Notions Fondamentales Droit Constitutionnel

laisser la possibilité de violer impunément la constitution, la norme essentielle à la pérennité de la démocratie. C’est dans cette optique qu’a été mis en place le contrôle de constitutionalité, il s’agit d’un contrôle qui veille à ce que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traités) soit conforme au respect de la constitution qui, selon Hans Kelsen, est au sommet de la hiérarchie des normes. L’idée de contrôle de constitutionalité avait déjà été envisagé par Montesquieu

Dissertation : « Le juge interne gardien des libertés fondamentales » Le juge interne n’est pas le seul gardien des libertés fondamentales, il compose notamment avec les juges européen et communautaire, voire avec les autres pouvoirs, l’exécutif, le législatif et plus rarement avec le pouvoir constituant ; il est pourtant le meilleur des garants des libertés fondamentales en droit interne parce qu’il s’érige en tant que tel et qu’il a cette volonté de protection qui l’amène jusqu’à bouleverser

Droit public : Introduction : Le droit public C’est le droit de l'état c’est l'ensemble des institution , des procédures et des règles relatives a l’organisation , au fonctionnement et au contrôle de la puissance publique ou des pouvoirs publics 2) L'état possède trois composantes : - La population -Le territoire -L’organisation politique et juridique . De ce point de vue de celle-ci et bien l'état contient un gouvernement , des administrations , des juridictions et

contractuelle de l’état, des personnes publiques ? Cette notion ambitieuse de liberté contractuelle, peut être perçu différemment . D’une part cette dernière, peut être envisagée comme une tentative d’appropriation ou de détournement d’un droit fondamental, en effet l’état en « se mettant en civil » s’ouvrirait lui même à de nouvelles possibilités d’actions. D’autre part, cette notion peut s’entendre comme un investissement du champs politique par le droit civil . Pour autant, nous le soulignerons cela

LIBERTÉS FONDAMENTALES Introduction : I. Les notions de libertés fondamentales A. Les droits de l'homme 1) Notion / définition des droits de l'homme C'est une notion beaucoup plus politique que juridique. C'est une notion assez imprécise. Cette expression est originelle : c'est la première formulation donnée. On la trouve dans The Bill of rights en 1688, puis dans la déclaration du 18 août 1689. Ce concept connaît aujourd'hui un certain renouveau parce que repris dans un certain nombre

Verfassungsrevision Mai 2009 23 Jörg Gerkrath Signification et fonctions d’une constitution La notion de constitution est une des notions juridiques les plus complexes et est susceptible de définitions divergentes. Chercher à déterminer le sens de la notion de constitution relève de la « mission impossible » car cette notion se caractérise avant tout par une pluralité de dimensions et par sa polysémie. Déjà dans le langage courant il peut prendre plusieurs sens. Il en est ainsi

JURISTES-SAVANTS, DROIT DE L'ETAT ET ETAT DE DROIT AU CAMEROUN : L'ENONCIATION PROFESSORALE ET DOCTORALE DU DROIT DE LA SOUVERAINETE ET DROITS DE L'HOMME AU CRIBLE D'UNE SOCIOLOGIE POLITIQUE DU CHAMP JURIDIQUE* Mathias Eric OWONA NGUINI GRAPS / Université de Yaoundé II Les formes d'"économie de pouvoir" prévalant au Cameroun, constituent des cadres de construction ou de formation de modèles de légitimation et de régulation juridiques dans lesquels "loi et souveraineté [font] corps l'une

Pensez-vous que "l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements"? La Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen promulguée le 26 août 1789 revêt, encore aujourd'hui, une grande importance dans nos esprits: en effet elle marque la fin de la Révolution française et donc de l'Ancien Régime et elle pose les principes d'une nouvelle organisation sociale fondée sur l'égalité de tous les hommes et sur l'individualisme

Contentieux Constitutionnel Pouvoir constituant, pouvoir de révision et supraconstitutionnalité. Existe-t-il des limites au pouvoir de révision Constitutionnelle ? « La République, en France, a ceci de particulier que personne n’en veut et que tout le monde y tient ». (Gobineau) Selon Daniel Amson « ce ne saurait être qu’à l’expérience que l’on apprend si une constitution était bonne ou mauvaise »[1][1]. Cette idée soulève d’amblée deux interrogations ou deux observations

ETAT DE DROIT ? La notion d’Etat de droit rappelle les liens qui unissent l’Etat et le droit. L’Etat appelle le droit puisque la puissance de l’Etat s’exprime par la norme juridique et passe par l’édiction de normes obligatoires s’imposant aux administrés. Toutefois, si l’Etat dispose de la souveraineté, du pouvoir de domination ce pouvoir ne saurait être absolu et arbitraire car l’Etat est tenu par les règles qu’il édicte tant qu’il ne les a pas abrogées. Le concept d’Etat de droit apparaît