Notions Fondamentales Droit Constitutionnel

semestre Introduction au droit public UE 25 I – AVERTISSEMENT PREALABLE L’initiation au droit public a d’abord pour objet une étude élémentaire de la notion d’Etat de droit à partir de la Constitution afin d’aborder le fonctionnement juridique du régime politique et de l’administration. Un examen particulier sera consacré aux principes essentiels du droit public à l’aune d’illustrations tant des régimes étrangers que des problèmes actuels relevant du droit public. Cet enseignement

Doyen Carbonier a écrit que le droit se divise en deux branches : - Droit privé auquel se rattache le droit civil, commercial, des affaires … Tout ce qui concerne les rapports des personnes privées entre elles. Les personnes privées sont dans un rapport d’égalité. - Droit public auquel se rattache le droit constitutionnel, le droit administratif, urbaniste … Tout ce qui concerne les rapports entre les autorités publiques et les citoyens. Inégalité entre les personnes privées puisqu’il y a un rapport

parut dans "droit constitutionnel et droits civils : de vieilles outres pour un vin nouveau", paru en 1994. Dans cet ouvrage l'auteur établit la relation qui existe entre le droit constitutionnel et le droit civil. Les frontières entre ces deux droits auraient tendance à se dissiper. En effet on constate une constitutionnalisation du droit civil et une civilisation du droit constitutionnel, phénomène causé par l'élargissement du champ d'action du droit constitutionnel mais également du droit civil.

droir constitutionnel , est le droit institutionnel , le droit constitutionnel normatif et substantif. Cet expression est retrouvé 15 ans avant la révolution francaise , donc le 18ème siècle. Expression qui a 3 sens : -Le premier est que cela désigne un droit , une faculté délivré en vertu de la constitution , -cela désigne l’ensemble des règles de droit , des normes juridiques se rattachant à la constitution. - Et cela désigne la science ayant pour objet l’étude des règles constitutionnels. Il

INTRODUCTION GÉNÉRALEL’état d’urgence sanitaire prend la forme d’une loi de circonstance, d’une loi du droit au temps de crise ; aussi fait-il partie de la catégorie des états d’exceptions et s’ajoute à ceux déjà bien nombreux. À titre de postulat, il convient de préciser que la doctrine française admet unanimement l’idée selon laquelle l’état d’exception est une notion empreinte d’une grande polysémie. À vrai dire, autant les constituants que le législateur emploient et insèrent l’état d’exception

juridique (2h). Introduction → La place du Droit constitutionnel dans le Droit. Le Droit est une discipline très générale qui comprend un vaste ensemble. Il s’agit d’un ensemble de règles, de conduites humaines qui organisent toute la société, règles établies et sanctionnées dans le cadre d’un Etat. Cette définition répond à quelques présupposés, pour un courant le Droit peut être assimilé à un ensemble de normes étatiques, un autre courant définit le Droit par l’interprétation des énoncés juridiques

Théorie générale du droit constitutionnel 3 sections Section 1 : définition du droit constitutionnel Il s’agit du droit constitutionnel sanctionné par un juge 1) Le droit constitutionnel est un droit. 2) Droit spécifique, le droit de la Constitution. 3) L’existence de ce droit est nécessairement conditionné par l’existence d’un juge. §1 .Le droit constitutionnel est un droit. Pendant longtemps , le droit constitutionnel n’était pas considéré comme créateur de normes juridiques

Décision n°94-359 DC du 19 janvier 1995 | Le 28 décembre 1994, soixante députés socialistes ont déféré au Conseil Constitutionnel la loi du 21 juillet 1994, relative à la diversité de l’habitat. Cette loi tendait à modifier plusieurs dispositions du Code de la construction et de l’habitation. Les députés, auteurs de la saisine, contestaient notamment la modification de l’article L. 302-7 de ce code. Cet article fixe le régime d’une contribution due lorsque les communes n’ont pas construit

mandat →ensemble des textes fondamentaux qui établissent la forme d’un gouvernement, règlent les rapports entre gouvernants et gouvernés, et déterminent l’organisation des pouvoirs publics. -constitutionnalisme : →vient de « constitutionalism » mot américain trouvant ses synonymes, allemand et italien. Actuellement, il traduit l’acceptation politique et juridique de la suprématie de la Constitution sur les autres normes (« arc constitutionnel » italien, « la Constitution

INTRODUCTION : Les libertés fondamentales comme objet juridique. Section 1 : L'intérêt de l'étude des libertés fondamentales. C'est un cours autonome des autres branches du droit depuis relativement peu de temps. Les libertés fondamentales ne revendiquent pas cette autonomie mais revendiquent une portée transversale entre droit public et droit privé. C'est depuis 1962 que les pouvoirs publics acceptent que les étudiants ont une réflexion sur les libertés fondamentales. Lorsqu'on a introduit ce