Notions Fondamentales Droit Constitutionnel

UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE Droit constitutionnel Institutions et vie politique de la Vème République Cours de Monsieur Georges SCHMITTER Travaux dirigés de Monsieur David BERDAH et Madame Sabrina CHIKHAOUI Licence 1 Premier semestre Année universitaire 2022-2023 INDICATIONS GENERALES Les séances de travaux dirigés (TD) sont conçues comme des conférences de méthode. L'objectif de ces séances est de permettre aux étudiants de parvenir

ie des [pic] Notion de cours : Légalité et hiérarchie des normes [pic] |SOMMAIRE DROIT ADMINISTRATIF |NOTIONS DE COURS | [pic] L’Administration est, aux termes de l’article 20 de la Constitution, à la disposition du gouvernement, donc du pouvoir exécutif. Sa mission consiste 1/ à préciser par voie réglementaire, généralement par décret, les modalités d’application des lois

quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution Française. Norme suprême du système juridique français, elle a été modifiée à vingt-quatre reprises depuis sa publication par le pouvoir constituant, soit par le Parlement réuni en Congrès, soit directement par le peuple à travers l'expression du référendum. Son Préambule renvoie directement et explicitement à trois autres textes fondamentaux : la Déclaration

droit constitutionnel année 09/10 (marie) |     Droit constitutionnel 1   13/10/09 Introduction Droit qui a pour objet d'encadrer le droit public. Actualité: Affaire clearstream. Affaire Berlusconi => procès contre lui surtout pour corruption; Quand il était premier ministre il s'est protègé par des lois qu'il fait voter par le parlement pour l'immunité a cinq hautes autorités Italiennes (Président de la République, Président des Assenblées, Premier ministre et Président de la cour constitutionnelle)

notions fondamentales : - le droit : mode de régulation social via l'édiction d'une norme. « le droit constitue l'ensemble des règles de conduite humaine, édictées et sanctionnées par l'Etat et destinées a faire régner dans les relations sociales l'autorité et la liberté » manière de se conduire en société, recherche compromis entre instinct sécurité et l'organe compromettant pour sa liberté → contrat social par Rousseau. (légitimé existant des Etat) : individus a l'état de nature, jouissent

« Présentation de la Cour constitutionnelle fédérale d'Allemagne » est un extrait d'un livre intitulé Cahier constitutionnel (Tome 15) sortir en 2004 se texte tombe en plein milieu de la réforme du fédéralisme en Allemagne qui visait à améliorer le pouvoir d'action et de décision entre la Fédération et les Länder( état fédéré) et a modifié leurs compétences législatives respectives élaborée de 2003 à 2006 cette réforme est la modification la plus significative de la Loi fondamentale de la République fédérale

DROIT CONSTITUTIONNEL I – Introduction Traditionnellement le droit est composé de 2 branches distinctes : droit public, droit privé. Schématiquement le droit public se présente comme le droit de l’Etat, c’est-à-dire l’ensemble des règles juridiques en application desquelles l’Etat agit et entretiennent des rapports avec les individus et les autres Etats ou Autorités Publiques.  De son côté, le droit privé est généralement présenté comme le droit des individus constitués par l’ensemble

exhaustive des décisions juridictionnelles à connaître PREMIERE PARTIE : DECISIONS DES JURIDICTIONS NATIONALES I. Décisions du Conseil constitutionnel CC, 1959, Règlement du Sénat : condamne la pratique des résolutions, en rappelant que le contrôle ne peut être qu’a priori DC, 16 juillet 1971, « Liberté d’association » : le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article 3 du projet de loi complétant la loi du 1er juillet 1901 sur les associations subordonnant

suivante semble t-elle conforme au principe de légalité des délits et des peines ? « L’overdose législative » selon F. Debove montre à quel point le droit pénal actuel souffre de cette banalisation. Ses vertus traditionnelles se perdent au profit d’une fonction déclarative. Ses atteintes touchent directement les principes fondamentaux de ce droit, tel que celui de la légalité des délits et des peines. En effet, plusieurs atteintes à ce principe ont été remarquées à cause du législateur qui fait

THEORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL Chapitre 1 : LE CADRE DE L’EXERCICE DU POUVOIR POLITIQUE Section 1 : L’ETAT Il y a trois acceptions (sens) courantes du mot état : * L’état désigne les pouvoirs publics (l’état est alors l’ensemble des gouvernants, eux, par rapport aux gouvernés, nous). On distingue alors l’état de la société civile. Dans ce sens, l’état exerce son pouvoir