5e 66-70 : crise de mai 68 ralentit le plan, inflation en hausse 6e 71-75 : s’adapter à la concurrence internationale, fin chocs petroliers 7e et 8e vont être modifiés Extension des réseaux d’électricité : ont passe à l’éléctrification des locomotives diesel et à vapeur 1ère ligne à grande vitesse en 1981 Paris Lyon. 1er plan autoroutier est ouvert en 1955

sociaux) par deux aspects : en général elle a plutôt vocation à être financée par la dette publique, et elle n’a pas le même impact sectoriel7 (par exemple, développer une administration riche en emplois publics vs. construire des infrastructures). La notion d’investis- sement public peut renvoyer à une acception assez large (encadré 1), ce qui rend sa mesure macroéconomique complexe. Lorsqu’on s’intéresse à l’étude de l’efficacité de la dépense publique, le moins que l’on puisse dire est que le degré

Droit International Public II Introduction Il y avait des résistances locales au droit international (culture, pratique traditionnelle), alors que la consécration de la supériorité des traités est effective dans ces États. Mais il y a des difficultés pour les citoyens à faire valoir leurs droits protégés par les traités. Mais le droit international public existe depuis longtemps. Il ne faut pas se limiter à l'action de l'Organisation des Nations Unies. Les règles et les principes sont d'abord

mineure, et à la détermination de la peine pour les mineurs. Il y a des règles particulières selon l’âge du mineur. Le droit pénal international, encore plus récent, à l’origine est surtout un droit procédural. Les premières règles de droit pénal international sont plus procédurales. Mais ce sont également différentes règles qui organisent quelques juridictions internationales et pénales. Ces juridictions sont d’abord apparues comme des juridictions ad hoc (ponctuelles, créées pour une circonstance particulière) :

UNIVERSITE Paris 1 – Panthéon-Sorbonne Faculté des Sciences Juridiques et Politiques MEMOIRE DE RECHERCHE Discipline : DROIT DES AFFAIRES Mention : DROIT DES AFFAIRES ET DE L’ECONOMIE 2008-2009 LES FUSIONS INTERNATIONALES DE SOCIETES DANS LES DROITS FRANÇAIS ET DES PAYS DU MAGHREB Présenté par : Ronan MESSAGER Sous la direction de : Monsieur le Professeur Michel MENJUCQ Agrégé des Facultés de droit Professeur à l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne Codirecteur du Centre de recherche Sorbonne-Affaires

UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN STRASBOURG III FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION ORDRE PUBLIC ET LOIS DE POLICE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE THESE POUR LE DOCTORAT EN DROIT Nouveau régime Mention « droit international » Présentée et soutenue publiquement le 26 juin 2003 par Nicolas NORD DIRECTEUR DE RECHERCHE : Monsieur Jean-Marc BISCHOFF, Professeur émérite de l’Université Robert Schuman (Strasbourg III) JURY : Madame Danièle ALEXANDRE, Professeur à l’Université Robert

SCIENCES POLITIQUES REL 129 RÉFLEXIONS SUR LES RELATIONS INTERNATIONALES NOTE DE COURS – GABRIEL ETHIER TABLE DES MATIÈRES Cours 2 : La définition des termes .............................................................................................................. 1 Cours 3 : Évolution de la société internationale et le concept de mondialisation..................................... 6 Cours 4 : L’État dans les relations internationales .....................................................

droit public c’est la présence de la puissance publique alors que dans le droit privé il n’y a pas de puissance publique. Le critère du droit public c’est la présence de la puissance publique comme parti en rapport de droit. Il y a un droit public international qui concerne les rapports des États entre eux, et un droit public européen qui concerne l’organisation de l’UE (le droit européen a une autorité directe en France). Cette différence a des conséquences sur le système judiciaire. Il ne faut pas