Séance 12 : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LES DROITS FONDAMENTAUX.

Définitions :

Le conseil constitutionnel :
Le conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la 5e République du 4 octobre 1958. Il apparait au titre 7 de celle-ci aux articles 56 à 63 ainsi que dans une loi organique. Il a plusieurs compétences, la première étant celle de juge électoral, la seconde étant celle d’organe régulateur de l’activité normative du pouvoir public et enfin celle de protecteur des droits fondamentaux, des libertés publiques, des droits de l’opposition et des droits des libertés.
Le conseil constitutionnel ne se situe au sommet d’aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs, ce n’est pas une cour suprême. Mais toutes ses décisions s’imposent « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Toutes les lois sont soumises au contrôle du conseil constitutionnel. Il est donc aujourd’hui une pièce maitresse du décor politico-judiciaire, il est un véritable arbitre.

Les droits fondamentaux :
Le concept des droits fondamentaux est récent, la notion reste donc relativement abstraite. Mais on peut dire qu’ils sont des droits subjectifs primordiaux pour l’individu. Ils comprennent les droits de l’homme au sens large, les libertés publiques et des nouveaux droits comme les garanties procédurales.
La notion intègre en plus une protection verticale (contre l’ingérence de l’Etat) et horizontale (contre l’ingérence des autres citoyens).

Contrôle de constitutionnalité des lois :

Le contrôle de constitutionnalité des lois est un contrôle placé au sommet de la hiérarchie des normes, son but étant d’assurer que les normes internes et externes respectent la constitution.
Ce principe aurait été élaboré par Montesquieu mais il a principalement été repris par le fédéralisme américain avec la notion de « checks and balances ». Il fut mis en place avec l’arrêt Marbury vs Madison