Notions Fondamentales Droit Constitutionnel

COMMENTAIRE D'ARRET : Conseil Constitutionnel, 23 Janvier 1987 (Décision n°86-224), arrêt Conseil de la concurrence. Introduction L'arrêt qu'il nous est donné à commenter est une décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 23 Janvier 1987 (Décision n°86-224) et qui a été surnommé arrêt Conseil de la concurrence. Les Sages de la rue Montpensier avaient à se pencher sur une loi, celle du 2 juillet 1986 (n°86-793), autorisant le gouvernement à prendre des ordonnances dans le domaine économique

Commentaire Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen La naissance de l’état républicain français sa rattache a une longue évolution dont l’origine remonte aux cultures judéo-chrétienne et gréco-latine. Malgré le fait que cette époque pose les bases de l’idée républicaine, c’est après la révolution française de 1789 que la première république a été mise en place (1792-1804). Elle se manifesté par l’abolition de la royauté ainsi que ses privilèges, posant de ce fait

libertés publiques et droits fondamentaux Rappels de cours et exercices corrigés Florence Crouzatier-Durand Maître de conférences – HDR Université de Toulouse 1, Sciences sociales TACIP, GRALE Dans la collection « Fiches » • • • • • • • • • • • • • • • Fiches de Droit des affaires, Claire Humann Fiches de Droit des biens, Vanessa Valette-Ercole Fiches de Droit constitutionnel, Laurence Baghestani-Perrey Fiches de Droit de la famille, Patricia Vannier Fiches de Droit fiscal international,

parle du pouvoir constituant dérivé. • Révision constitutionnelle = la modification d’une constitution, c’est-à-dire l’abrogation de certaines de ses règles (ou de leur ensemble) et leur remplacement par d’autres règles. C’est le réexamen d’un corps de règles en vue de son amélioration. En France l’art. 89 encadre la révision constitutionnelle, celui qui se situe au sommet de l’Etat est le Président, l’initiative d’une révision constitutionnelle appartient au Président de la République et les membres

CONSTITUTION ET DROITS DE L’HOMME Exemple d’un D.L.A.C.H.A.I.T. bien préparé au brouillon, en vue de rédiger une introduction. Accroche / actualité : les révolutions dites du « monde arabe » démontrent l’aspiration des hommes à défendre et / ou revendiquer leurs droits (liberté et égalité) (de même, en 1989, sur la place Tian’anmen, les étudiants chinois défilaient en brandissant la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789). Ainsi, il semble qu’il existe un lien ontologique

libertés publiques et droits fondamentaux Florence Crouzatier-Durand Maître de conférences – HDR Université de Toulouse 1, Sciences sociales TACIP, GRALE Dans la collection « Fiches » • Fiches de Droit des affaires, Claire Humann • Fiches de Droit des biens, Vanessa Valette-Ercole • Fiches de Droit constitutionnel, Laurence Baghestani-Perrey • Fiches de Droit de la famille, Patricia Vannier • Fiches de Droit fi scal international, Roland Walter • Fiches de Droit international public, Pascale

Le droit au logement est-il un droit fondamental ? « Un homme a absolument le droit, s’il n’a pas de toit et s’il voit un logement vide, de l’occuper. Les squatters ont un droit moral ». L’abbé Pierre entendait ainsi dénoncer le problème sérieux du logement. La notion sous-tendue dans cette réflexion est celle d’un droit dont disposerait tout homme de se loger, ce qui laisserait supposer un droit fondamental. La fondalimentalité d’un droit s’évalue, traditionnellement et de façon large, à raison

Sciences Juridiques, Economiques et Sociales de Mohammedia   Sujet de dissertation: Le concept d’Etat en droit constitutionnel Qu’est ce qu’un sujet de dissertation? 1) Le sujet de la dissertation est une question précise : l’objectif principal sur lequel vous devez vous concentrer est de répondre avec méthode et rigueur à cette question. 2) Comment ? En utilisant un certain nombre de notions et de concepts bien définis et compris par vous, ainsi que des exemples qui vous paraîtront pertinents pour

La loi et les droits fondamentaux « Faut-il en finir une bonne fois pour toutes avec la culture…de la hiérarchie des normes ? », Mattias Guyomar. Cette question occupe très largement la doctrine. D’une part, en ce qu’il reste difficile de formaliser les rapports entre normes nationales et normes internationales, d’autre part, en ce que le rôle que tient la loi dans la protection des droits fondamentaux reste controversé. La loi peut se définir de manière organique comme « tout acte adopté par

Séance 12 : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LES DROITS FONDAMENTAUX. Définitions : Le conseil constitutionnel : Le conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la 5e République du 4 octobre 1958. Il apparait au titre 7 de celle-ci aux articles 56 à 63 ainsi que dans une loi organique. Il a plusieurs compétences, la première étant celle de juge électoral, la seconde étant celle d’organe régulateur de l’activité normative du pouvoir public et enfin celle